Commercialité Ohada

signification (sens formel ou technique du mot) : Texte émanent du pouvoir législatif. Son contraire est dans ce cas le règlement qui émane du pouvoir exécutif. Les textes qui constituent la loi au sens matériel sont : la Constitution, les Traités (Ex : OHADA dont les règles dérivées sont les Actes Uniformes et les Règlements ; UEMOA avec ses directives et règlements directement applicables aux litiges), les lois ordinaires (purement commerciales ou lois civiles) Les Traités régulièrement ratifiés et publiés

II/ Le Droit d’invoquer la théorie de l’accessoire  Cette théorie signifie que tous les actes accomplis par le commerçant pour les besoins de son commerce sont des actes de commerce. Un auteur la résume bien dans ces termes : « La commercialité part de l’acte et frappe la personne avant de retomber sur les actes pour en saisir le plus grand nombre. » A/ Condition liée à l’auteur de l’acte. Pour qu’un acte civil devienne acte de commerce par application de la théorie

(Association européenne de libre-échange) (Accord nord-américain) l’Asie-Pacifique) du Sud-Est) de libre-échange • APEC (Coopération économique pour • ASEAN (Association des nations de l’Asie • OEA (Organisation des Etats américains) • OHADA (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires) • MERCOSUR (Marché commun du Sud) Leur degré d'intégration reste cependant moindre que celui de L'Union européenne Ces deux juridictions sont ponctuellement CPJI (Cour pénale