Commercialité Ohada

HILARION Alain BITSAMANA DICTIONNAIRE DE DROIT OHADA 0 Dictionnaire de Droit OHADA Hilarion Alain BITSAMANA Maître en Droit privé Chargé de cours à L’ESC, ISCOM Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans autorisation de l’éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées, d’une part les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste

qu’aux seuls commerçants profite aujourd’hui aux artisans et aux gens des professions libérales. Par ailleurs la notion de Droit des Affaires telle qu’elle est retenue par l’article 2 du traité OHADA est beaucoup plus large que celle du droit commerciale qui en est un des éléments. Art 2 Traité OHADA« (...) entrent dans le domaine du droit des affaires l’ensemble des règles relatives au droit des sociétés et au statut juridique des commerçants, au recouvrement des créances, aux sûretés et aux

Ohadata D-05-33 HILARION Alain BITSAMANA DICTIONNAIRE DE DROIT OHADA Dictionnaire de Droit OHADA Hilarion Alain BITSAMANA Maître en Droit privé Chargé de cours à L’ESC, ISCOM Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans autorisation de l’éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées, d’une part les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste

Ohadata D-05-33 HILARION Alain BITSAMANA DICTIONNAIRE DE DROIT OHADA Dictionnaire de Droit OHADA Hilarion Alain BITSAMANA Maître en Droit privé Chargé de cours à L’ESC, ISCOM Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans le présent ouvrage, faite sans autorisation de l’éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon. Seules sont autorisées, d’une part les reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et

Objet du cours Familiariser les étudiants aux différentes branches du droit OHADA notamment avec les particularités du Droit Commercial. Connaître les principaux partenaires juridiques entourant le chef d’entreprise (Commissaire aux Comptes, Groupement de Prévention Agréé, Administrateur Provisoire…). Maîtriser les différentes clauses (paiement, contentieux, produit) propres au contrat commercial). Bibliographie 1- AKUETE PEDRO SANTOS ET JEAN YADO TOE, droit commercial général, Edition BRULANT

du Droit des Affaires (OHADA)  de nature à garantir un climat de confiance concourant à faire de l’Afrique un pôle de développement»2. Ce nouveau droit des affaires qui est prévu pour être perçu comme « un outil d’affermissement de l’Etat de droit et de l’intégration juridique et économique »,3 suppose « un droit des affaires harmonisé, simple, moderne et adapté »4. Cette adaptation implique une réactualisation permanente des actes uniformes. Aussi, le législateur OHADA, tenant compte des réalités

juridiques de façon exhaustive, profonde et détaillée comme le ferait le maître de l’art. Cependant nos préoccupations demeurent les suivantes : Les opérateurs économiques appliquent-ils les textes régissant leurs activités de transport dans l’espace OHADA ? Le cas échéant quel usage en font ils ? Pour répondre à ces questions nous allons emprunter une démarche en deux temps qui nous permettra d’étudier les textes internationaux portant sur le transport de marchandises par route et nous parlerons des

de commerce L’acte uniforme ne donne pas une définition précise de l’acte de commerce, il procède seulement par énumération des différentes sortes d’actes de commerce. La doctrine et la jurisprudence ont mis en évidence quatre critères de la commercialité. 1-La cause de l’acte En partant de la théorie générale des obligations, la doctrine a proposé de faire une distinction des actes de commerce des actes civils sur le fondement de la cause. En s’obligeant par le contrat chaque partie poursuit

NIAMBA Mathias, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Ouagadougou ERSUMA. 02 B.P 353 Porto-Novo République du Bénin Tél: (229) 20225804 Fax. : (229) 20.22'43.67 E-mail: ersuma@intnet.bj Site Web: http://www.ersuma.bi-refer.org LE DROIT OHADA DES ENTREPRISES EN DIFFICUL TE : PREVENTION, PROCEDURES COLLECTIVES, SANCTIONS Mathias NIAMBA, Filiga Michel SAWADOGO, Magistrat, Vice-président Agrégé des Facultés de Droit, du Tribunal de commerce Professeur titulaire de Ouagadougou

au droit comptable, au droit de la vente et des transports. C’est donc une branche du droit privé qui réglemente de manière spécifique les activités de production, de distribution et service. C’est un droit qui est régi par les actes uniformes de (OHADA) Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique. C’est un droit assez récent (1998). Il remplace le code du commerce. C’est un droit communautaire qui fait parti des instruments pour l’intégration économique - UEMOA. C’est un droit