Commercialité Ohada

l’insuffisance de l’initiative privé ; enfin et surtout attirer les investisseurs étrangers. C’est ainsi que le 17 Oct 93 à Port-Louis( Iles Maurices) a été signé entre 14 pays africains francophones membres de la zone franc un traité dit OHADA, créant une Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. Il va falloir attendre le 1er janvier 98 pour que ce traité fasse son entrée en vigueur. L’AU DCG fut adopté a cotonou le 17 avril 97 et fait son entré en vigueur

financement, les établissements financiers publics et semi-publics… Or, ce que vise le code de commerce, ce sont les activités commerciales et non pas les institutions. C’est l’exercice de ces activités financières qui est pris en considération pour la commercialité de tel ou tel organisme financier, qu’il soit privé ou public. Ces activités sont commerciales quel que soit l’organisme qui les exerce.3-3. Les autres services Quatre activités prévues par l’art 6 sont rangées dans ce cadre :

qui mène le droit commercial. La définition du commerçant apparaît subsidiaire par rapport à celle d’actes de commerce. Pour savoir si l’on a affaire à un commerçant, il faut regarder quel type d’actes il conduit. C’est aussi la position du code OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) sur la question notamment en son article 2 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général entré en vigueur depuis le 1er janvier 1998 qui dispose que : « sont commerçants

Rome sur la loi applicable de la relation contractuelle. En droit tunisien comme un droit français il n’ya pas le droit créateur par le juge, mais le rôle de juge ne cesse d’évoluer. En droit international la jurisprudence joue un rôle axial. OHADA et la modernisation droit de l’affaire dans l’Afrique Johnson Il y’a des conventions qui ne sont pas obligatoire d’elle-même par exemple lois types de CNUDCI (commerce international signature électronique, arbitrage international), ils sont proposées

par rapport à l ordre juridique interne , d abord il est autonome par rapport au droit interne de l arbitrage. ARR Galakis 1966: sur l aptitude de l état à compromettre , arrêt : énonciation d une règle matérielle qui supprime la condition de commercialité dans les règles internationales . L’arbitrage est également autonome sur les sources par rapport aux méthodes du DIP , la J fr a exclu la méthode conflictuelle en matière de convention d arbitrage international pour utiliser exclusivement les

loi étrangère, un juge étranger ou un arbitre étranger. Il se développe donc de plus en plus entre les Etats ou des régions du droit conventionnel : * Convention sur l’arbitrage * Convention ZEP ou CEPGL en assurance ou transport * OHADA (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires). * CNUDCI (Commission des Nations Unies pour le droit commercial international) basée à Vienne. - Une profonde mutation du droit commercial au droit économique La richesse

affecté à un autre associé, ce dernier devra acquitter des droits de mutation à un taux correspondant à la nature du bien. B – LES SOCIETES DE CAPITAUX Stricto sensu, la catégorie des sociétés de capitaux comprend, dans le cadre de la législation OHADA, une seule forme de société : La société anonyme. Largo sensu, et par souci de simplification, on y comprend la SARL. Constituer donc une société de capitaux suppose qu’il faut choisir entre ces deux formes de sociétés. 1/- La création de la société

reste que les règles qui régissent la société civile ne sont pas les mêmes que celles qui gouvernent la société commerciale. La société commerciale peut faire l’objet d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire. De même, la présomption de commercialité n’est applicable qu’aux seules sociétés commerciales. Contrairement aux sociétés civiles, les sociétés commerciales sont seules soumises aux obligations professionnelles du commerçant. Par ailleurs, les règles de constitution ne sont pas

de celui du détenteur du contrôle pour déterminer la nature juridique de la cession des droits sociaux. L‟arrêt du 26 mars 1996 a ouvert la voie vers la commercialité de toute opération ayant pour objet le contrôle d'une société en lui-même sans qu'il ne soit question de son transfert. Un auteur fit d'ailleurs remarquer que la commercialité concernait non seulement les conventions ayant pour effet de transférer le contrôle mais encore celles garantissant le contrôle en l'absence de transfert

matières est la matière économique d’un côté, général de l’autre. - Matière économique pour le droit du commerce international : il se distingue là du droit commercial de droit interne, peu de rapport avec la définition française de la commercialité. Faillites, sociétés, instruments de paiements, contrats spéciaux…etc mais dans le droit du commerce international, il y a un rejet de d’autres notions comme la définition de commerçant « actes de commerce et en font la profession habituelle »