Commercialité Par Nature

solidarité est présumée) La Doctrine (opinion d’1 juriste éminent qui propose une solution) Le domaine du Droit Commercial Le domaine principal du droit commercial est délimité par 2 articles du code de commerce : L110-1 (définit acte de commerce par nature) et L121-1 (définit les commerçants = acte commerçant + en font leur profession) Le droit commercial possède des règles différentes du droit civil (=commun). Dans le code civil, il y a des règles qui s’appliquent uniquement dans l’attente de dispositions

1ère Partie : La nature des activité économiques. L'activité commerciale ou professionnelle peut se concrétiser dans un exercice individuel ou dans le cadre d'une structure plus large, c'est le terme « d'entreprise » qui vient à l’esprit dans le langage courant. Notion d'entreprise, ne correspond jamais à une définition unique, l'entr est entendu comme l'entité dirigée par une ou plusieures personnes qui exercent une activité indépendante dans la durée et regroupant pour cela des salariés, des

rendues par les tribunaux. Les usages : sont règles de conduite propres à certaines branches professionnelles qui sont caractérisés par un élément matériel (répétition d’un comportement) et un élément subjectif (opinio necessitatis = croyance en leur nature juridique). On retiendra 2 types d’usage : conventionnel : il s’incorpore au contrat par la volonté tacite des parties de droit : il s’apparente à une règle juridique générale Les rapports entre l’usage et la loi, 3 situations : praeter legem :

| | Les critères qualitatifs : |Type de société |Qualité des associés |Prise de décision |Responsabilité | | |( commercialité) | | | |S.A. |commerciaux ou non commerciaux |selon le type d’assemblée |limitée aux apports | |S.A.R.L.

Partie 1 : l'activité commerciale Chapitre 1 : Les actes de commerces Selon la conception objective, les actes sont commerciaux par leur nature même, et non en fonction du professionnel qui les accomplit. Ainsi, un acte de commerce par nature permet de qualifier son auteur de commerçant (par accessoire objectif). Les actes de commerces: Pas de définition précise de l'acte de commerce mais la loi nous propose une liste non limitative: - achat de biens meubles et immeubles destinés a

réglementé aux articles 3 à 18 de la loi 5-96 du 13 février 1997. Cette définition de la SNC démontre clairement que cette société est commerciale par la forme et que tous les associés ont la qualité de commerçant, et on voit bien que la commercialité de la société s’étend à ses membres. Il est important d’observer également que cette définition est complète dans la mesure où elle mentionne que les associés sont solidairement responsables du passif social.        L’existence de la SNC

collectif, la société en commandite simple et la société en participation. Les associés y sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales. - Les sociétés de capitaux : la société anonyme, la société à responsabilité limitée (qui a une nature hybride) et la société en commandite par actions. - Les sociétés à réglementation particulière : les sociétés coopératives d’achat ou de consommation, les sociétés mutualistes. Il existe deux lois concernant les sociétés : - Le Dahir n° 1-96-124 du

néanmoins elle donne lieu à l’application des règles du droit commercial. Rentrent dans cette catégorie les actes de commerce par la forme (art.9), les actes de commerce par accessoire (art.10) et les actes mixtes (art.4). LES ACTES DE COMMERCE PAR NATURE (On peut les classer de la maniere suivante) : -Achat de biens meubles -Achat de bien immeuble -Vente aux enchères publiques -Activités industrielles et artisanales -Activités financières

le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ». Alinéa 2 : « Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne ». Alinéa 3 : « Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». b) Nature juridique Double ambigüité ➢ Apposition des termes «instituer» et «contrat». ➢ Apposition du terme «contrat» et de la personne unique. Il n’y peut pas y avoir de contrat avec soi même en principe. Enjeu pratique au rattachement de la société à

commercial, au contraire les cheques et les billets à ordre sont commerciaux ou civils, suivant la nature de l’opération pour laquelle ils sont employés. -7- B- les sociétés commerciales : Toute société est réputée commerciale : - Soit parce qu’elle s’est donnée pour objet l’accomplissement d’actes de commerce par leur objet. - Soit parce qu’elle a choisi une forme lui conférant de plein droit la commercialité, sachant que les sociétés qui sont commerciales par leurs formes et quel que soit leurs objets