Commercialité Par Nature

INTRODUCTION 2 I-L’ATTRACTIVITE DU STATUT DE L’ENTREPRENANT 4 A-LA SOUPLESSE QUANT AUX CONDITIONS D’ACQUISITION DE LA QUALITE DE L’ENTREPRENANT 4 1-Les conditions liées à la personne et à l’accès à la profession d’entreprenant. 4 2-Les conditions liées à la nature de la profession. 5 B- LA SOUPLESSE QUANT AUX OBLIGATIONS DE L’ENTREPRENANT 5 1-La tenue d’un livre comptable 6 2-La tenue d’un registre annuel 6 II-LES ENJEUX DE LA REFORME DE L’AUDCG A TRAVERS LA CONSECRATION DE L’ENTREPRENANT 6 A-LES ENJEUX POSITIFS

cette décision. L’arbitrage est souvent utilisé dans le cadre d’échange international. Les commerçants et l’activité commerciale. Chapitre I : Les actes de commerce Section I : La typologie des actes de commerce 1. Les actes de commerce par nature On va se référé au but de l’acte pour déterminer s’il s’agit d’un but commercial ou d’un but civil. Cette distinction est donnée par l’article L 110.1 du code de commerce qui donne une liste des actes de commerce. a. Les activités de négoce

personnalité aux groupements. Sans elle, ils ne pourraient pas être considérés comme titulaires de droits et obligations. La reconnaissance de la personnalité juridique aux personnes morales a été et reste dans une large mesure l’objet de controverses. §1- Nature et conditions d’attribution de la personnalité juridique aux personnes morales. Pour expliquer que la personnalité juridique puisse être reconnue à d’autres sujets de droit que les personnes physiques, plusieurs théories ont été proposées. A-

toute entreprise, quelle qu'en soit la forme juridique. Une unité de règles juridique applicables à l'entreprise est apparue, un statut juridique de l'entreprise semble émerger. Des critères sont à retenir pour définir juridiquement une entreprise: La nature économique de l'activité, la présence d'une organisation propre et autonome et l'affectation de moyens de production. 1. Les approches juridiques de l’entreprise : Le droit propose une approche de la notion d’ "entreprise" qui lui est propre

code de commerce et des textes complémentaires. En définitive, l'appellation « droit des affaires » correspond donc à une vision moderne du droit commercial. Les textes récents font, en effet, de moins en moins référence au commerçant ou à la commercialité et raisonnent de plus en plus en termes de «professionnels». Les fondements du droit commercial Droit des affaires et droit commercial Le droit des affaires a, en outre, le mérite de correspondre à la législation commerciale qui ne réserve

      Plan   Première partie : l’identification et la qualification du contrat de commission     Section 1 : les caractères généraux du contrat de commission                 Paragraphe 1: La nature juridique du contrat de commission       Paragraphe 2 : Les conséquences de cette nature       Section 2 : Une réalité spécifique révèle l’originalité et le particularisme de l’opération de la commission         Paragraphe 1: L’agissement en nom du commissionnaire       Paragraphe 2 :

trimestriel de référence : ILC (indice des loyers commerciaux) ou ILAT (indice des loyers des activités tertiaires) Possibilité de déroger en insérant une clause d’échelle mobile Déplafonnement possible en cas de modification des facteurs locaux de commercialité entraînant une variation de plus de 10 % de la valeur locative ou de changement d’activité Renouvellement du bail A la fin du contrat A l’initiative du locataire ou du bailleur Par acte d’huissier Acceptation expresse ou tacite du bailleur

créances. Pour un litige entre deux entreprises, possibilité de recourir à une cour d’arbitrage en France de façon à aboutir à un règlement amiable. Actes de commerce et qualité de commerçant A. Acte de commerce Acte par nature Définit directement dans le cadre de commerce et visant tous les actes liés à un achat pour revendre à des prestations de services mais aussi à des activités industrielles, à cela s’ajoute la notion de profit pécuniaire. Acte par la forme

comportementales, permettant de toucher la clientèle ciblée. A l’heure actuelle, la performance commerciale est dépendante du géomerchandising. Quelle que soit la filière de vente employée, l’offre doit s’ajuster en fonction des facteurs locaux de commercialité. La politique de mix-marketing peut ainsi s’adapter à ces différents facteurs (surface d’achalandage, concurrence géographique, capacité de consommation) afin de rentabiliser les points de vente en positionnant au mieux les marchandises quant

commerce et les effets de commerce. Section première : Les actes de commerce : Il ya 3 catégories d’actes de commerce ; des actes de commerce par nature ou par objets, des actes de commerce par la forme et des actes de commerce par accessoire. Paragraphe premier : les actes de commerce par nature : Il s’agit des actes de commerce par nature ou par objet, ce sont des actes de commerce car leurs objet porte sur un des quatre critères édictés par la loi dans l’article 2 du code de commerce ;