Commercialité Par Nature

q ue :« l’arbitrage interne a pour objectif de faire trancher un litige par un tribunal d’arbitrage qui reçoit des parties la mission de juger en vertu d’une convention d’arbitrage » 1 L’arbitrage commercial international au Maroc 2. Commercialité : Est commercial l'arbitrage qui recouvre tous les échanges économiques. Selon le code de procédure civile marocain le caractère commercial est présent soit dans l’arbitrage interne qu’au niveau de l’arbitrage international :  Le cas de l’arbitrage

commerçant Sont commerçants ceux qui ayant la qualité de l'exercice nécessaire, font en leur nom et pour leur compte des actes de commerce à tire de profession habituelle. Celui qui est commerçant fait des actes de commerce sont occupation constante de nature à subvenir à ses besoins, à tirer du bénéfice. Ces actes doivent être réalisés en son nom propre, c'est à dire que les cadres, les représentants, les administrateurs des sociétés commerciales ne sont pas des commerçants dans la mesure où ils agissent

que ce soit. Les autorisations obtenues, le PRENEUR ne devra rien faire qui puisse remettre en cause la nature de la présente location à caractère commercial et industriel et la destination des lieux. Toute infraction entraînera non seulement la résiliation du bail mais aussi le paiement de dommages et intérêts équivalant au préjudice subi par le BAILLEUR (telle que perte de la commercialité, dommages et intérêts envers la copropriété, etc….) Les activités autorisées ne devront donner lieu à

Capital Social : La loi n’a pas prévu de Minimum, ni de Maximum. Lorsqu’un Capital est choisi (Souscription à un Capital), la loi n’A pas exigée la libération totale ou partielle de ce Capital. Tous les Apports sont permis(En argent, en Numéraire, en Nature, en Industrie,..), d’où l’intérêt de l’évaluation des apports (Faisable par un Commissaire aux Comptes ou par les Associés eux-mêmes). La loi n’A pas exigée une valeur nominale minimale des parts sociales. Ad. Les conditions de Forme et de Publicité :

d’indexation, le loyer ne pourra être réévalué que tous les 3 ans et la réévaluation ne doit pas être supérieur à l’ICC de l’INSEE. 4 cas pour que loyer soit augmenté au-delà de l’indice contractuel : 1. A la fin des 9 ans, facteurs locaux de commercialité ont augmenté de 10% 2. Ne pas oublier de renouveler expressement son bail au bout de 9 ans car 12 ans et 1 jour (si renouvellement tacite préalable) le loyer est déplafonné 3. Si le bail comercial signé est de + 9 ans (par exemple contrat

pour l'écrit deux formes d'écrit sont posssibles le bail ssp, et le bail notarié. ( bx débit de boisson il y a une obligation de passer un acte notarié ) le contenu du contrat: plusieurs points 1-la nature de l'activité. les parties sont libres de déterminer la destination des lieux. càd la nature de l'activité qui peut être exercer dans les lieux loués. le principe c'est que le locataire doit respecter cette destination et il ne peut en changer qu'avec l'accord du bailleur. c'est ce qu'on va appeler

commercial Le droit commercial est le droit appliqué aux commerçants et aux activités commerciales.Acheter (transformer) pour revendre avec l'intention de faire du bénéfice.Droit des actes de commerce : acte considéré par nature ou en annexe qu'il a une qualité commerciale (par nature : instruments de paiement)Toutes les sociétés que la loi reconnait comme commerciales sont commerçantes et donc accomplissent des actes de commerce.Le droit français aujourd'hui est donc la combinaison du droit des commerçants

interdites : commerce d’organes, de drogues… Sous section 2 : les actes de commerce 1) Identification des actes de commerce a) Les actes de commerce Article L 110-1 La loi répute acte de commerce tout achats de biens meubles, soit en nature, soit après avoir été travaillés et mis en œuvre. Il énonce plusieurs catégories d’actes de commerce que l’on peut classer en trois types : • Activité de négoce On achète pour revendre, intermédiaire entre un producteur et un consommateur. Ici

de la construction et la valeur locative (Arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 1996). - Le loyer révisé n'est pas soumis au plafonnement si les conditions suivantes sont remplies : • Modification matérielle des facteurs locaux de commercialité (ex. : augmentation globale de la population, transformation du quartier à la suite de la création d'une zone piétonne…) • Modification ayant entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative   11/ La cession du bail Les

le moyen utile et nécessaire au développement de son activité. L’article 393 qui définit le contrat d’agence commerciale dessine les contours, du statut de l’agent commercial, il en ressort les éléments suivants : 1ère qualité: tient à la nature de son intervention, dans ce sens l’agent commercial est un mandataire il négocie et conclut des contrats de vente, d’achat et de prestation de services, au nom et pour le compte de son mandant. Ex : il vend les produits d’un fabricant dont il est