Commise

sans cause ; attendu que le fait d’avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l’enrichissement sans cause celui qui, en s’appauvrissant, a enrichi autrui ; qu’en se déterminant ainsi, quand la seule faute commise par la banque est la perte du chèque, laquelle, en dépit de sa découverte tardive, ne constituait pas une faute lourde au regard de l’enrichissement sans cause, la cour d’appel a violé le texte et les principes susvisés. PAR CES MOTIFS : CASSE ET

commis à une période où ils entraient dans le champs d’application de l’article 380, ancien, du code pénal, prévoyant des immunités familiales . D’autre part, la Cour d’appel a estimé que la loi excluant du bénéfice de l’immunité les soustractions commises par des alliés de même degré constituait une disposition plus sévère et que par conséquent, elle n’était pas applicable au nom du principe de rétroactivité in mitius. La rétroactivité in mitius peut-elle s’appliquer lorsque les nouvelles dispositions

C’est etre prive de sa liberte durant une certaine periode plus ou moins longue. La duree de l’incarceration en principe est proportionnelle a la gravite de la faute commise. Cependant comment comprendre le terme « proportionnel » ? Pour certains une semaine s’averera largement suffisante pour leur faire regretter toutes les fautes commises et changer a tout jamais. Pour d’autres au contraire 10 ans de prison ne changeront rien a ses convictions et feront de lui au contraire un individu encore plus dangeureux

La criminalité peut être en relation indirecte avec un réseau de télécommunication, qui devient un outil ou un moyen d’infraction (accès illicite à un système informatique, envoi de virus…) La cybercriminalité est « l’ensemble des infractions commises contre ou par un système informatique, effectué à travers un réseau de télécommunication. Elle consiste l’intervention directe ou indirecte d’un réseau de télécommunication pour commettre le délit. 2) Les tentatives de définition de la cybercriminalité

peut être envisagée de manière différente et indépendante : délit distinct A- La criminalité d’emprunt Les actes accomplis par le complice sont dépourvus de criminalité propre et n’ont un caractère pénal que par référence à l’infraction commise par l’auteur, à laquelle le complice va emprunter sa criminalité. Le complice tombe sous le coup des mêmes qualifications que l’auteur et sera puni des mêmes peines. Critique : la participation n’est pas la même que celle de l’auteur. B- Le

de l'obligation qui revient pour l'employeur d'assumer les conséquences civiles des fautes commises par ses salariés ». Donc l'employeur n'est pas responsable car la faute du préposé est une infraction pénale volontaire. Un pourvoi en cassation est alors formé contre cet arrêt par la Fonds. Le commettant est il responsable en vertu de l'article 1384 alinéa 5 des infractions pénales volontaires commises par ses préposé durant l'exercice de leur fonctions ? La cour de cassation 2ème chambre

particulière, et dont l’issue a une incidence importante pour sa situation professionnelle, l’intéressée recherche la responsabilité de l’Etat en se fondant sur la méconnaissance du droit à un délai raisonnable, et elle ajoute une faute lourde commise par la juridiction administrative dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles. Les juges vont alors se demander sous quelles conditions est-il possible pour le juge administratif d’apprécier la méconnaissance du droit de l’Union européenne

L’application de la loi pénale française relève du droit pénal international dès lors qu’il y a un élément d’extranéité. En déterminant la compétence de la loi, on sait quel juge est compétent. Principe de territorialité : toutes les infractions commises en France sont jugées par les juridictions françaises. Le droit pénal est le représentant de la souveraineté de la France. La proximité est favorisée. Le territoire français se décompose en terrestre, maritime, aérien, les navires, les aéronefs…

engagée dans trois cas: - Lorsque la faute purement personnelle est commise en dehors du service et n’a aucun lien avec celui-ci. - Lorsque la faute est matériellement détachable des fonctions mais garde tout de même un lien avec le service. - Lorsque la faute est détachable psychologiquement des fonctions en raison de sa gravité. En l'espèce, concernant la faute de l'agent on ne sait pas si elle a été commise pendant le service ou en dehors de celui-ci. Nous devons donc envisager

Qu'est-ce-que la cybercriminalité? La cybercriminalité est le terme employé pour désigner l'ensemble des infractions pénales qui sont commises via les réseaux informatiques, notamment, sur le réseau Internet. Ce terme désigne à la fois: - Les atteintes aux biens: fraude à la carte bleue sur Internet sans le consentement de son titulaire; vente par petites annonces ou aux enchères d'objets volés ou contrefaits; encaissement d'un paiement sans livraison de la marchandise ou autres escroqueries en