Commissaire européen à la justice

matricule n° MF1 335 RAKOTOSOA Domoina Stella OHADA DROIT DES ETNREPRISES EN DIFFICULTE Le droit des entreprises en difficulté est une matière complexe en raison du nombre élevé de questions et de conflits d’intérêts qu’elle traite mais également à cause du nombre élevé de matière auxquelles elle fait appel (droit commercial, droit civil, procédure commerciale et civile, droit bancaire, saisie et voie d’exécution, droit pénal...). Il ya également le fait qu’un droit dualiste est appliqué en la

Institutions Européennes Manuel : « Institutions Européennes » par Renout et Lescaut. Deux phénomènes qui ont une logique interne : Les systèmes de coopération entre les Etats Européens = l’Europe intergouvernementale. Un système d’intégration = L’Union Européenne. Cette année le traité de Lisbonne entre en vigueur. Partie 1 : Les ensembles institutionnels européens. Partie 2 : L’organisation de l’Union Européenne. Introduction : Il y a d’une part l’Union Européenne et d’autre part

MICROSOFT ET LA POSITION DU DROIT DE LA CONCURRENCE L’intégration verticale est souvent présentée comme une stratégie visant à réduire les risques amont (fournisseurs) et à prendre position sur l’aval du marché (clients). Le Conseil de la Concurrence en France et la Direction générale de la Concurrence au sein de l’UEM veillent à encadrer ces pratiques, généralement associées à un abus de position dominante. Afin d’appréhender les enjeux de l’intégration verticale (conception d’une organisation intégrée)

Séance n°8 : Les propositions de la commission Jospin 1. 2. 6) réduire le délai entre l’élection présidentielle et des législatives ; 14) interdire le cumul des mandats ; 18) mettre fin à l’inviolabilité du président de la république en matière civile Correction : Proposition 1 : Aujourd’hui le parrainage concerne les élus locaux : il faut en avoir 500. La proposition Jospin en proposait 150 000, ce qui été impossible de part l’organisation nationale qu’il aurait fallu. Aujourd’hui, l’importance

€Institutions Européennes       Introduction   SECTION II : L'organisation de l'Europe au lendemain de la seconde guerre mondiale   Cette volonté de construire l'Europe à la suite de la seconde guerre mondiale vient de la nécessité de s'organiser et de s'unir, avec l'instauration progressive de la terreur de la guerre froide. Par la suite, se mettent en places diverses institutions européennes dans différents domaines. Elles sont toutes internationales et ont ainsi des caractéristiques communes

Institutions juridictionnelles Introduction : Nul ne peut se faire justice à lui-même, c’est donc à l’Etat qu’appartient la mission de juger. Cette mission de juger par le passé était vue comme une bienfaisance du roi. La justice aujourd’hui est un service public, c’est donc un devoir de l’Etat. Ce service public de la justice s’incarne par des institutions juridictionnelles qui permettent à la fonction de juger, de prendre corps par l’attribution d’une certaine organisation et de certains

Droit de l’UE | Bibliographie : M. DONIX « Union Européenne ». Intro : La construction européenne. La construction européenne est d’abord un processus voulant aboutir à l’unité de l’Europe, réalisée par le biais du droit. Ce processus a été entamé après la Seconde Guerre Mondiale. W. CHURCHILL : « Reconstruire la famille européenne ». Ce processus a obéit à 2 méthodes distinctes, combinées en pratique : * Méthode de coopération entre Etats. Les Etats demeurent souverains et titulaires

techniciens ou médecins frapper à la porte? Les meilleurs instruits semblent plus disposés à aller presque n'importe où, mais l'Union européenne. En Australie, près d'un dixième de la population active occupée sont des étrangers hautement qualifiés, au Canada plus de 7% et en Amérique un peu plus de 3%. L'UE gère un maigre 1,7%, soit environ 70 000 travailleurs hautement qualifiés de non-Européens dans la population active, a déclaré Franco Frattini, le Commissaire à la Justice, liberté et sécurité. C'est

L’Union Européenne Historique 1950 : Début de la Construction européenne avec la Déclaration Schuman : 6 pays 1951 : Signature du Traité de Paris instituant la CECA : 6 pays 1957 : Signature des Traités de Rome (Euratom et CEE) par les 6 pays fondateurs 1962 : Lancement de la PAC 1968 : Tarif Douanier Commun 1972 : Serpent Monétaire Européen 1973 : Danemark, Irlande et Royaume-Uni : 9 pays 1978 : Système Monétaire Européen 1981 : Grèce : 10 pays 1985 : Signature de l’Accord de

Institutions judiciaires publiques Partie 1 : Les juridictions de l’ordre administratif Une juridiction vient du latin juris dictio = dire le droit, rendre la justice. Les juridictions de l’ordre administratif sont celles qui sont appelées à juger, nées de l’activité administrative. Les juridictions administratives vont traitées des litiges qui proviennent soit des administrations elles-mêmes soit d’un conflit entre une administration et un administré (un contribuable contre l’Etat)