Commissaire européen aux affaires maritimes et à la pêche

N° —— ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 avril 2011. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, en conclusion des travaux d’une mission d’information (1) sur la prostitution en France, ET PRÉSENTÉ PAR M. GUY GEOFFROY, Député, —— 1( () La composition

La notion de sp : Il n’y a pas de définition du service public (S.P.), ni dans la constitution, ni dans la loi. De la même manière, le juge comme le C.E. ou le T.C. ne se sont pas hasardés sur ce terrain et certains auteurs de la doctrine ont souvent parlés de «définition introuvable». Mais en réalité, la définition du S.P. est éclatée dans divers éléments d’identification, c’est à dire dans un certains nombres de supports comme les textes, les arrêts, les actes juridictionnels etc. On peut dire

le Commodore William Guy Carr (1895-1959), de la Marine Royale Canadienne [RCN ® Ret’d], fut longtemps membré des Services de Renseignements et se consacra à partir de 1931, sauf pendant l’interruption de la guerre, à des tournées de conférences destinées à faire connaître la « Conspiration Internationale ». Il apporte bon nombre de preuves à l’appui de ses dires et des documents de première main, la plupart secrets et inédits. L’ouvrage que vous allez lire contient le récit de faits historiques

 partager  les  revenus ___________________15   3.2   Réguler  la  finance  et  faire  participer  le  capital  à  la  solidarité _____________________________________17   4  Remettre  la  France  au  cœur  de  l’Europe  et  l'Europe  dans  le  cœur  des  Européens ________________ 18   4.1   Sortir  l’Europe  de  la  crise ____________________________________________________________ _____19

Cours fondamental Mercredi, 13h30-16h30, Amphi A INTRODUCTION A LA GÉOPOLITIQUE M. Jean-William DEREYMEZ Maître de Conférences en Science Politique 2nd semestre - Année scolaire 2007-2008 Séance 1 : 23 janvier LEÇON 1 : NAISSANCE ET DÉVELOPPEMENT DE LA GÉOPOLITIQUE Introduction La géopolitique d’aujourd’hui n’est pas celle d’il y a un siècle ! Qu’est-ce qui a précédé la géopolitique ? On trouve ses origines dans l’étude, la science de la guerre. Naissance Les origines

des échanges contemporains Dernière mise à jour le 25 janvier 2010 1 - Tour d'horizon des institutions qui structurent les relations internationales A - De la Société des Nations à l'Organisation des Nations-unies B - Le Fond Monétaire International C - Le groupe "Banque Mondiale" D - La CNUCED E - L'Organisation de Coopération et de Développement Economique F - L'Organisation Mondiale du Commerce 2 - Les principaux blocs régionaux A - L'Union Européenne, prototype du bloc commercial et économique

énumération de ses catégories à l'article L200-1 du CRPA qui fait une distinction entre les actes unilatéraux décisoires et non décisoires. Dans cet article, ne sont précisés que les actes administratifs décisoires, qui sont : Ø Les décisions réglementaires Ø Les décisions individuelles Ø Les décisions non réglementaires Les actes non décisoires sont les avis, les recommandations, les circulaires. Les actes unilatéraux sont soumis au principe de légalité, c'est-à-dire à un rapport de non incompatibilité

service public et ce qu’il est devenu. Paragraphe 1 : L’évolution historique. L’histoire de la notion de service public a pris une nouvelle tournure à partir de l’arrêt Blanco, arrêt fondateur. En ce qui concerne le service public, il intervient à une époque où parait nécessaire la répartition entre la responsabilité administrative et la responsabilité privée. A. L’arrêt Blanco. Une décision du tribunal des conflits de 1973, qui revient sur un principe fondamental en France, posé dès

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES C’est un cours de droit public .Le droit public s’oppose au droit privé. C’est une distinction classique, qui a été faite notamment par Montesquieu dans De l’esprit des lois. Selon Montesquieu, le droit public (qu’il appelle à l’époque « le droit politique ») correspond aux lois qui concernent les rapports qui existent entre ceux qui gouvernent et ceux qui sont gouvernés. Selon Montesquieu, le droit public s’oppose au droit privé, qui est les lois qui concernent les

branche du droit public destinée à régir les institutions administratives ainsi que leur rapport avec les administrés, c’est le droit applicable à l’administration. L’administration peut être envisagée au sens organique. Dans ce sens organique elle désigne alors les services et personnes qui participent à l’action administrative. Il s’agit des personnes publiques qui sont principalement l’état, les collectivités territoriales et les établissements publics. Il y a également les groupements d’intérêt