Commissaire

conventions réglementées, l’assemblée générale se prononce sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l’un de ses dirigeants ou associés. A cet effet, le ou les gérants ou s’il en existe un, le commissaire aux comptes, présentent à l’assemblée générale ordinaire annuelle ou joignent aux documents communiqués aux associés, un rapport spécial sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l’un de ses dirigeants

comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agrée, pour les sociétés commerciales, et créé une institution ordinale qui sera chargée de veiller à l'organisation et au bon fonctionnement de la profession. En 1996 la profession a été enrichie par un Code de Déontologie, et ne cesse d’évoluer pour s’adapter aux nouvelles données économiques et sociales. I - Les trois catégories de la profession La création de l’Ordre national des experts comptables, des commissaires aux comptes

commencer par l'apparition de normes d'exercice professionnel (NEP) homologuées par le garde des sceaux. Pour autant le risque d'audit n'a pas été réduit. Mots-clés Normes d'audit, qualité de l'audit, risque d'audit, normes d'exercice professionnel, commissaire aux comptes Abstract Audit risk is the risk that the auditor expresses an inappropriate audit opinion when the financial statements are materially misstated. We compared 2000 and 2010 French audit standards. This period saw deep changes, the most

développement de son activité. L’expert-comptable, qui est souvent, par ailleurs, commissaire au compte, a également pour mission l’audit des comptes annuels. Il s’agit d’un contrôle légal ou d’un contrôle contractuel, qui a pour but de vérifier la sincérité, la régularité et la conformité des comptes de l’entreprise, pour ainsi refléter une image fidèle de celle-ci. Le contrôle légal obligatoire, par le commissaire aux comptes, s’applique pour les sociétés pas actions (Sociétés anonymes (SA) quelque

travaux du commissaire aux comptes relatifs au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux membres de l’organe appelé à statuer sur les comptes en application de l’article L. 823-10 du code de commerce NOR : JUSC0924543A La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L. 821-2, et R. 821-11 ; Vu le projet de norme d’exercice professionnel élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes

prises en assemblée, en sachant qu’ils ont l’obligation d’y recourir pour : les opérations de modification du capital social (augmentation, réduction ou amortissement), les opérations de fusion, de scission ou de dissolution, la nomination d’un commissaire aux comptes, l’approbation des comptes annuels et l’affectation du résultat, et la transformation en une autre forme juridique. Les décisions suivantes nécessitent toutefois l’accord de l’unanimité des associés : toute opération entraînant une

particulièrement reconnaissante à l’équipe chargée du suivi et de l’évaluation des rapports de stage. Je ne saurais enfin clore cette liste de remerciements sans avoir une pensée toute particulière pour Monsieur Abdelmajid Lembarki, expert comptable commissaire aux comptes, qui a su m’orienter vers le domaine qui m’inspirait le plus, et pour Monsieur Omar Berrada Soummi, chef de l’entreprise « Aiguebelle » sans qui je ne serai arrivé à ce niveau. NAJLAA  LEMBARKI                  

moyens et pouvoir dont dispose le CDVM face aux sociétés faisant appel public à l épargne. Paragraphe1 : Le contrôle du CDVM sur les commissaires aux comptes A/L’intervention du CDVM auprès du commissaire aux comptes B/Les rapports du CDVM avec le ministère public Paragraphe 2 : Le pouvoir d investigation du CDVM.

Thème : les missions du commissaire au compte et d’expert comptable Encadré par : mr achetbi Réalisé par : Yasmine lahboub Licence pro : technique bancaire La mission légale  du commissaire aux comptes La mission légale présente plusieurs volets   Mission d’intérêt général   Le commissaire aux comptes, nommé pour une durée de six exercice et dépendant du Ministère de la Justice, est investi

l’exercice] : les comptes annuels [„Et le cas échéant : ………… « le rapport du commissaire aux comptes ………… et le texte des questions posées par écrit par les associés en application de l’article ………… des statuts »]. Le président indique que l’assemblée est appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Lecture est donnée du rapport du gérant [„S’il y a lieu : et du rapport du commissaire aux comptes ou du commissaire aux apports nommé par ordonnance du …………]. La discussion est ouverte [„S’il