Commission administrative paritaire

appel la question prioritaire de constitutionalité. Section 2 : L’ordre judiciaire Ordre administratif | Ordre judiciaire | Tableau administratif (demandeur/défendeur)=Rend un jugement=on peut faire appel +Cour d’appel Administrative (un arrêt)= confirmer le jugement=l’affirmer= de confirmer certain +Un pour voir = conseil d’Etat= le conseillé de l’Etat sur l’élaboration des lois=rend un arrêt | Juge de proximité=valeur en litige inférieur a 4000 euros, devant

désaccord persiste le contribuable dispose des recours suivants : - Recours devant la commission paritaire de conciliation : si le contribuable conteste des redressements suite à une vérification sur place et relevant de questions de fait, il dispose d’un délai de (20) jours pour saisir la commission de conciliation. La composition ainsi que le mode de fonctionnement de la commission sont déterminés par un arrêt du ministre chargé des finances. - Recours hiérarchique :

de notre histoire juridique car un certains nombres de règles de cette loi s’appliquent encore aujourd’hui. Cette loi à posé le principe de la séparation des pouvoirs, de la gratuité de la justice, du double degré de juridiction (juridictions administratives ou juridictions judicaires cf cours de droit privé). Cette loi pose le principe que chaque affaire peut être rejugé deux fois. A travers cette loi l’AC à également instauré de nouvelles juridictions les tribunaux de districts (qui sont devenus

et à leurs commissions ; ils peuvent se faire assister de commissaires désignés par eux. Outre les commissions permanentes mentionnées à l'alinéa précédent, peuvent être créées à l'initiative du Roi ou à la demande de la majorité, des membres de l'une des deux Chambres, au sein de chacune des deux Chambres, des commissions d'enquêtes formées pour recueillir les éléments d'information sur des faits déterminés et soumettre leurs conclusions à celle-ci. Il ne peut être créé de commission d'enquête lorsque

revenir sur le jugement). Si les parties ne respectent pas, le juge va inspecté l’accord et prononcer la condamnation. II) Modes juridictionnels extérieurs à l’institution judiciaire Arbitrage et autorités administratives indépendantes ayant une activité administrative juridictionnel (organisme tranché par le juge). A) L’arbitrage C’est un mode de résolution des conflits prévue par la loi. Il permet aux parties de confier à un juge leur litige (un juge privé) ⎝ il va appliquer

( Les simples citoyens n’ont pas l’initiative des lois. Ils s’expriment par l’intermédiaire de leurs représentants au Parlement. ( Le projet de loi est : - déposé sur le bureau de l’une des assemblées ; - qui en confie l’étude à une commission spécialisée ; - un rapporteur est nommé ; - le projet est inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée. [pic] b) Le vote en séance publique ( le vote en séance publique comprend : - une discussion d’ensemble ; - l’examen article par

élection nationale. Un président et un vice-président sont élus tous les ans pour gérer chaque section. Le Conseil de Prud'hommes comprend également un greffe, composé de greffiers et personnels de greffe. E. le Tribunal paritaire des baux ruraux. Le Tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour les conflits à l'occasion d'un bail rural entre un propriétaire d'un domaine agricole et son fermier. Il est présidé par le président du TI assisté de 4 assesseurs non professionnels élus: 2

LA FONCTION PUBLIQUE DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES DIRECTION INTERREGIONALE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE L’EMPLOIS, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES FIANARANTSOA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CORPS :………. PROCES -VERBAL L’an deux mil huit et le ……….à …....heures …...minutes, la COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE du corps ……………s’est réunie à la direction Interrégionale de la fonction publique de l’emploi, du travail et des lois sociales de Fianarantsoa en vue d’émettre son avis

relations professionnelles face au travail des femmes A – Les syndicats.............................................................................................................. 7 B – Les patronats / L'Etat / Les institutions représentatives et paritaires ....................... 10 III – Conflits et négociations autour du travail des femmes A – Les conflits sociaux et la négociation collective ..................................................... 13 B – Les conséquences juridiques ...........

administrés ou entre les personnes publiques elles mêmes. Cette dualité est ancienne et fondée sur 2 textes : ➢ La Loi des 16 et 24/08/1790 dont l’article 13 précise que les fonctions judiciaires sont séparées des fonctions administratives et que le judiciaire ne peut pas empiéter sur l’administratif (et inversement). C’est le principe de la séparation des autorités. La conséquence est que l’administration se juge elle-même, elle n’est pas jugée par les juges de l’ordre judiciaire