Commission administrative paritaire

« refondation sociale », répartissant mieux les rôles entre l'Etat, les syndicats et les organisations patronales. De fait, les syndicats sont de plus en plus souvent considérés comme une institution, avec des fonctions administratives et représentatives (dans les commissions paritaires, les comités hygiène et sécurité, etc.). Leur présence s'exprime notamment dans les instances de gestion de la Sécurité sociale (assurances maladies, retraites, chômage). A l'extrême, ils sont devenus une institution

cantonal Exceptions à la règle du for du défendeur le tribunal compétent ratione loci peut ou doit être celui du domicile du demandeur celui du lieu de la situation du bien objet du litige celui du lieu d'ouverture d'une succession celui de la commission d'un acte illicite celui du lieu de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat celui du lieu d'une autre instance. 7.1.2.2. La compétence matérielle Compétence matérielle ou compétence d'attribution = l'aptitude d'une autorité à connaître

INSTITUTIONS AGRICOLE L’agriculture n’a pas beaucoup de monde à son service. On a chiffré qu’entre toutes les institutions il y avait 4,5 personnes pour s’occuper d’un agriculteur. Parmi les institutions agricoles on trouve : - Les institutions administratives : • Le ministère de l’agriculture, de la forêt et de la pêche ainsi que ses délégations régionales et départementales : les régionales s’appellent direction régionales de l’agriculture et des forêts (DRAF) et dans le Var on a la direction départementale

nécessaires, être titulaires d'un diplôme d’ingénieur, d’un autre diplôme de niveau I ou d’une qualification reconnue équivalente à l’un de ces diplômes : d’un diplôme d’ingénieur délivré par une école, un institut ou une université habilités par la commission des titres d’ingénieurs ; d’un diplôme d’État de docteur en médecine ; d’un diplôme d’État de docteur en pharmacie ; d’un diplôme d’État de docteur vétérinaire d'un diplôme agréés par le Préfet III – Concours (externe)Les candidats

DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE Rapport Général DU 1ER COLLOQUE NATIONAL SUR LA REFORME ADMINISTRATIVE AU MAROC SOUS LE THEME : « L’ADMINISTRATION MAROCAINE ET LES DEFIS DE 2010 » Rabat, 7 - 8 Mai 2002 Sous le haut patronage de SM le Roi Mohamed VI, que Dieu le glorifie et l’assiste, le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative a organisé les 7 et 8 Mai 2002 au Centre de Recherches Administratives et de perfectionnement de l’Ecole Nationale

académies. Permet politique commune pr gestion, options, formation continue... - district : regrp autour d’un lycée les collèges de la zone de recrutement de ce lycée. - établissement : lycées et collèges. Chef d’etblt est un maillon de la chaîne administrative et le directeur de l‘EPLE. 2) Les corps d’inspection. - sont 4 : différenciés par leur niveau (national/régional) et leur champ (pédag/aministratif). a) Les inspections générales.  Inspection générale de l’EN (IGEN) : loi 1989. - Supervisent

Exceptions à la règle du for du défendeur − le tribunal compétent ratione loci peut ou doit être celui du domicile du demandeur − celui du lieu de la situation du bien objet du litige − celui du lieu d'ouverture d'une succession − celui de la commission d'un acte illicite − celui du lieu de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat − celui du lieu d'une autre instance. 7.1.2.2. La compétence matérielle • Compétence matérielle ou compétence d'attribution = l'aptitude d'une autorité à connaître

l’union, la commission & le parlement Européen Trois constitutions coopèrent & se partagent les pouvoirs législatifs & exécutifs. Le conseil de l’union (Conseil des ministres) représente les Etats membres, il est l’organe de décision. La commission est un organe supranational, indépendant des Etats membres, qui représente l’intérêt communautaire. Elle propose des décisions & les exécute. Le parlement européen représente les populations des Etats membres, il peut renverser la commission (une motion

| |-TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX | | |-TRIBUNAL DE COMMERCE |2ème degré de juridiction : | | |COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL | |2ème degré de juridiction :

même mise à jour en octobre 1996. L’opposition radicale, regroupée au sein d’un Rassemblement des Forces Patriotiques (RFP), boycotte ainsi l’adoption par l’Assemblée Nationale de la loi électorale en janvier 1997. Elle participe cependant à la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) et à l’adoption de la loi organique du 11 février portant à 147 le nombre de députés à l’Assemblée Nationale. Après la dissolution de l’Assemblée le 3 mars, le premier tour des élections législatives se