Commission arbitrale

aussi annonce-t-elle que les politiques budgétaires de 2011 ne seront pas les mêmes que celles de l’an passé. Enfin, si la France tente de réduite au maximum son déficit public, c’est pour pouvoir à la fin 2012 retrouver la limite autorisée par la Commission Européenne qui est de 3%. On désigne le déficit publique lorsque les dépenses des pouvoirs publics sont inférieurs à leurs recettes ; comme en 2010 où les ressources des administrations publiques s’élevaient à environ 274 milliards de d’euros

la Cassa Depositi e Prestiti (CDP) et la KfW Bankengruppe (KfW), lors d'une table ronde sur l’investissement à long terme organisée par ces institutions à Bruxelles. Les quatre institutions souhaitent à cette occasion attirer l’attention de la Commission européenne afin d'étudier de plus près les besoins d'investissements à long terme de l'Europe et de proposer des solutions pour surmonter les obstacles qu'elles ont identifiés en la matière. Leurs propositions reposent sur les conclusions d'un groupe

de l'IASB, tel qu'adopté par la Commission européenne après avis du Comité de réglementation comptable (Accounting Regulatory Committee) et publié au JOUE, est obligatoire dans les comptes consolidés des sociétés cotées pour les exercices commençant à compter du 1er janvier 2005. Ce règlement prévoit également dans son article 5 un choix, laisséà chaque Etat membre, d'autoriser ou d'obliger les sociétés à appliquer le référentiel de l'IASB adopté par la Commission européenne dans les comptes autres

spécifique, dossier par dossier. La commune bénéficiaire fonctionne le plus souvent par délégation de service public auprès d’un opérateur privé. 1 1 En droit : la Commission européenne cherche depuis quelques années à ouvrir à la concurrence ces marchés, qui sont fermés et réglementés dans de nombreux Etats. La Commission n’a pas réussi à imposer une directive de libéralisation. Elle a fait plusieurs tentatives en ce sens, dès le début des années 1990, mais les Etats s'y sont opposés au nom

FR xxx FR FR COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 20/11/2007 SEC (2007) 1516 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Questions fréquemment posées relatives à la Décision de la Commission du 28 novembre 2005 sur l'application de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public accordées à certaines entreprises chargées de la gestion des services d'intérêt économique général, et de l'Encadrement

institutions de l'Union forment un ensemble complexe, régi par le jeu de stratégies communes mais aussi de rivalités nationales. Le fonctionnement de l'UE est hybride, suivant une logique tantôt fédérale tantôt confédérale : un organe supranational, la Commission européenne, et un organe intergouvernemental, le Conseil européen, se partagent des fonctions exécutives ; le pouvoir législatif est partagé entre le Parlement européen (supranational) et le Conseil de l'Union européenne (intergouvernemental)

discipline. Art. 31 Sous-section 6. - Du greffe. Art. 32-33 Section 2. - [1De la Direction générale de la concurrence]1. Art. 34-35 Section 3. - Du secret professionnel. Art. 36-38 Section 4. - Des incompatibilités. Art. 39-41 Section 5. - La Commission de la concurrence. Art. 42-43 CHAPITRE IV. - Procédures. Section 1re. - Procédure d'instruction. Art. 44 Section 2. - Règles d'instruction spécifiques aux pratiques restrictives de concurrence. Art. 45-47 Section 3. - Décision en matière

de la dernière colonne ? Document 2 1/ Rappelez au moins trois conditions de la concurrence pure et parfaite. 2/ Dans quelle situation de marché se trouve Microsoft ? Expliquer. 3/ Qu’est-ce que la « concurrence déloyale » ? 4/ Pourquoi la Commission européenne est-elle intervenue ? Document 3 1/ A quoi correspond le partage de la valeur ajoutée ? 2/ Commenter ce document de manière méthodique. Dossier documentaire Document 1 Taux de croissance du PIB par habitant en volume (prix

protection des consommateurs. Mais les administrations et les entreprises nationales ont tendance à en faire une utilisation abusive, à des fins protectionnistes, pour décourager l'importation de produits communautaires. Dès son arrivée à la tête de la Commission européenne en 1985, Jacques Delors se fixe pour objectif d'achever la réalisation du marché unique avant le 1er janvier 1993 (désormais, on ne parle plus seulement de marché commun). L'Acte unique européen contient deux mesures-clés qui doivent

et durable des activités économiques, crée de l'emploi et contribue à la protection de l'environnement ainsi qu'à l'élimination des inégalités entre les hommes et les femmes. Afin de mener à bien l'effort de cohésion économique et sociale, la Commission a créé des instruments financiers : les Fonds structurels et le Fonds de cohésion. Ces fonds servent à cofinancer dans les Etats membres des interventions régionalisées ou horizontales. Les Fonds structurels, qui prennent la forme d’enveloppes