Commission arbitrale

départements ministériels pour introduire la dimension genre dans leur programmation budgétaire. Il y a lieu de noter dans ce sens que le processus de la BSG a bénéficié de la coopération soutenue de plusieurs instances internationales dont notamment la Commission Européenne, la Banque Mondiale, l’OCDE…etc. Les principaux acquis de ce processus sont: *  La production des instruments et guides budgétaires qui constituent un référentiel méthodologique pour l’application de la BSG; *  L’élaboration

Deux ou plusieurs pays appartenant à la même région géographique qui décide de travailler ensembles sur plusieurs domaines (économique, commerciaux, …). En général, l’accords régional donne lieu à la création des institutions régionales comme la commission européenne, le parlement européen, le conseil européen, … Remarque : Il y a plusieurs degrés d’intégration régionale. On commence par un simple accord sur des produits jusqu’à une intégration régionale totale à un Etat fédéral ou confédéral.

concurrence, et la deuxième partie portera sur les différentes ressources qui sont utilisées pour identifier la définition à la fois du « marché de produit en cause », et du « marché géographique en cause » du point de vue de la déclaration de la Commission de 1997 et de la jurisprudence. Cela révélera si la définition du «marché en cause» est suffisamment pertinente pour être classée comme l'étape la plus importante dans l'application du droit de la concurrence à la conduite des entreprises. I

institutionnel : * Introduction * Parlement Européen * Conseil de l’Union Européenne * Commission Européenne * Conclusion * Bibliographie * Tableau récapitulatif. Le Conseil européen et le triangle institutionnel : Introduction : Les institutions de l'Union européenne sont au nombre de sept. Nous allons pour cet exposé étudié 3 des sept institutions : * Commission européenne * Le conseil de l’union européenne (ou « le conseil ») * Le parlement européen

systématiquement dans une plus vaste politique en faveur du développement rural. Cela s’exprime dans le fait que les mesures agroenvironnementales sont la seule composante obligatoire des programmes de développement rural des États membres soumis à la Commission. Les États membres peuvent aussi faire dépendre les paiements directs de la réalisation d’objectifs environnementaux (“écoconditionnalité”). Ils peuvent en réduire le montant ou les annuler totalement en cas de non-respect des critères fixés et

l’article 258 TFUE, la Commission doit seulement prouver que l’Etat « a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités », précisant par la jurisprudence de la Cour qu’il peut s’agir d’un manquement au droit de L’union primaire, au droit de l’union dérivé ou aux accords externes liant l’Union, par l’arrêt du 14 juillet 2005, Commission c/ Allemagne. Egalement à tout manquement d’une règle ou principe qui fait partie du droit de l’Union, arrêt du 30 mai 2006, Commission c/ Irlande. Le

mise en difficulté d'une grande partie de la filière brassicole (producteurs de bière) qui représente traditionnellement un débouché important pour ce type d'emballage. La situation devrait progressivement se régulariser. Sous la pression de la Commission Européenne, l'Allemagne a été sommée de mettre en place un système de collecte national. Celui-ci est désormais en application depuis début octobre 2006, avec un réseau de points de vente qui devrait continuer à s'étoffer. www.ensemblerecyclons

de Maastricht : CEE UE 1997 : traité d’Amsterdam 2001 : traité de Nice 2007 : traité de Lisbonne Le traité de Rome met en place des constitutions auxquelles il est accordé le droit de faire des lois (parlement européen, conseil de l’union, commission européenne, cours de justice) Il met également en place la primauté de la constitution européenne sur le droit national. C/ LES LOIS 1. Définition (Parlement = assemblée nationale + sénat) Une loi est un texte qui est adopté par le pouvoir

vote la décision avec la participation de la Commission, qui a le droit de l’initiative et le Parlement participe également au vote des actes législatifs dans le cadre de procédure de codécision. Le pouvoir exécutif est également partagé entre plusieurs institutions. Les actes pris par celles-ci doivent être exécutés par les états membres. Le seul point commun avec l’ordre interne, c’est le pouvoir judiciaire de CJUE. Le Parlement et la Commission n’ont pas le pouvoir judiciaire en droit

couramment 15 états (Allemagne, France, Royaume-Uni, Italie, Espagne, Portugal, Pays-Bas, Belgique, Suède, Danemark, Autriche, Finlande, Grèce, Irlande et Luxembourg), et bientôt d’autres états (Pologne, Tchèquie, Hongrie, etc.). Son moteur est la Commission européenne3. L’UE constitue, de mémoire d’homme, la plus vaste entreprise d’harmonisation interpays. Les ententes économiques, monétaires et sociales se 3 Plus précisément, l’UE a, à son sommet, le Conseil européen (réunissant les 15 chefs d’état