Commission Bergier

d’actes aux personnes y demeurant. Section 2- Transmission et exécution des commissions rogatoires Article 7: Les commissions rogatoires en matière civile et commerciale, à exécuter sur le territoire de l’une des deux Parties contractantes, seront exécutées par les autorités judiciaires. Elles seront adressées directement au parquet compétent. Si l’autorité requise est incompétente, elle transmettra d’office la commission rogatoire à l’autorité compétente et en informera immédiatement l’autorité

pour lequel la réduction d'impôt est calculée et dont les dépenses de personnel, à l'exclusion de celles relatives aux dirigeants, ont augmenté d'au moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents. Document 2 : Recommandation de la Commission Européenne (n° 2003/361/CE) Source : http://lexinter.net/UE/definition_des_pme.htm 1. Les petites et moyennes entreprises, dénommées «PME», sont définies comme des entreprises :  employant moins de 250 personnes  et dont : soit le chiffre d'affaires

d’initiative de la Commission européenne : une érosion progressive ? Paolo PONZANO, Costanza HERMANIN et Daniela CORONA Préface d’António Vitorino Etudes & 89 Recherches Études & 89 Recherches Le pouvoir d’initiative de la Commission européenne : une érosion progressive ? Paolo Ponzano, Costanza Hermanin et Daniela Corona Préface d’António Vitorino Paolo Ponzano est senior fellow auprès de l’Institut universitaire européen et conseiller spécial auprès de la Commission européenne. Il a travaillé

surveillance (régulation boursière) La Commission Européenne L'ESC (European Securities Committee) Comité de mise en œuvre des normes ("enforcement") L'EFRAG = Comité technique comptable = participe à l'élaboration des normes Université d’Angers – Lionel Escaffre Le CESR (ex-FESCO) (Committee of European Securities Regulators) Les sources de la doctrine IFRS La normalisation comptable européenne International Accounting Standards Board (IASB) Normes IFRS Commission Européenne Accounting Regulatory

des diamants est une des causes de la déforestation, de la pollution et la dégradation des terres, car celle-ci est à l’origine d’une immense demande en énergie. L’opinion publique est de plus en plus sensible à ces problématiques. - Légal : La commission Européenne dispose d’un pouvoir de régulation qui lui permet d’imposer la mise en place d’une véritable concurrence sur le marché du diamant. Un permis est exigé pour toute exploitation de diamants. Les gouvernements font des contrôles lors des

QUESTION 2 : PRESENTEZ LES PRINCIPALES ETAPES DE LA CONSTRUCTION DE LA SUPERVISION BANCAIRE EUROPEENNE ET FINANCIERE INTRODUCTION : En réponse à la crise économique et financière de 2008 au niveau mondial, la Commission Européenne a chargé un groupe de haut niveau, présidé par Mr Jacques de Larosière (haut fonctionnaire français), d’étudier les modalités d’un renforcement du dispositif de surveillance en Europe, en vue de mieux protéger les citoyens et de rétablir la confiance dans le système financier

satellite d’Alcatel, aujourd’hui leader européen sur ce marché (soit 67 % d’Alcatel Alenia Space et 33 % de Telespazio). Le 4 décembre 2006, Thales et Alcatel-Lucent signent l’accord final du transfert d’actifs annoncé en avril 2006. Le 4 avril 2007, la Commission Européenne a approuvé le transfert à Thales des participations détenues par Alcatel-Lucent dans les deux sociétés communes du secteur spatial Alcatel Alenia Space* (67 % pour Thales, 33 % pour Finmeccanica) et Telespazio (67 % pour Finmeccanica

engagements (Commission de suivi/ monitoring commission) La commission de suivi est chargée de veiller au respect des obligations contractées par les Etats membres aux termes du Statut du Conseil de l'Europe, de la Convention européenne des droits de l'homme et de toutes les autres conventions de l'Organisation auxquelles ils sont parties, ainsi qu'au respect des engagements pris par les autorités des Etats membres lors de leur adhésion au Conseil de l'Europe D – La Commission de Venise, (Commission européenne

entre les différentes catégories de normes. Norme : Terme synonyme de règle de droit, de règle juridique, générale et impersonnelle. Sa vocation est de prescrire ou à interdire certains comportements. CJCE, 13 novembre 1964, aff. 90/63 et 91/63 Commission c/Luxembourg et Belgique « Le traité ne se borne pas à créer des obligations réciproques entre les différents sujets auxquels il s’applique, mais établit un ordre juridique nouveau qui règle les pouvoirs, droits et obligations desdits sujets, ainsi

DELTOUR (ex-salarié PwC) « Je suis tombé sur les tax rulings » « Je n’ai contourné aucune protection informatique » DOCUMENTS DU SCANDALE « Documents volés et confdentiels » Les théories en jeu Les parties impliquées Pour J-C Junker, Pdt de la Commission Euro: « Tax rulings conformes aux règles internationales » mais à l'encontre de la « justice fscale et des normes éthiques et morales ». Pratique NORMALE Pratique ANORMALE Pour le 1er Min. luxembourgeois et le Ministre des Finances: Pour de