Commission C Italie Cjce

capacité à intégrer l’acquis communautaire donc à respecter les normes déjà adoptée par l’UE). L’Etat fait alors une demande au conseil des ministres de l’UE quand les critères sont remplis. Il se prononce alors à l’unanimité après avis simple de la commission et avis conforme du parlement européen. L’article 12 du TUE prévoit que les parlements nationaux sont informés de cette demande d’adhésion. Si la réponse est favorable, les négociations débutent et aboutissent à un traité d’adhésion. Tous les

ET PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE CJCE, 5.2.1963, Van Gend en Loos : effet direct des normes de droit communautaire. La CE est “un nouvel ordre juridique international” CJCE, 15.7.1964, Costa contre ENEL : primauté du droit communautaire sur le droit national. CJCE 1970 Internationale Handelgesellschaft : le droit communautaire, même dérivé, est supérieur à la Constitution, même en cas d’atteinte aux droits. CJCE, 1970, SACE et CJCE, 1974, Van Duyn : une directive non transposée

communautaire. Le recours en carence engagé contre la Commission ou le Conseil des ministres a toujours été ouvert sans condition aux Etats membres et « aux autres institutions de la communauté » y inclus le Parlement européen. Il s'ensuit que les institutions communautaires sont requérants privilégiés pour le recours en carence. A l'origine, le recours en annulation n'attribuait le statut de requérant privilégié qu'aux Conseil, Commission, et Etats membres. Le Traité de Nice reconnaît au Parlement

EFFET DIRECT ET PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE CJCE, 5.2.1963, Van Gend en Loos effet direct des normes de droit communautaire. La CE est un nouvel ordre juridique international CJCE, 15.7.1964, Costa contre ENEL primaut du droit communautaire sur le droit national. CJCE 1970 Internationale Handelgesellschaft le droit communautaire, mme driv, est suprieur la Constitution, mme en cas datteinte aux droits. CJCE, 1970, SACE et CJCE, 1974, Van Duyn une directive non transpose mais suffisamment

C’est un amendement au traité. Au début des années 80 les 10 états membres souhaitent cette démarche pour passer d’un marché commun à un marché unique. Cet Acte unique européen doit son existence à l’impulsion de Jacques DELORS (président de la commission), il est négocié et adopté en février 1986. Il entre en vigueur le 01/07/1987. 30 ans après le Traité de Rome c’est le 1er traité modificatif. Cet acte unique va rassembler des dispositions portant sur les matières communautaires et sur le domaine

(Communauté Européenne de l’Energie Atomique ou Euratom) crée pour une durée indéterminé et rajoute aux 4 institutions existantes une commission Euratom et un conseil des ministres. Les deux autres sont communes : assemblée et cour de justice entre Euratom et CECA. On est dans une logique moins supra nationale. L’essentielle du pouvoir de décision est attribué non pas à la commission mais sur le conseil des ministres. Concernant la CEEA, elle a un double objectifs, promouvoir l’évolution de l’énergie nucléaire

Le droit communautaire s’impose-t-il aux états membres ? « En 1998, plus de 80 % des textes nationaux seront d’origine communautaire », déclarait Monsieur Jacques DELORS, président de la commission de Bruxelles après la signature du traité de Maastricht. Si la proportion invoquée lors de cette déclaration est quelque peu démentie par l’histoire, sa signification, lourde de sens, reste d’actualité. La construction européenne a en effet conduit les Etats signataires des différents traités à construire

exportations Limite de la PAC   Instance d’impulsion et d’orientation Conseil Européen Réunit les chefs d’Etat ou de gouvernement des Etats membres, ainsi que le président de la Commission Les « 5 institutions européennes » Autres organes Les organes consultatifs Les entités économiques Commission européenne Représente l’intérêt général de l’union Conseil de l’Union Européenne Le triangle décisionnel Comité Economique et Social Parlement européen Représente la société

conclus, la protection contre la rétroactivité. Ensuite l’harmonisation des règles juridiques au sein de l’Europe rend nécessaire cette reconnaissance déjà faite dans certains systèmes juridiques (B). La Cour de Justice des Communauté Européennes (CJCE) a reconnu la sécurité juridique comme un principe général de droit et l’ même complété d’un concept qui lui est proche celui de la « confiance légitime ». De même la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) l’a reconnu comme principe « nécessairement

européenne) * Traité d’Amsterdam juin 1997 Ordre juridique : * Autonome * Intégré au droit des Etats membres Son application est contrôlée par les juridictions communautaires et notamment par la Cour de justice de communauté européenne (CJCE sanctions des Etats et des personnes). B / La protection des droits de l’Homme Après la seconde guerre mondiale, les Etats européens ont décidé de mettre en place la protection des droits de l’Homme pour renforcer celle existante dans les législations