Commission C Italie Cjce

risque de se perdre dans la codification. 3ème période: plus la codification est arrivé vers son terme plus les choses ont évoluer en sens inverse mais pour d'autre raison: le dernier rapporteur spécial à la commission du DI (CRAWFORD) était un pragmatique qui par son autorité à ramener la commission a des choses très concrètes. À partir des année 1990 on a assister à un judiciarisation croissante du DIP avec une véritable prolifération des juridiction I. ce qui avec l'accumulation des jurisprudence

comportements de l’entreprise mais aussi à son institution (évolution majeure, décisive, déterminante et définitive du droit de la concurrence, règle toujours appliquée aujourd’hui). Loi du 26 septembre 1914 le  « Federal Trade Commission Act » : la loi crée une commission sur le commerce fédéral. La loi crée une agence fédérale de contrôle des pratiques contraires à la concurrence. On déplace alors le droit de la concurrence, on ne dépossède pas le juge non plus qui applique toujours, s’il est saisi

trop formaliste et bureaucratique des règles en matière d'aides d'Etat, la Commission défendait son rôle de gardien des règles de concurrence communautaires en contraignant l'Etat français à modifier son plan de sauvetage. Mais le contentieux ne concerne pas seulement la France. Le chancelier Schröder est ainsi monté à de nombreuses reprises au créneau pour défendre certains mécanismes d'aides et accuser la Commission de contribuer à la désindustrialisation de l'Allemagne, dans l'affaire des aides

Document  n°  1  :   CJCE,   5   février   1963,   NV   Algemene   Transport-­‐   en   Expeditie   Onderneming   van   Gend   &   Loos  contre  Administration  fiscale  néerlandaise,  Affaire  26-­‐62.     Document  n°  2  :   CJCE,  15  juillet  1964,  Flaminio  Costa  contre  E.N.E.L,  Affaire  6/64.       Document  n°  3  :     CJCE,   9   mars   1978

(1957-1986) §1 L’influence du général de Gaulle sur la construction communautaire Méfiant à l’égard des institutions supranationales, opposé à l’Europe fédérale pour l’Europe des patries (place primordiale des Etats souverains), hostilité vis-à-vis de la commission et de la cour. A. Le veto à l’entrée de la Grande-Bretagne Deux véto (1953, 1967) car la GB trop influencée par les USA pour rentrer dans la communauté. B. L’échec du plan Fouchet (1961) Il n’était pas opposé à une Europe politique qu’à

puisque 28 Etats x 2 -> si avis motivés au moins 1/3 de 56, c.à.d. 19, le projet législatif doit être réexaminé. Procédure dite de carton jaune au sujet de la subsidiarité. Procédure déjà mise en œuvre au sujet d’un projet de rgmt présenté à la commission euro relatif à l’exercice de mener une action collective au plan social à a bloqué l’adoption de ce rgmt. Système donc relativement efficace. §3. Le traité énonce désormais des catégories de compétences Le TFUE prévoit plusieurs catégories -­‐

communications et l'accroissement des échanges commerciaux → formation d'un système inter étatiques qui prend deux formes : la signature de nombreux traités multilatéraux et la création de nombreuses organisations internationales, naissance de commissions fluviales chargées de réguler la navigation sur les grands fleuves européens (navigation centrale du Rhin..) au 19e siècle. Et puis dans la deuxième moitié du 19e siècle on assiste a la naissance de plusieurs unions administratives, l'union télégraphique

fait attaqué. La France propose de mettre en place une Assemblée parlementaire européenne. Les constitutions naissent de réunions d’assemblées générales (cf : Etats généraux) l’assemblée parlementaire renvoie à l’idée de construction d’un état. Italie, Danemark, Norvège suède et Irlande signent également le traité en 1949. On aboutit uniquement à un système de coopération. ⇨ Exécutif composé de membres des états qui décident à l’unanimité + Assemblée (différente du Parlement) composée de

Document n°2 : CJCE, 10 décembre 1968, Commission contre Italie, Aff. 7/68, Rec. p.617. (Commentez l’arrêt : intro + plan) Document n°3 : CJCE, 1er juillet 1969, Commission contre Italie, Aff. 24/68, Rec. p. 193. (Commentez l’arrêt : intro + plan) Document n°4 : CJCE, 9 août 1994, René Lancry SA contre Direction générale des douanes, Aff. jtes C-363/93, C-407/93, C-408/93, C-409/93, C-410/93 et C-411/93, Rec. p. 3957. (Commentez l’arrêt : intro + plan) Document n°5 : CJCE, 11 juillet 1974

traité de Lisbonne (dernier traité en vigueur dans l’UE), a repris les dispositions relatives à la concurrence. Au-delà du traité de Lisbonne, les institutions européennes assurent le respect de l’application des traités européens dont notamment la commission européenne. Celle-ci a une importance capitale en droit de la concurrence européenne (entente et abus de position dominante) car elle est la gardienne des traités. De même, les juridictions (tribunaux) de l’UE peuvent être saisies d’un recours en