Commission C Italie Cjce

l’UE (à 27) - On parle parfois de Cour Européenne de Justice. Ca n’existe pas !! Il y a la Cour européenne des Droits de l’Homme (à Strasbourg), compétente pour défendre les individus dont les droits fondamentaux ont été bafoués Il y a aussi la CJCE (Cour de Justice de la Communauté Européenne, au Luxembourg) - Au moment du débat sur le TCE, Jacques Chirac avait parlé des bons résultats de l’agence spatiale européenne pour montrer que l’UE ça marche. Or l’ASE n’a rien à voir avec l’UE. Bibliographie :

elaboree par la J Inter et stt les nbreuses commissions de reclamation. C’est l’age d’or de l’etat qui a pms le dvlpt d’une cception essentiellement civiliste csacrée ds textes du 20 ème : Ex : cvtion 1907 de la haye art 3 ; statut de la CPJI 16 dec 1920 ; CPJI Usine de Chorzow 13 sept 1928 « tte violation d’un enggt inter cporte l’obligation de reparer » - Le tps de la codification : l’adoption de la Charte des NU 1945 ou il y aura la commission de codif inter qui commence en 1953. Prob :

utilise ce terme pour distinguer diverses sortes de droit. C'est alors un terme juridique avant tout. 1ere partie du 19e on assiste à la naissance de plusieurs commissions fluviales (pour réguler la navigation sur les grands fleuves européens => Favorise les échanges commerciaux). Ex : Comission Central du Rhin (créée en 1831), Commission Européenne du Danube (1856). 2nd partir du 19e on assiste à la naissance de plusieurs unions administratives = L'union télégraphique internationale (1865). 20

personnalité juridique ? 21 Titre un : Les institutions européennes au sens fonctionnel du terme 21 I/ La Commission Européenne 22 A/ Le statut de la Commission 23 1/ La composition de la Commission 23 2/ La désignation de la Commission 24 B/ Le fonctionnement de la Commission 25 1/ Le statut des commissaires 25 2/ Le président de la Commission 26 3/ Les prérogatives de la Commission 26 II/ Le Conseil 27 A/ Le Conseil européen 27 B/ Le Conseil de l'Union Européenne 29 1/ La composition

il est à l'origine de la convention européenne de sauvegarde des droit de l'homme et des libertés fondamentales (1950). cette convention a permis d'établir non seulement les droit de l'hommes mais aussi des garantis juridiques en habilitant à la commission européenne et à la cour européenne des droit de l'homme (Strasbourg) à condamner les Etats membres qui portes atteintes aux libertés fondamentales. L'OSCE (Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe) créer en 1994 et dont les

jours de détention, ils sont mis en examen par le juge et laissés libres sous contrôle judiciaire, avec le versement exigé d'une caution de 300000 euros chacun. Novembre 2006 La France est jugée coupable par la Commission européenne de Bruxelles de faire entrave à la concurrence. La Commission s'attaque donc aux monopoles de la FDJ et du PMU. -2007 Mars 2007 Peu avant les Présidentielles 2007, la loi dite de ''protection contre la délinquance'' est votée le 5 mars, avec au sein de cette loi une partie

gestion communautaire et mise en commun des productions de base = 1ère assise d’une fédération européenne. Adenauer (chancelier Allemand) veut ancrer l’Allemagne du coté occidental. Les favorables à l’association avec la France sont : Allemagne, Italie, Benelux. Les anglais ne veulent pas de la CECA car cela veut dire perte du pouvoir de décision unique. Le 18 avril 1951 = 1ère communauté européenne (elle n’existe plus maintenant). Le but est de faire un marché commun entre les 6, spécialisé

convention collective applicable ? A. Quel rattachement ? Il existe dans le droit positif deux formules qui paraissent obéir à des logiques très différentes. 29 mai 1963, cristallerie d’Arc. Entreprise de verre soufflé. Elle a un représentant en Italie. le représentant licencié va demander l’indemnité de non concurrence prévue par la convention collective française. « la convention collective ne règle les rapports entre employeurs et salariés que sur le territoire métropolitain ». les conventions

résister. La Suède, la Suisse, l’Irlande, l’Espagne et le Portugal optent pour la neutralité et la non belligérance. La forteresse Europe d’Hitler comprenait cinq types d’espaces géopolitiques : - - - Les alliés de l’Allemagne satellisés par elle (Italie, Finlande, Slovaquie, Hongrie, Croatie, Roumanie, Bulgarie) et lui sont liés par le Pacte d’Acier ou Axe anti-communiste signé en 1938 Le centre de gravité de la nouvelle Europe est le Grand Reich agrandi par l’Anschluss et l’annexion des territoires

dans les pays européens. D’une part, transfert de valeurs fondamentales de la loi vers la constitution, d’autre part, à la fin de la 2e guerre mondiale, création de juridictions chargées de vérifier que les lis respectent la constitution (Allemagne, Italie). La France ne suivra pas tout de suite ce mouvement, (…) 1958 création d’une juridiction chargée de vérifier que la loi respecte la constitution. Pierre EVEN 3 Introduction au Droit M. Ferrand 11/12/02 B. L’organisation du contrôle