Commission C Italie Cjce

a le développement du phénomène conventionnel, il y a également le développement d un phénomène d institutionnalisation du droit international : on commence à voir apparaître des institutions internationales au niveau de la gestion des fleuves (commissions fluviales : du Danube et du Rhin notamment) mais également des unions administratives internationales qui ont été créées pour répondre au développement des techniques : les États ont pris conscience qu'il fallait harmoniser certaines pratiques de

loyale = recouvre tout ce que nous rangeons derrière une procédure Ave non contentieuse. Pas tout à fait du Dt Af car ces principes de fond s’appliquent aussi aux institutions privées dans leur relation avec leurs clients. Dans ces 3 E : Espagne, Italie, Portugal, droit Af aussi constitué de la fin du 17 au 19e siècle. On constate une influence Fr dans ces 3 E notamment les idées de la révolution. Ne va pas se manifester pareil selon les E. L’Italie : L’élaboration du Dt Af résulte de 2 mouvements :

l'État lui même se limitait par des proclamations de droits en son droit interne. Aujourd'hui, le fondement de l'opposabilité existe en dehors de l'État dans le droit international c'est-à-dire le droit international général et le droit européen (CEDH+ CJCE). C'est la notion de souveraineté étatique qui a un peu cédé. Maintenant, les États acceptent d'être liés notamment en matière de droit de l'homme. 2) Les sources de l'opposabilité. Voir les développements précédents cad que les DF sont opposables

Marcel Waline, du fait que la violation d’une liberté publique constitue aussi une histoire dont les préfets ne veulent pas plus que le désordre. Des acteurs non nationaux sont également impliqués dans la protection des droits fondamentaux, comme la Commission européenne, voire le Conseil de l’Union européenne ou le Parlement européen. La place particulière des juges dans la garantie des droits doit toutefois être soulignée. Mon propos ne peut certes tendre à faire un bilan de l’apport des différents

recrutement et, partant, à une intégration croissante dans la société. Les réformes politiques, comme dans le cas sud-africain, préparent le terrain pour un changement, quelquefois fort lent, des attitudes de la police (Olivier et Marks, 2006). En Italie, la réforme de la Polizia di Stato, introduisant la syndicalisation et ouvrant la police aux femmes, aurait contribué à un changement, souvent souligné dans la littérature à travers le thème de « la police au milieu du peuple » (Della Porta et Reiter

soit sa résidence, sa localisation actuelle. On ne le perd jamais. La règle de base est la suivante : la loi nationale détermine tout le régime juridique du nom de famille. C’est la solution française. Existe une conférence internationale, la Commission internationale de l’état civil dont l’objet est de mettre en place des règles communes en matière de nom de famille. On revient à la solution française. Concernant la transmission du nom : le nom qu’on a reçu ne vient pas d’un choix. Cela complique

est). CI (conférence islamique). LA (ligue arabe). Le continent européen apparait comme un laboratoire institutionnel. C’est là que les institutions sont le plus poussées. Les premières institutions européennes datent du 19ème siècle. En 1815 : Commission Centrale du Rhin. Eclosion des institutions après la seconde guerre mondiale. Deux institutions centrales : Le conseil de l’Europe (grande Europe). L’union européenne (petite Europe). Section 1 : A l’ origine de la création des institutions

du TCE ; art 49 CE ; Critères de Copenhague et de Madrid; Etapes d’une candidature : screening, PPC, engagement de discussion sur 35 chapitres, signature d’un projet de traité d’adhésion, devenant Traité à la suite du vote par le Conseil, la Commission et le Parlement ; ratifications ; évaluation ou monitoring) ; 2- Les Etats membres : dates d’adhésion ; élargissement à l’Est (CAEM) en 6 grandes étapes (1° accord d’allégement de droits de douane, 2° fonds ciblés – PHARE, 3° procédures associatives

juge administratif placé sous le contrôle de l’exécutif. En plus du système anglo-saxon de juridiction moniste apparu avec la révolution de 1688 où on supprime les juridictions d’exception, il faut noter le système mixte assez courant (Allemagne, Italie, Belgique, Hollande…). La juridiction administrative existe, mais elle est spécialisée au sein même de l’organisation judiciaire de droit commun, placée sous l’autorité de la même Cour suprême. Enfin il faut nuancer ces modèles ; en effet, en France

à un syndicat déterminé. Cette clause d’adhésion obligatoire a été condamnée par la Cour EDH dans un arrêt du 11 janvier 2006 Sorensen et Rasmussen contre Danemark. L’arrêt protège la liberté de ne pas contracter des salariés. CJCE 28 avril 2009 , Commission c/ Italie :Le pb étant la confrontation du droit européen de la libre circulation et des réglementations nationales applicables en matière contractuelle. Décision de la cour de justice : très favorable à la reconnaissance d'un intérêt général