Commission communautaire flamande

situation de la Communauté française par rapport à celle de la Communauté flamande. Au niveau de l’enseignement, la Communauté française est en dessous de la moyenne européenne. Mais la moyenne n’est pas toujours un indicateur cohérent car la différenciation entre les meilleures écoles et les moins bonnes écoles en C. française est importante. Si on prend les 25 meilleures écoles, la C. française est au dessus des flamands parce qu’en Flandre, cette différenciation est beaucoup plus faible (beaucoup

la santé et l'assistance sociale, le tourisme et le loisir, la police. Les Communautés autonomes disposent ainsi de larges pouvoirs qui leur permettent de se gouverner localement, mais les municipalités ne sont pas assujetties aux gouvernements communautaires; elles demeurent complètement autonomes dans leurs champs de compétence. Quant à l'État espagnol, il s'est réservé des compétences exclusives, notamment le Code civil, l'immigration, la justice, les relations internationales, la monnaie, les

monnaie … - Elle doit être multilatérale pour être crédible. 2. La dissociation. On est en présence d’un Etat unitaire qui fonctionne mal parce qu’il y a des forces centrifuges qui veulent obtenir chacune plus d’autonomie. Belgique : Wallons et Flamands. La C de l’Etat a été révisée pour donner naissance à un Etat fédéral. Ce fédéralisme (de l’URSS) était donc bien réalisé par dissociation d’un Etat antérieurement unitaire mais c’était un Etat fédéral uniquement dans les apparences puisque l’union

prélèvements sont effectués en matière d’enregistrements. Par exemple, lorsqu’un citoyen achète une habitation, il doit payer des droits d’enregistrement sur cet achat. Il s’agit d’une fiscalité régionale, donc suivant que l’habitation se situe en région flamande, bruxelloise ou wallonne, les taux ne seront pas les mêmes ;  La TVA ;  Les droits de douane sont soumis à des frais lors de leur entrée dans l’Union Européenne ;  Les accises sur l’alcool, la cigarette, etc. ;  Taxes

est un acte juridique car il entre dans la définition juridique de l’Etat, l’identification de ses frontières. Les frontières sont des lignes dessinées entre deux Etats. Cette délimitation se fait dans un cadre juridique par des commissions d’abornements, les commissions sont constituées de telle manière que les Etats concernés soient représentés et qu’ils puissent faire valoir leurs arguments pour déterminer la limitation de leurs frontières. Cette limitation évite les conflits. Il existe des territoires

contrôle des prestataires de services d’investissement 1. Comité consultatif du secteur financier 2. Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement 3. Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières 4. Commission bancaire Section 1 Table des matières V Section 2 Section 3 Section 4 L’Autorité des Marchés Financiers Les organes centraux et professionnels Le système européen des banques centrales 1. La Banque de France 2. La Banque Centrale

prestataires de services d’investissement 1. Comité consultatif du secteur financier 2. Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement 3. Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières 4. Commission bancaire 31 31 33 34 35 35 38 38 39 39 41 44 45 45 45 46 47 Table des matières V Section 2 L’Autorité des Marchés Financiers 51 Section 3 Les organes centraux et professionnels 52 Section 4 Le système

des prestataires de services d’investissement 1. Comité consultatif du secteur financier 2. Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement 3. Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières 4. Commission bancaire 31 31 33 34 35 35 38 38 39 39 41 44 45 45 45 46 47 Table des matières V Section 2 L’Autorité des Marchés Financiers 51 Section 3 Les organes centraux et professionnels 52 Section 4 Le système

l'exclusivité de sa compétence. Le territoire définit et délimite le champ d’action de l’État. L’État ne peut pas exercer les compétences de son territoire sur un autre État sauf accord exceptionnel ou inversement, Exemple Schengen:1985 droit communautaire. Ces accords admettent entre état participant, un droit de poursuite à l’étranger d’un délinquant en délit de fuite ou évasion. Section 2: La population En première analyse, l’ensemble des individus qui vivent de manière sédentaire sur

propres journaux, ses propres universités. Cette vision française est remise en cause par les revendications communautaires, elles peuvent être religieuses ou linguistiques. Dans certains pays, il est possible de traiter un examen en écrivant de 2 langues (Ex : Suède). En France, il est interdit de s’exprimer d’une autre langue dans la sphère publique. C’est une revendication communautaire. La langue de la République est le français. II. LA CONDITION DE LA NATION A. Le passage de la nation à l’État