Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale

l’Etat fédéral, de Régions et de Communautés. Chacune de ces institutions dispose de son propre gouvernement et est pleinement compétente dans les matières qui lui sont dévolues, sans subordination au pouvoir fédéral ni possibilité d’intervention ou d’appel à ce niveau. Seules existent des commissions de concertation entre les Régions et les Communautés ou des possibilités d’action devant une Cour d’Arbitrage en cas de conflit entre les législations régionales, communautaires ou fédérale, voire de

l’état fédéral La Belgique est un état fédéral depuis 1993. Le fédéralisme belge présente un caractère particulièrement complexe car les entités fédérées y sont de deux types : communautés et régions. Bruxelles, la capitale de l’état, est une ville région qui possède en outre des institutions communautaires propres. De plus, les structures institutionnelles sont en évolution quasi permanentes : plusieurs changements importants sont intervenus depuis 1993. Entre 1970 et 1993, le pays a évolué vers

débiteur au créancier. Le but final est que vous puissiez mettre des termes juridiques sur des situations que vous vivez quotidiennement puisque tout le monde est amené à acheter, vendre, louer, prêter… 2 PRÉREQUIS Une bonne maîtrise de la langue française est indispensable pour comprendre les textes juridiques. Une attitude d’ouverture d’esprit et le souci de la rigueur sont également attendus. MÉTHODOLOGIE ET SUPPORT Type d'enseignement : ex cathedra. Le cours s'appuie sur un syllabus. L'exposé

2) Historique du fédéralisme en belgique: a) En 1970-1971: Création de 3 communautés culturelles et de 3 régions. Le pouvoir législatif appartient aux conseils culturels, le pouvoir exécutif reste au Roi et au gouvernement. b) 1988-1989: Les Communautés et les Regions reçoivent des compétences supplémentaires. La Région de Bruxelles Capitale est crée et comprendra 3 commissions communautaires (COCOF (FRCS)-COCON (NDLS)-CCC (Commune)) c) 1992-1993: les accords de la St-Michel et de la St-Quentin:

Les institutions de l'Union européenne - Le Conseil européen - La Commission européenne - Le Conseil de l'Union européenne - Le Parlement européen - La Cour de justice - La Cour des comptes - Le Comité des régions - Le Comité économique et social - La Banque européenne d'investissement - La Banque centrale européenne Entraide, compréhension, force, sécurité sont les mots clés de la construction européenne. " Etre plus forts ensemble plutôt que les uns contre les autres ",

ordre juridique. Le droit comparé lui permet de prendre conscience de la relativité de nos propres techniques juridiques. Ex : certaines sociétés ignorent la distinction entre droit public et droit privé Ex : la notion de SP est une notion purement française. 3 Introduction au droit belge   3-Le droit comparé contribue à l’amélioration du droit national. Il se trouve très utile pour le législateur pour perfectionner le droit national. De ce fait, lorsque le législateur prévoit une réforme, celui-ci

| | | | | | | |Europe |27 pays membres |Marché commun, Union |5 ans |Conseil des ministres +|Directive |Commission + | | | |économique et monétaire| |Parlement européen |Règlement, |Conseil des ministres | | | |(UEM), politique | |

il a une fonction représentative ou symbolique et joue un rôle d'arbitre. I) La Belgique Tout d’abord c’est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions. C’est à dire que le pouvoir de décision n'est pas centralisé mais réparti entre les entités suivantes : l'Etat fédéral les trois communautés Les trois régions Ces trois niveaux politiques : sont autonomes disposent de compétences importantes  sont également responsables de la collaboration  internationale Structure de l'Etat

Des mesures contraignantes ne peuvent être ordonnées à l’égard d’un parlementaire que par le Premier ministre de la Cour d’appel - Les compétences réservées ne peuvent être déléguées à aucun autre pouvoir - Les communautés et les régions disposent des compétences résiduelles - La jurisprudence a admis le principe de la primauté des traités - Le Conseil des ministres confère à chaque membre du gouvernement un droit de regard sur l’activité de leurs collègues, qui ne sont pas tous

le relevé des publications au Moniteur belge au cours du deuxième semestre 2012, 45 documents ont été retenus: 11 5 11 13 3 2 de la Belgique fédérale de la Communauté française de la Communauté et Région flamandes de la Région wallonne de la Région de Bruxelles-Capitale de la Commission communautaire française (Bxl) Classés par lignes de vie, ces documents sont regroupés de la manière suivante : Enfants Belgique fédérale La durée du droit au crédit temps a été élargie pour les