Commission communautaire flamande

 COCOF / VGC COCOM Créées par le constituant de 1988 en réponse à l’Art 39 interdisant l’exercice de compétences communautaires par les régions, en dotant les communautés d’institutions aptes à prolonger leurs exercice dans la région de bruxelles-capitale. Personnalité juridique : Art 60 LSRIB 12 janvier 1989 Organes : Art 60 LSRIB du 8 aout 1989 COCOF VGC GL francais du parlement de la région de bruxelles capitale Collège composé de : Secrétaires d’Etat du GL français  Membres du gouvernement

ministres flamands, 7 ministres francophone et parfois de secrétaire d’états ( il y en a actuellement 4 ) Ils sont choisis pour 4 ans -Le parlement : il est composé de la chambre formé de 150 députés élus au suffrage universel , le sénat qui comporte 71 membres 40 sont élus directement au suffrage universel : 25 flamands 15 francophones 21 sont choisis par les Conseils des Communautés : 10 flamands 10 francophones 1 germanophone 10 sont cooptés et désignés par le Parlement : 6 flamands 4 francophones

d’Accueil pour adultes : 42 Maisons maternelles : 13 1590 Centre d’Accueil pour adultes : 1012 Maisons maternelles : 578 14 7 Nombre de places (adultes et enfants) Nombre total de travailleurs (dont en moyenne 2/3 d’éducateurs) Budget 2003 Commission paritaire 640 190 +/- 450 +/- 150 +/- 50 11.855.664 euros SCP 319.2 6.137.000 euros SCP 319.2 1.400.000 euros CP 319 un peu d’histoire Les premières maisons d’accueil furent créées à la fin du 19ème siècle à l’initiative

discutées, les propositions de loi doivent être prises en considération - La section législation du Conseil d’Etat peut être consultée sur les propositions de loi, à la demande d’un ministre ou du président de l’assemblée - Un vote positif en commission constitue pratiquement une promesse d’adoption du texte en séance plénière - Dans la procédure de la sonnette d’alarme, la motion est déférée au Conseil des ministres - Le ministre de la Justice veille à ce que la loi soit revêtue du sceau de

depuis 1993. Le fédéralisme belge présente un caractère particulièrement complexe car les entités fédérées y sont de deux types : communautés et régions. Bruxelles, la capitale de l’état, est une ville région qui possède en outre des institutions communautaires propres. De plus, les structures institutionnelles sont en évolution quasi permanentes : plusieurs changements importants sont intervenus depuis 1993. Entre 1970 et 1993, le pays a évolué vers une structure fédérale. Pour en arriver là, cinq

conception que les individus se font de l’ordre social. Ex : Lorsque la société est dominé par la religion (droit religieux) ou à l’inverse, le droit laïque Ex : Lorsque l’individu est au centre de la société (droit individuel) ou à l’inverse, le droit communautaire/collectiviste.   2-On peut qualifier les droits en fonction des rôles que l’on attribue aux droits dans la société. Ex  : dans certains pays, le droit est au centre de l’organisation sociale que l’on oppose aux pays qui utilisent d’autres contraintes

législatif appartient aux conseils culturels, le pouvoir exécutif reste au Roi et au gouvernement. b) 1988-1989: Les Communautés et les Regions reçoivent des compétences supplémentaires. La Région de Bruxelles Capitale est crée et comprendra 3 commissions communautaires (COCOF (FRCS)-COCON (NDLS)-CCC (Commune)) c) 1992-1993: les accords de la St-Michel et de la St-Quentin: Ces accords organisent les différentes entités: - les Conseils seront élus directement - les Communautés et les Régions participeront

immédiate des conflits, il s'agit donc d'un compromis entre le différentes communautés de la future ex Belgique unitaire. Compromis entre : revendications économiques des Wallons. préoccupations d'autonomie culturelle des Flamands C' est ce que le roi Baudouin 1 nommera « l'union dans la diversité ». La marche vers le fédéralisme est inéluctable en effet « la Belgique unitaire appartient désormais au passé ». Évolutions institutionnelles et constitutionnelles étalées

| | | | | | | |Europe |27 pays membres |Marché commun, Union |5 ans |Conseil des ministres +|Directive |Commission + | | | |économique et monétaire| |Parlement européen |Règlement, |Conseil des ministres | | | |(UEM), politique | |

publications au Moniteur belge au cours du deuxième semestre 2012, 45 documents ont été retenus: 11 5 11 13 3 2 de la Belgique fédérale de la Communauté française de la Communauté et Région flamandes de la Région wallonne de la Région de Bruxelles-Capitale de la Commission communautaire française (Bxl) Classés par lignes de vie, ces documents sont regroupés de la manière suivante : Enfants Belgique fédérale La durée du droit au crédit temps a été élargie pour les travailleurs