Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale

physiques de nationalité française demeurant en France ou à l’étranger depuis moins de 2 ans. Fait partie du territoire Français, les départements métropolitains, les dom-toms, la collectivité territoriale de Mayote et la principauté de Monaco (tout les échanges de Monaco font parti de la France). * Les entreprises françaises ou étrangères exerçants leurs activité sur le territoire français tel que l’on vient de le définir ce qui signifie que si vous avez une filiale française d’une multinationale

termes de l'échange de services et de marchandises ; 3) Crise de l'endettement des États du Sud envers les institutions bancaires du Nord: la crise draine également vers le Nord les flux financiers car le paiement des intérêts et des charges (le capital) de la dette extérieure des pays du Sud remonte vers le Nord ; 4) Blocage du développement par les nouvelles couches dirigeantes du Sud : les grands propriétaires terriens, les appareils militaires rentiers ou les bourgeoisies «compradores» («achetées»

Chapitre introductif. Les particularités de la construction communautaire et de l’Union Section 1. L’influence du droit communautaire et de l’Union européenne A. L’influence sur la vie quotidienne En quoi est ce que même si on peut avoir le sentiment que le droit européen est étranger, il y a de nombreux éléments qui nous touchent fortement ? Premier exemple, il n’existe pas d’impôt européen, mais un budget communautaire. il est alimenté par les contributions des différents Etats. En

MASTER EN INGENIERIE ET ACTION SOCIALES HELHa - HENAM Quelle alternative un entrepreneur social pourrait-il développer en termes de structures d’accueil de la petite enfance en Communauté française pour répondre au mieux aux nouveaux besoins ? Présenté par QUINET Pierre-Yves Année académique 2009 – 2010 1 Remerciements Je tiens sincèrement à remercier toutes les personnes qui, de près ou de loin, ont contribué à la finalisation de ce mémoire. Un merci, plus particulier, va tout d’abord

donnaient lieu à un double examen, par la Commission, puis éventuellement par la Cour. La Commission examinait principalement la recevabilité (épuisement des voies de recours internes, respect du délai de 6 mois maximum entre cet épuisement et la saisine, caractère sérieux de l’affaire) ; dans moins de 10 % des cas, elle prenait position sur le fond, avant de transmettre à la Cour. Enfin, dans les affaires interétatiques délicates, lorsque la Commission pouvait redouter que l’arrêt de la Cour

supprimés et les quotas également, mais chaque pays est libre d’instaurer un droit de douane avec les pays du RdM L’union douanière : On instaure en plus un tarif douanier extérieur commun. Le marché commun : On a en plus une libre circulation des capitaux et des personnes. Marché unique : On supprime en plus les barrières non tarifaires (normes) L’union monétaire : En plus, on a une stabilité des changes, soit taux de change fixe, soit monnaie unique. 1. La construction européenne a.

de terminal, implantée sur en zone portuaire, est soumise à un ensemble de contraintes dont la plupart sont liées à l’application du régime de la domanialité publique, encore trop largement rattaché à la notion de service public. La législation communautaire a notamment permis d’améliorer la situation de l’exploitant de terminal mais l’activité reste caractérisée par un manque de souplesse et de sécurité juridique. Alors que les opérateurs réalisent des prestations identiques dans le monde entier

et Arrêt (extraits) Actualités Actualia Mots clés Kernbegrippen Chronique de doctrine et jurisprudence publiées en 2011 : droit des marchés et contrats publics ANN LAWRENCE DURVIAUX, THIERRY DELVAUX, D. FISSE ET A. PIRSON 105 Jurisprudence communautaire / Europese rechtspraak ANN LAWRENCE DURVIAUX ET KRIS WAUTERS 113 Jurisprudence Conseil d’État / Rechtspraak Raad van State ERIC THIBAUT ET INGE VOS 147 Décisions judiciaires récentes / Recente gerechtelijke uitspraken ISABELLE COOREMAN ET PATRICK

d’énumérer ces principaux objectifs, de décrire sommairement son fonctionnement et d’en ressortir quelques avantages et inconvénients. Historique de la zone franc : Pendant la période coloniale la France avait créé le franc des colonies françaises d’Afrique (franc CFA) afin de faciliter ses échanges avec ses colonies. Cela permettait aux agents économiques (privés et publics) français de détenir une seule unité monétaire et pouvoir effectuer leurs opérations d’extraction des ressources africaines

septembre 1961, pendant la guerre d’Algérie. Le 8 janvier 1961, en métropole, a été organisé un référendum sur l’autodétermination de l’Algérie. Les français votent à 75% en faveur de cette autodétermination. A partir de ce moment là, la république française engage des négociations secrètes avec le gouvernement provisoire de la république Algérienne (GPRA). Cette situation est intolérable en Algérie, d’une part pour certains français qui vient Algérie et pour des militaires en Algérie qui se battent