Commission d'accès aux documents administratifs

UNIVERSITÉ DE LA RÉUNION FACULTÉ DE DROIT ET D’ÉCONOMIE LICENCE EN DROIT 2E ANNÉE 2010-2011 – SEMESTRE I – Cours de M. le Professeur G. KALFLÈCHE Chargés de travaux dirigés : M. Tristan AOUSTIN & M. Siva MOUTOUALLAGUIN DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL SÉANCE 3 LE SERVICE PUBLIC - NOTION Thèmes abordés : Les notions de service public, les critères du service public, la distinction entre SPIC et SPA, les modifications communautaires, les notions de services d’intérêt économique général, de

acteurs et normalisée intégrant l’ensemble des étapes : - présélection, - formation et accompagnement à l’élaboration du plan d’affaires, - sélection, - Accompagnement au financement - Accompagnement au démarrage - suivi post démarrage. facilité d’accès au financement (garantie et avance à l’installation) ; régionalisation de la mise en œuvre et du financement (délégation de la garantie aux banques). Termes de références 4 Octobre 2010 Le programme Moukawalati présente plusieurs atouts

des citoyens. Exemple : La CNIL – commission nationales de l'informatique et des libertés – est chargée de protéger la vie privée et les libertés face aux dangers de l'informatique. ▪ La régulation des activités économiques : le conseil de la concurrence veille aux respects des règles et sanctionne ses violations. □ Autres AAI : le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), l'autorité des marchés financiers (AMF), la commission d'accès aux documents administratifs. Les autorités européennes et

héritage, il est important de bien les connaître, car bien connaître ses droits c'est bien les défendre. Il faut êtres des experts précis de libertés publiques, important pour ceux qui veulent devenir avocat ou qui veulent passer des concours administratif. Le cours est en 2 parties: Première partie dynamique: la dynamique des droits de l'homme dans le temps, et une dynamique géographique. Insistance sur la montée en puissance des droits de l'homme et des libertés publiques. Partie 1: Affirmation

certaines clauses de ces contrats peuvent nuire au consommateur et sont pour cela dénommées « clauses abusives ». Nous verrons tout d’abord la définition des clauses abusives (I), avant d’étudier leur sanction (II). Il existe par ailleurs une Commission des clauses abusives qui émet des recommandations (III). I) DEFINITION DES CLAUSES ABUSIVES L’article 1135 du Code civil dispose : « Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé,

sites où les entp sont notées, comparées, jugées. En dehors du secret médical, le secret professionnel n’est pas admis malgré la loi. Mais en principe, l’entreprise n’a pas le tps de lever le secret profes, et choisit de répondre « à risque » à la commission. MISE EN DEMEURE Si les règles sont respectées à la réception de la MeD, leur signaler et préciser qu’on informe nos tutelles qui nous demandent de respecter la réglementation (GIE Agirc-Arrco). Souvent les mises en demeure ne sont pas traitées

Directeur du Bureau administratif des juridictions fédérales des Etats-Unis 2 LE SYSTEME JUDICIAIRE FEDERAL DES ETATS-UNIS Introduction à l'intention des Juges et Administrateurs judiciaires des pays étrangers Article III Judges Division Office of Judges Programs Administrative Office of the U.S. Courts Thurgood Marshall Federal Judiciary Building Washington, D.C. 20544 2001 2EME EDITION La présente publication a été rédigée par le Bureau administratif des juridictions fédérales

tout cela (personnel, monument et mobilier), et les faire connaitre. B. Histoire de la protection des monuments historiques La loi du 13 décembre 1913, a défini les critères de placement d’un monument en tant que propriété du patrimoine. Un document classé bénéficie de la plus haute protection, alors qu’un monument inscrit est moins important. Cette loi a donné naissance à un système de dispositif de sauvegarde du patrimoine architectural, monumental, urbain, paysager, archéologique…Mais les

en place des politiques territorialisées, permettant de rendre les actions plus efficientes en les adaptant aux orientations définies par le schéma départemental des personnes handicapées. Ce schéma départemental des personnes handicapées est un document d’orientation et de planification élaboré par des représentants institutionnels et associatifs à partir d’un diagnostic de l’existant et d’une analyse des besoins locaux, qui définit les priorités départementales en fonction des grandes orientations

  | > 50 000 euros contre Quick France | | Voici une décision inédite en matière de publicité citant des données publiques : la Société Quick France a été condamnée au paiement d'une amende de 50 000 euros par la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), pour réutilisation et dénaturation d'informations publiques, ainsi qu'à la publication de cette sanction dans les journaux et magazines ayant servi de support à sa ... |   | .......................................