Commission d'accès aux documents administratifs

le 1er est une loi du 17 juillet 1978 relative à la communication des documents administratifs. On a considéré que tout administré possédait un droit à l’information et qu’à ce titre il pouvait se faire communiquer les documents administratifs. Etant précisé que ce droit connait des limites (secret défense nationale, dossier médical). La loi de 78 a créé une institution spécifique La commission d’accès aux documents administratifs, la CADA, que n’importe qui peut saisir si une administration vous refuse

juridique) et mettre l’information à la disposition du Directeur Général et des services concernés. • Recueillir et traiter les demandes d’accès aux documents administratifs formulés par les usagers auprès des services de la Ville et assurer le rôle de correspondant de la commune auprès de la commission d’accès aux documents administratifs(CADA). • Assurer une mission de conseil juridique auprès des associations investies de mission de service public dans le cadre de la Politique

organisateur qui s’engage en son nom personnel à faire déplacer des marchandises d’un lieu à un autre, sous sa propre responsabilité.  Il agit pour le compte d’un commettant moyennant un prix convenu (contrat). Deux contrats : * Contrat de commission (entre le chargeur et le commissionnaire) Les clauses du contrat : Responsabilité du commissionnaire, privilège du commissionnaire. C’est un contrat par lequel le commissionnaire de transport fait exécuter sous sa responsabilité et en son nom

10 : ACTIVITES SYNDICALES ET LIBERTE D’OPINION Article 11 : INSTANCES SYNDICALES Article 12 : INFRASTRUCTURES SYNDICALES Article 13 : ABSENCES POUR ACTIVITES SYNDICALES TITRE III : ORGANES ADMINISTRATIFS Article 14 : DELEGUES DE PERSONNEL Article 15 : COMMISSION DE CLASSEMENT Article 16 : COMMISSION PARITAIRE, D’INTERPRETATION ET DE CONCILIATION ________________________________________________________________________ Accord d’Entreprise Mars 2005 RTS & Intersyndicale SYNPIS/CNTS

LES FONDEMENTS LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES DE LA PROTECTION DU SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens des articles 413-9 et suivants du code pénal les renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers : - intéressant la défense nationale qui ont fait l’objet de mesures de protection destinées à restreindre leur diffusion ; - dont la divulgation est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire

du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ; Vu l’arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions de dispenses d’unités au brevet de technicien supérieur ; Vu l’avis de la commission professionnelle consultative « services administratifs et financiers » en date du 29 mai 2007 ; Vu l’avis du Conseil Supérieur de l’Education du 13 décembre 2007 ; Vu l’avis du Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche du 17 décembre 2007 ; ARRÊTE Article

du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ; Vu l’arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions de dispenses d’unités au brevet de technicien supérieur ; Vu l’avis de la commission professionnelle consultative « services administratifs et financiers » en date du 29 mai 2007 ; Vu l’avis du Conseil Supérieur de l’Education du 13 décembre 2007 ; Vu l’avis du Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche du 17 décembre 2007 ; ARRÊTE Article

du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ; Vu l’arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions de dispenses d’unités au brevet de technicien supérieur ; Vu l’avis de la commission professionnelle consultative « services administratifs et financiers » en date du 29 mai 2007 ; Vu l’avis du Conseil Supérieur de l’Education du 13 décembre 2007 ; Vu l’avis du Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche du 17 décembre 2007 ; ARRÊTE Article

de communiquer ces documents en soutenant que le CEPN n'était pas un organisme entrant dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. M.A intente donc une action en justice.Tout d'abord, le particulier M.A va saisir la Commission d'accès aux documents administratifs. Par une décision du 23 février 2004, cette Commission émis un avis défavorable à la communication des décisions fixant le montant de l'adhésion, et un avis favorable à la communication des autres documents. M.A saisit donc le

entrepris dans ce domaine. Son objectif était de bâtir la stratégie d'administration électronique, ou Programme e-Government, pour le Maroc à court et moyen termes. Ce programme a été baptisé: IDARATI Pour: Informatisation des Départements Administratifs et leur mise en Réseau Adéquate via les Technologies de l'Information [pic] La constitution du Comité National eGov avait pour objectif de faire un bilan des avancées déjà réalisées dans le domaine et de définir les actions à entreprendre