Commission d'accès aux documents administratifs

dossier administratif des concurrents, à travers l'introduction d'une disposition prévoyant que l'attestation fiscale, l'attestation de la CNSS et le registre de commerce ne seront demandés qu'au concurrent auquel l'administration envisage d'attribuer le marché ; - suppression du mécanisme du tirage au sort pour la désignation des représentants du maître d'ouvrage dans la commission d'appel d'offres qui a posé des problèmes lors de sa mise en oeuvre; - précision de la composition des commissions de jugement

prestations, à toutes les possibilités d’appui dans l’accès à la formation et à l’emploi, à l’orientation vers des établissements et services ainsi que la facilitation des démarches pour les personnes handicapées et leur famille. La MDPH accueille la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, instance décisionnelle unique qui se substitue aux anciennes CDES et COTOREP. Ses missions s’articulent autour des pôles de l’accueil, de l’information, de l’accompagnement, du conseil et de

du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ; Vu l’arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions de dispenses d’unités au brevet de technicien supérieur ; Vu l’avis de la commission professionnelle consultative « services administratifs et financiers » en date du 10 juillet 2008 ; Vu l’avis du Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche du 16 mars 2009 ; Vu l’avis du Conseil Supérieur de l’Education du 26 mars 2009 ; ARRÊTE Article

du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ; Vu l’arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions de dispenses d’unités au brevet de technicien supérieur ; Vu l’avis de la commission professionnelle consultative « services administratifs et financiers » en date du 10 juillet 2008 ; Vu l’avis du Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche du 16 mars 2009 ; Vu l’avis du Conseil Supérieur de l’Education du 26 mars 2009 ; ARRÊTE Article

solutionnée en créant ou désignant un organisme ou référent chargés de conserver dans la confidentialité l'identité de la femme ayant demandé le secret de son identité et de jouer un rôle de médiateur. 2. Loi du 22 janvier 2002 La Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) considère que le fait d'accoucher sous X n'est pas en soi une demande de secret. Lorsqu'aucune demande en ce sens n'a été expressément formulée, le département a donc désormais la possibilité de communiquer ses origines

risque sismique, volcanique ou cyclonique (liste) Similaire 1285-5 Code minier : plus restreint car ne concerne que les ventes Si refus de diffusion, il faut saisir la commission d’accès aux docs administratifs. * Si pas de réponse, on attaque et le juge devra vérifier la validité du doc d’urbanisme Si pas de document d’urbanisme immédiatement antérieur ou lui-même illégal ? C’est un cas fréquent. Ex : PLU qui classe une parcelle constructible, qqun demande un permis de construire et

Les actes administratifs unilatéraux imposés Actes négociés : contrats administratifs. CHAPITRE I : L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL (AAU) L’administration peut prendre trois types d’AAU, des avis, des décisions et des actes qui ne concernent pas les administrés. Catégorie 1 : Actes qui ne modifie pas l’ordonnancement juridique Les actes préparatoires, actes qui s’inscrivent dans le processus qui va conduire à l’adoption d’un AAU. L’administration peut être conduite à prendre des avis

Rapports des commerciaux Rapports d’études existants Documentation commerciale, technique, charte éthique Agendas, plannings Informations externes : Banques de données Documentation juridique (normes, règlements, etc.) Presse professionnelle Documents sur la concurrence Informations sur les pays et les marchés Annuaires professionnels PROCÉDURES (à respecter) ET MÉTHODES (à utiliser) Procédures : Contraintes de temps, de qualité de l’information, réglementaires et éthiques, de coût

appendices (dont les états financiers du FMI pour l’exercice clos le 30 avril 2009) ainsi que d’autres documents pertinents sont affichés sur le site Internet du Rapport annuel (www.imf.org/external/pubs/ft/ar/2009/eng). Pour obtenir une version imprimée des états financiers, prière de s’adresser à IMF Publication Services, 700 19th Street, N.W., Washington, DC 20431. Le Rapport annuel, avec tous les documents complémentaires consultables sur le site Internet, existe aussi sous forme de CD-ROM, qui peut être

révision du statut général de la fonction publique ; Vu le décret du 29 septembre 2005 relatif à l’impôt sur le revenu ; Vu le décret du 23 novembre 2005 portant organisation et fonctionnement de la Cour supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif ; Vu le décret du 1er février 2006 fixant le cadre légal de la décentralisation ainsi que les principes d’organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales haïtiennes ; 2 Vu le décret du 1er février 2006 fixant les modalités