Commission d'accès aux documents administratifs

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 4 6 Jurisprudence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . CODE ADMINISTRATIF – 2007 – Vol. 5 PROCEDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE Loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse. (Mém. A - 87 du 27 décembre 1978, p. 2486; doc. parl. 2209) 3 Art. 1er. Le Grand-Duc est habilité

concurrence qui se tiendra les 18 et 19 février 2010. Contact: Hélène Chadzynska, Chef du programme du Forum mondial sur la concurrence Tél : 33 1 45 24 91 05; Email : helene.chadzynska@oecd.org JT03277490 Document complet disponible sur OLIS dans son format d'origine Complete document available on OLIS in its original format DAF/COMP/GF/WD(2010)34 COLLUSION ET CORRUPTION DANS LES MARCHES PUBLICS -- Instance Centrale de Prévention de la Corruption du Maroc -1. Les marchés publics constituent

finances, notamment son article 6 ; Sur proposition du ministre de l’économie et des finances ; Après avis de la commission des marchés; Après délibération en Conseil du gouvernement du14 safar 1434 (28 décembre 2012), Décrète : Chapitre premier : Dispositions générales Article premier : Principes généraux La passation des marchés publics obéit aux principes: - de liberté d'accès à la commande publique ; - d’égalité de traitement des concurrents ; - de garantie des droits des

loi des finances, notamment son article 6 ; Sur proposition du ministre de l'économie et des finances ; Après avis de la commission des marchés ; Après délibération en Conseil du gouvernement du 14 safar 1434 (28 décembre 2012), Chapitre premier : Dispositions générales Article premier : Principes généraux La passation des marchés publics obéit aux principes : - de liberté d'accès à la commande publique ; - d'égalité de traitement des concurrents ; - de garantie des droits des concurrents ; - de transparence

travail (Genève), elle est aussi membre du Centre interuniversitaire de recherche Immigration et Métropoles. Marie-Thérèse Chicha a publié plusieurs livres et articles portant sur l’équité salariale, la discrimination systémique et les programmes d’accès à l’égalité. Elle a de plus été présidente du Comité consultatif d’expertes en vue de l’élaboration de la Loi sur l’équité salariale du Québec (1995), et membre du Groupe de travail fédéral sur la Révision des dispositions législatives fédérales relatives

.............................................................................................................................  28  Article 34 : Dépôt et retrait des échantillons, prototypes, prospectus, notices ou autres documents techniques  ....  28  Article 35 : Commission d'appel d'offres  ..............................................................................................................................................................  29  Article 36 : Ouverture des plis des concurrents en séance publique  

-Hafid HOSSAYNI Année universitaire : 2010/201 plan INTRODUCTION PARTIE I : LES DIFFERENTS MODES DE PARTENARIAT PUBLIC PRIVE Chapitre 1 : Les différents modes de partenariat public privé Section 1 : Les contrats administratifs traditionnels Section 2 : Le contrat de partenariat Chapitre 2 : les conditions juridiques du recours au contrat de partenariat Section 1 : les conditions de fond Section 2 : l’évaluation préalable PARTIE II : LA MISE

CONCOURS D’ACCES A L’ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE Note de présentation Les éléments retranscrits ci-dessous résultent du décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l’Ecole nationale de la magistrature et de l’arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d’organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature. Direction des recrutements

important que soit mis en place un corps de règles claires, compréhensibles et reconnues. Les principes sont anciens mais relativement simples. Les plus importants c’est : La liberté d’accès au marché public. Il est important que toutes les entreprises puissent avoir accès à des marchés publics. Donc la liberté d’accès au marché public en est la conséquence, un épiphénomène qui concerne le marché commun. C’est à dire qu’il ne doit y pas avoir d’obstacles sauf motif d’intérêt général ou d’ordre public

de délivrance du brevet de technicien supérieur «comptabilité et gestion des organisations». Vu l’arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions de dispenses d’unités au brevet de technicien supérieur ; VU l’avis de la commission professionnelle consultative « services administratifs et financiers » en date du 29 mai 2007 ; VU l’avis de Conseil supérieur de l’éducation en date 13 décembre 2007 ; VU l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 décembre 2007