Commission d'accès aux documents administratifs

Licence intégrée année 3, mars 2014 TD LPDH II Le juge administratif, garant des droits et des libertés individuelles ? Disseration. René Chapus, professeur en droit public constatait que « le droit administratif évolue aujourd’hui plus nettement qu’hier vers un droit des libertés publiques. Cependant que la juridiction administrative tend à répondre à la façon dont elle est communément conçue : une juridiction des droits de l’homme. »Néanmoins, c’est l’autorité judiciaire qui est « gardienne

Droit administratif Introduction général Section première : Les définitions Paragraphe 1 : L’administration L’administration au plan terminologie comporte des acceptions. (Deux manière d’utilisé les termes) * Administration au sens fonctionnel : c'est-à-dire qu’on désigne un certain type d’activité. Administration est l’activité d’administré (Exemple : l’administration d’une grande ville) * Administration au sens organique : C’est un ensemble d’homme et de moyen. L’administration

Droit administratif semestre 2 La colle serra la semaine du 16 mars. L’activité de l’administration L’administration va être amené à agir soit de manière juridique, soit d’une manière matériel pour parvenir à un but ou en vue de la réalisation d’une activité donnée. L’administration pour remplir ses missions va éditer un certains nombre d’acte juridique, mais il va falloir déterminer comme elle a les moyens d’édicter ces actes juridiques. L’administration dans le cadre de son activité peut

juridiction Le contentieux de la sécurité sociale entre ordre judiciaire et ordre administratif On sait que lors de la préparation de la loi du 24 octobre 1946, l’avant-projet gouvernemental, mettant l’accent sur l’aspect « service public » de la sécurité sociale, avait envisagé de conférer un caractère administratif au contentieux qui s’y rattache, et d’installer des commissions présidées par un fonctionnaire des directions régionales, avec recours portés devant

ladite institution. C’est le cas notamment des Etats fédéraux (Autriche, Allemagne, Belgique ) ou à structure régionale (Italie, Espagne) lorsque les entités fédérées ou régionales ont une compétence législative en matière d’environnement. 1 Commission économique pour l’Europe de l’ONU 8 - Sur la responsabilité civile Si le législateur international ou national créé un régime de responsabilité civile pour les atteintes à l’environnement, il est fondamental que la notion d’environnement

susceptible de se voir imputer l’atteinte relevée (B). A - Le risque s’appuie sur la notion de contrat public Traditionnellement, il convient de distinguer dans les contrats passés par l’administration, les contrats de droit commun des contrats administratifs. Ces derniers, relevant d’un régime d’exception, sont qualifiés en raison de la présence, pour le moins, d’une personne publique. Mais le contrat doit, en outre, présenter un certain particularisme. Ce peut être en raison de son contenu, il s’agira

sera considérée comme un signe distinctif, de même que l’utilisation d’un surligneur. Le non-respect des règles ci-dessus peut entraîner l’annulation de la copie par le jury. Les feuilles de brouillon ne seront en aucun cas prises en compte. Ce document comprend un sujet de 2 pages et un dossier de 32 pages. S’il est incomplet, en avertir un surveillant. SUJET NATIONAL POUR L’ENSEMBLE DES CENTRES DE GESTION ORGANISATEURS CONCOURS INTERNE D'ATTACHE TERRITORIAL SESSION 2011 spécialité GESTION

... 29 Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part................................................................................... 34 Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents..................................................................................................................................... 35 Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale....................................................

................... 15 2.4 Réception des projets et ouverture des dossiers de candidature ................... 16 2.5 Instruction des projets soumis et préparation de la commission de sélection d’appels à projet ............................................................................ 17 2.6 Examen des projets par la commission de sélection d’appel à projet ............. 19 2.7 Les suites d’un appel à projet infructueux.................................................. 21 2.8 La décision d’autorisation

comme le budget, le développement économique, la solidarité, le réseau routier. Ces réunions sont organisées au moins une fois par trimestre. La Commission Permanente est un organe de délibération restreint. Dans l’Allier, elle se compose de 25 conseillers généraux et permet de traiter les affaires courantes de la collectivité. Les Commissions ont en charge la préparation des travaux des sessions. Elles étudient les dossiers avant que les décisions soient prises par l’Assemblée Départementale