Commission d'accès aux documents administratifs

t Droit administratif Qu’est ce que le droit administratif ? Le droit administratif est un ensemble de règles qui régissent l’organisation de l’administration et ses rapports avec les administrés. Chapitre 1 : l’Administration notion générale. Le mot administration = un ensemble de services. C’est d’abord l’administration centrale (services des différents ministères) Ce sont aussi les directions départementales et régionales de ces services ministériels. Ce sont aussi les services administratifs

l’accès au patrimoine de l’entreprise, qu’il soit matériel (machines, approvisionnements…) ou intellectuel (informations, brevets…) ; 6- l’efficacité des contrôles comptables, par : La prénumérotation des documents comptables et le respect des séquences numériques ; Le rapprochement des documents afférents à une même opération et l’autocontrôle ; Les contrôles physiques. Chapitre 3 : CADRE REGLEMENTAIRE DU CONTRÔLE INTERNE. Parlant de contrôle interne, nous aurons pu constater que ses définitions

générales 2000 à 2002. A la suite du refus de lui communiquer les documents demandés, M. F saisit la Commission d’accès aux documents administratifs qui, par un avis du 23 février 2004, émet un avis défavorable à la communication des décisions fixant le montant de l’adhésion et un avis favorable à la communication des autres documents. Ainsi le 25 février 2005, le tribunal administratif de Paris enjoint au CEA de communiquer à M.F ces documents dans un délai d’un mois. Le COMMISSARIAT A L’ENERGIE ATOMIQUE

Dictionnaire du vocabulaire juridique, Litec, 2008 CORNU G., Vocabulaire juridique, PUF, 8e éd., 2007 GUINCHARD S., et DEBARD T.., Lexique des termes juridiques- édition 2011, Dalloz, 18e éd. 2010. 4) LES DOCUMENTS DISPONIBLES SUR L’ENT (Espace numérique de travail) N’oubliez pas les documents, informations, liens…mis en ligne par les enseignants sur la plateforme Claroline, et n’hésitez pas à consulter les cours en ligne proposés par l’UNJF (l'accès est gratuit pour les étudiants de l'UJM). 5) LES

Ce rapport, rédigé au terme de 6 mois de réflexion collective, est d’abord le fruit d’un travail  d’écoute. Une soixantaine de contributeurs – acteurs de l’inclusion sociale, médiateurs, enseignants‐ chercheurs,  élus  locaux  et  nationaux,  cadres  administratifs  de  collectivités  et  de  ministères,  représentants de réseaux associatifs, d’entreprises, responsables de formations… –, ont bien voulu  nous nourrir de leurs témoignages et suggestions. Nous les en remercions vivement.  Ils  ont  bousculé 

CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS ET DES OBLIGATIONS 1.5.1. Les sources communes aux droits et aux obligations 1.5.1.1. Les décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée 1.5.1.2. La loi et les actes juridiques 1.5.1.2.1. Les actes administratifs unilatéraux 1.5.1.2.2. L'acte juridique unilatéral en Droit privé 1.5.1.2.3. Les contrats 1.5.1.3. Les quasi-contrats 1.5.1.4. Les faits juridiques 1.5.1.4.1. La naissance et la mort des personnes physiques 1.5.1.4.2. La possession et la détention

profession à lieu suivant la loi par l’exercice habituel ou professionnel d’une activité reconnue commerciale. Il soumet son auteur à des obligations professionnelles d’ordre administratif, financier, fiscal, et comptable. Section 1 : Voies d’accès au statut professionnel. L’article 6 du code de commerce définit le voies d’accès à la profession commerciale en disant que : « Sous réserve des dispositions du chapitre II du titre IV ci-après, relatif à la publicité au registre du commerce, la qualité

régime juridique exemptant du droit commun : il ne connait aucun comparaison des régimes qui existent en droit privé. --> Régime contentieux spécifique : Elles sont soumises à un régime contentieux spécifique car seul le juge administratif est compétent. Il faut distinguer deux nuances a ceci : Première Nuance : Par exception, les institutions publiques peuvent être soumise au droit privé, dès lors que les institutions publiques se comportent comme des institutions privés elles

de tout procès), il peut aussi intervenir alors qu’une procédure judiciaire est engagée, le juge peut demander au conciliateur de justice de conduire une tentative de conciliation. Il existe également une conciliation juridictionnelle en droit administratif (rarement mise en œuvre). C. La médiation. La médiation en droit privé devant les juridictions civiles, il s’agit d’une médiation payante conduite par un tiers désigné par le juge. C’est une mission confiée par le juge à une personne

France, l’administration est rattachée au pouvoir exécutif (article 20 de la constitution). Il y a les compétences d’état et territoriale. Cette administration a des prérogatives de puissance publique. Elle est soumise à un droit spécial : le droit administratif (le droit privé s’applique parfois). Les fonctions de l’administration française : * L’application de la loi : elle est soumise au droit (légalité de la loi). * La police administrative : elle met en place des mesures. Les autorités