Commission d'accès aux documents administratifs

faut maintenir la viabilité du service public sans augmenter son coût. - La privatisation de certaines activités publiques, c’est-à-dire l’externalisation vers le privé de certaines activités d’intérêt général. Ex  depuis 2008, le traitement administratif des demandeurs d’emplois a été externalisé vers des opérateurs privés (Pôle Emploi ne gère que les dossiers rapides et faciles). Enfin, sur le coût de la fonction publique, ce coût était de 105 milliards d’€ en 1998. Cette année, le coût est

l'oubli en droit public. L'expression trouve son origine en droit privé, dans la doctrine (1) avant d'être utilisée parcimonieusement par le juge judiciaire (2) . Mais elle ne figure pas au registre des notions transfuges réceptionnées par le juge administratif ou le juge constitutionnel. Des institutions classiques, telles que l'intangibilité de l'ouvrage public (3) , l'imprescriptibilité des poursuites disciplinaires (4) , l'imprescriptibilité des archives publiques (5) ou les commémorations nationales

(2 Avril 1997)27(*). Dans sa conception initiale, la décentralisation se définissait, en réaction au centralisme extrême de l'administration marocaine ; le souci de l'unité nationale encore fragile l'emportant sur l'intérêt local, le découpage administratif du territoire national en préfectures, provinces et communes a privilégié les impératives du court terme sans opérer des changements radicaux. De l'indépendance et jusqu'en 1976, c'est difficile, voire même impossible de parler d'une véritable

développement ACTIA Association de coordination technique des industries agricoles et alimentaires. ACTIM Agence pour la coopération technique, industrielle et économique. ACUF Association des communautés urbaines de France. ADA Accès aux documents administratifs. ADAR Agence de développement agricole et rural. ADASEA Association départementale pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles. ADCF Assemblée des communautés de France. ADDE Agence départementale de développement

 Droit administratif Titre I Accomplissement de l’activité administrative L’accomplissement de l’activité administrative est déterminé par : un contexte institutionnel une finalité : l’intérêt général une procédure exorbitante du droit commun Une institution est une structure créée par l’homme pour gérer une collectivité càd une population ou un territoire et prendre des décisions relatives à ces derniers. La première institution est l’Etat car il a le monopole

4 - Contrôle des employeurs et contentieux 1 - Champ d’application & calcul de la participation * Assujettissement « Tout employeur, à l’exception de l’état, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue… » (C. trav., art. L6331-1) * Territorialité L’obligation de participer incombe aux employeurs établis ou domiciliés en France (métropole et DOM). * Assiette de

dans : l’interdiction de proposer à la vente sur Internet des produits illicites, des produits contrefaisants (document 2) ; la protection des mineurs qui en surfant sur le web peuvent se trouver confrontés à des images, des messages, ou encore à des offres commerciales pouvant porter atteinte à leur sensibilité en raison de leur caractère violent, raciste ou encore racoleur (document 3). L'éditeur des site Internet est responsable du contenu figurant sur son site (obligation de surveillance),

A. Le droit de nouer des relations personnelles C’est l’article 8 de la CEDH sur la vie privée et l‘article 12 sur la liberté du mariage. Dés les années 70, la commission européenne des droits de l’homme a consacré la vie privée sociale, c'est-à-dire « le droit d’établir et d’entretenir des relations avec d’autres êtres humains notamment dans le domaine affectif pour le développement et l’accomplissement de sa propre personnalité », 13 mai 1976, CEDH, X contre Islande. L’article 8 de la CEDH consacre

matière de marchés publics. L’égal accès est consacré par le juge administratif, ex. conseil d'Etat, 13 mai 1987, Société Wanner Isofi Isolation : égalité de traitement des candidats. De même pour le Conseil Constitutionnel, 2003-473DC, loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit : qui évoque comme exigence constitutionnelle en matière de commande publique, l’égalité devant la commande publique (égalité de traitement et égalité d’accès). C’est avant tout la notion de deniers publics et toutes

les décisions à caractère administratif qui permettront d’exécuter les lois votées par le Parlement. Cette fonction exécutive qui est confiée au Président de la République et au gouvernement, donne lieu à l’application du droit constitutionnel. Toutefois, elle donne aussi lieu à l’application du droit administratif puisque les actes que ces autorités vont prendre pour exécuter les lois sont des actes administratifs qui sont soumis en tant que tel au droit administratif. La fonction de