Commission de la Transparence

3.2 Les limites réglementaires Pour les secteurs où la concurrence par les prix est limitée, un décret en conseil d'État peut réglementer les prix : taxis, médicaments, électricité, gaz et péages d’autoroute. Sous-section III : La transparence des relations commerciales 1. L’information des consommateurs des prix et des conditions de vente Tout vendeur de produits ou prestataire de service, doit, par voie de marquage, d'étiquetage ou d’affichage, informer le

l’Assemblée nationale. Pour cela, les demandes de suspension des poursuites, des mesures privatives ou restrictives de liberté, ou de la détention, sont adressées au Président de l’Assemblée par un ou plusieurs députés, distribuées puis renvoyées à la commission constituée en application de l’article 80 du Règlement, qui doit entendre le député concerné ou le collègue qu’il a chargé de le représenter et présenter un rapport. Dès la distribution de ce dernier, la discussion de la demande est inscrite à l’ordre

entre cette tâche et le Plan stratégique; z tout projet stratégique précis dans ce domaine, en cours de réalisation par la Commission; z la possibilité d’achever le travail dans un délai raisonnable. 3 Documents de formation Codex FAO/OMS Codex Training Package June Module 2.6 2004 Documentation du projet : la première étape Lorsqu’un organe subsidiaire de la Commission envisage d’élaborer une norme ou un texte apparenté, il doit préparer une documentation de projet La documentation de projet

de deux (ou plusieurs) entreprises indépendantes 1 - Compétence communautaire Opérations concernées 1.1. Qu’est-ce qu’une concentration de dimension communautaire ? 1.1.2. Les seuils de compétence communautaire • Compétence exclusive de la Commission • Deux séries de seuils exprimés en chiffres d’affaires • Entreprises concernées: société(s) acquéreur(s) et société cible, ou bien sociétés membres de l’entreprise commune 1 - Compétence communautaire Opérations concernées 1.1. Qu’est-ce qu’une

ne supportera ni un dépôt au préalable, ni des frais ou des commissions de gestion de ce compte pendant six mois. Durant cette période de six mois, si le compte est “mouvementé”, c’est le fonctionnement normal du compte et le client aura accès aux services bancaires. Mais si le compte n’enregistre aucun mouvement, la banque pourra sans préavis le clôturer, ce qui sera expliqué bien entendu au client au départ. Précisons qu'aucune commission ne sera prélevée à la suite de la clôture du compte. Donc

réglementation financière pour les marchés de CO2 •Conclusion: l’importance d’un cadre clair et cohérent en Europe Commission Prada - Cadre règlementaire des marchés du CO2 / 8 février 2010 2 I. Les enjeux classiques de la régulation des marchés financiers Les enjeux fondamentaux Un marché qui remplit son rôle et inspire la confiance - L’intégrité du marché - La transparence du marché - Le bon fonctionnement du marché Des intermédiaires sûrs qui agissent dans l’intérêt de leurs clients

ceux-ci ne sont pas susceptibles de fraude grâce aux nombreux contrôles notamment par la méthode détaillée dans le cahier des charges. Que cette activité n’est en rien un jeu de hasard , conformément à l’article 3 de la loi du 07/05/1999 relative à la Commission des Jeux de Hasard. Qu’elle consiste , dans d’autres pays de l’Union Européenne notamment en Italie , en une concession de service public ; approuvée par la Cour de Justice Européenne dans son arrêt 13 septembre 2007, affaire C-260/04. Que la

la reproduction des erreurs, les représentants des grands pays industrialisés se sont, entre autres, alarmés du poids de ces agences et ont cherché à prendre des mesures palliatives. A l'échelle de l'Europe, le 23 avril 2009, le président de la Commission José Manuel BAROSO s'est satisfait de l'approbation d'un règlement par les instances européennes qui, selon sa déclaration, "contribuera à garantir aux investisseurs l'information, l'intégrité et l'impartialité dont ils ont besoin de la part des

___________________________ 9 3.1 3.2 3.3 3.4 3.5 3.6 3.7 3.8 3.9 3.10 3.11 La RSE ne se substitue pas à la législation, ni au cadre normatif _________________ 9 Le dialogue avec les parties prenantes ne remplace pas le dialogue social __________ 9 La transparence est essentielle______________________________________________ 9 La RSE s’inscrit dans une perspective de long terme __________________________ 10 La RSE s’applique aussi aux PME _________________________________________ 10 La RSE présente une dimension

européenne sont disponibles en ligne à l’adresse: ec.europa.eu/publications. Commission européenne Direction générale de la communication Publications B-1049 Bruxelles Manuscrit achevé en juillet 2009 Copyright: couverture Groupe © Getty Images – Poignée de main © Corbis, p. 1 iStockphoto, p. 2 iStockphoto (Joerg Reimann), p. 4 iStockphoto, p. 6 iStockphoto (Emrah Turudu), p. 7 Commission européenne/ECHO, p. 8 Commission européenne, p. 10 Reporters, p. 12 Parlement européen, p. 15 iStockphoto (Mikael