Commission de réglementation nucléaire des États-Unis

la méfiance à leur égard. Tous ces faits ont conduit l'ensemble des corps sociaux à leurs demander des comptes sur les impacts économiques, sociaux et environnementaux de leurs activités. Cette demande peut passer par de nouvelles lois, de réglementations nationales et supranationales mais aussi par des pressions de la société civile (consommateurs, ONG) ou de certains actionnaires qui exigent, au minimum, plus de transparence de la part des entreprises. Prenant conscience de ces phénomènes

juridique et institutionnel général .................................................................. 79 3.3.2.2 Aides régionales ..................................................................................................81 3.3.2.3 Aides des États membres non liées à la crise............................................................ 82 3.3.2.4 Aides liées à la crise ............................................................................................. 82 3.3.3 Marchés publics .....

et QL p. 22), à partir de l’idée que l’on peut faire confiance au marché pour réguler ces démarches volontaires ; l’approche latine interprète la RSE comme une obligation (contraignante, C et QL p. 23) qui repose sur des réglementations publiques. La définition de la Commission européenne (2001) est plutôt anglosaxonne mais fait une place à l’approche latine : « être socialement responsable signifie non seulement satisfaire pleinement aux obligations juridiques applicables, mais aller au-delà et

rôle bien plus grand que dans le droit interne même s'il ne faut pas en exagérer l'importance et se défier des thèses volontaristes qui simplifient très abusivement les choses en ramenant toute la formation du droit international au consentement des -etats. C'est ce que nous verrons dans le chapitre 2 tandis que, dans le chapitre 3, nous nous intéresserons à des normes que les juristes classiques tiennent, à tort à mon avis, pour non juridiques car elles ne sont pas obligatoires et que l'on regroupe

américain WorldCom, Bernard Ebbers, reconnu coupable de fraude et complot, est condamné à 25 ans de prison. 18 juillet – Les banques publiques allemandes (40 % du marché domestique), perdent leur garantie d’État historique, suite à une décision de la Commission européenne. Elles devront se refinancer aux mêmes conditions que leurs concurrents privés. 20 juillet – Les rumeurs d’OPA de PepsiCo sur Danone conduisent le CAC 40 à des sommets. Le Premier ministre Dominique de Villepin affirme alors son attachement

concernent les sujets de Droit international, ces sujets sont ; (les Etats et les Organisations Internationales). En d’autre terme on peut dire que les Etats et les O.I. sont les destinataires de D.I.P. Il faut dégager ici une confusion qui peut être faite entre les sujets de Droit international et les acteurs de Droit international. En effet, les acteurs de Droit international ne sont pas tous les sujets de Droit, seuls les Etats et les O.I. y sont car ils possèdent la personnalité juridique internationale

PRODUCTION EOLIENNES AU SEIN DE L’UNION EUROPEENNE L’Union fait la force. L' Union Européenne doit communiquer à l’unisson à l' extérieur de l' Europe pour être assurée d' sur un pied d' être égalité avec la politique énergétique extérieure des États-Unis et les efforts diplomatiques chinois/indiens. La directive fixe un objectif indicatif européen important de 21 % pour la part de l’électricité issu de l’exploitation d’énergie renouvelable dans la consommation totale d’électricité d’ici à 2010.

Méthodes centrées sur les risques ..................................................... Les méthodes « Risk Based » ou « Risk Informed » ................................. OMF-Structures : application aux tuyauteries et supportages des centrales nucléaires..................................................................................... Méthodes centrées sur l’organisation et la recherche de bonnes pratiques................................................................................ Les méthodes

également utilisé pour extraire des composés gênants (résidus de polymérisation, oligomères, etc.) ou pour fractionner les polymères selon leur masse molaire ou selon leur fonctionnalisation. À noter également les importants travaux conduits aux États-Unis pour modifier radicalement les procédés de synthèse des polymères fluorés (type PTFE1) afin de résoudre le problème de la pollution générée par les procédés actuels. Mise en forme de polymères La plastification2 par le CO2 facilite la mise en œuvre

diverses, économiques ou axées sur la sécurité. Il arrive que ces organisations adoptent des normes ou des règles sous forme de recommandations aux états. Certaines vont plus loin qu’une simple coopération entre les états. Il s’agit des organisations qui ont la capacité de créer un droit indépendant des états et il a vocation à s’appliquer aux états et à l’ensemble de ses ressortissants, c’est un droit supra- national. Ces organisations sont le Conseil de l’Europe qui a développé la CEDH et les Communautés