Commission de révision des condamnations pénales

| |Ce droit ne peut être limité que par la loi. | |Les groupements dont le but ou l'activité seraient contraires aux lois pénales ou dirigés contre l'ordre publique sont prohibés. | |Article 13 | |Le secret de la correspondance

économiques, culturels et sociaux ainsi que des sociétés, sous réserve de se conformer aux formalités édictées par les lois et règlements. Ce droit ne peut être limité que par la loi. Les groupements dont le but ou l'activité seraient contraires aux lois pénales ou dirigés contre l'ordre publique sont prohibés. Article 13 Le secret de la correspondance, des communications postales, télégraphiques, téléphoniques et électroniques est inviolable. Il ne peut être ordonné de restriction à cette inviolabilité qu'en

tour. 2 périodes : 2002/2007 : Chirac logique gaulliste avec 1er ministre Villepin. 2007/2012 : Sarkozy vouait réviser la constitution avec 1er ministre Fillon. Pratique de pouvoir hyper présidentialiste. Révision en 2008 constitution par Sarkozy : renforcement pouvoir parlement + révision du conseil constitutionnel avec la question prioritaire. Période actuelle qui est un retour à la période gaullienne qu’il faut tempérer car contre pouvoir : -construction européenne qui limite la marge de manœuvres

explique la procédure. Pour pouvoir décider qu’on fait une révision il faut un vote de la majorité de l’assemblée nationale et un vote sur la lecture organisée dans un délai minimum de 3 mois. L’expert juridique rappelle qu’en 1955, l’assemblée nationale a adoptée une résolution de la révision constitutionnelle à la majorité absolue donc c’est pour cela qu’on a pu faire tout de suite le second vote. La loi révise la procédure de révision, c’est une autre procédure. Le gouvernement doit établir un

Cours Droit pénal général Licence 2 Année universitaire 2013/2014 Présenter la matière : matière technique, donc assez difficile. Matière difficile car elle nécessite souvent de connaître certaines questions touchant au DPS et à la procédure pénale. La compréhension du DPG est importante car elle conditionne la maîtrise d’autres matières : DPS, DPA. Donc n’hésitez pas à vous manifester si vous avez quelques difficultés de compréhension. ! Suivant les universités, cette matière est enseignée

l’autorité de l’un d’eux. Le Parlement est bicaméral : la Chambre des députés est composée d’élus au suffrage censitaire alors que la Chambre des Pairs est formée d’aristocrates nommés. Le Roi a le monopole de l’initiative législative. La responsabilité pénale des ministres devant les chambres, les circonstances politiques (les Ultras, « plus royalistes que le Roi », sont majoritaires) ainsi que le mécanisme de l’Adresse (motion adoptée en réponse au Discours du Trône) amènent le Roi à former des gouvernements

loi le 6 octobre 1791 refusant d'abolir la peine de mort. C'est également avec cette loi qu'est uniformisée la méthode d'exécution. Selon l'article 3 du Code pénal de 1791, qui classe la peine de mort parmi les peines afflictives et infamantes, « Tout condamné [à mort] aura la tête tranchée ». Cette célèbre phrase restera dans le Code pénal français jusqu'à l'abolition, en 1981. L'usage de la guillotine est alors généralisé pour toute mise à mort de civils. Seuls, les militaires font exception

hiérarchisées relevant de deux juridictions suprêmes : la Cour de cassation et le Conseil d’État. Cette dualité, trait original du système français, a conduit au développement d’un droit administratif autonome par rapport au droit privé et au droit pénal. “ Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. “ Art.66.- de la Constitution du 4 octobre 1958 TRIBUNAL | AFFAIRES

Il existe 3 ppux. Un conflit peut etre un conflit penal (contencieux penal) et conflit civili. La procedure appliquee au contencieu civil est appele Ces regles sont consignes dans le code de procedure civile. Le code est ne en 1806. Il a fait l’objet d’une reforme complete en 1970 et l’on rebaptise “nouveau code de procedure civile”. Jusqu a la loi de 21 decembre 2007 ou le le nouveau a disparu et on l’appelle “CDPC”. Le code de procedure penale s’appelait code a l’instructiion criminelle. Il a

oeuvre -------------------------------------------------------- 8 Les principes prévus par la loi constitutionnelle du 3 juin 58 ------------------------ 8 b – Les princip es développés par les « pères fondateurs » --------------------------- 9 § 2 La révision de la Constitution. ------------------------------------------------------ 10 A - La procédure normale : l’article 89 ----------------------------------------------- 10 a ) Les mécanismes de l’article 89--------------------------------------------------