Commission de révision des condamnations pénales

sanctions attribuées et imposées par le droit (Etat laïc)). B. l’analyse politique du crime  Objet d’étude de la science politique (science des mécanismes de régulation au sein de la cité). Elaboration des politiques criminelles, pénales de différents pays (politique pénale suivie en matière de délinquance routière). C. l’analyse sociologique du crime Ensemble de comportements commis par des êtres humains qualifiés de délictueux par la société car ils portent atteinte à la conscience collective

connotation constitutionnelle - Une loi constitutionnelle qui porte dérogation transitoire aux dispositions de l'article 90 de la Constitution de 1946.Cet article 90 était l’art de la constitution de 1946 qui organisait les conditions de la révision de la Constitution (procédure très lente). On va détourner une procédure prévue pour réviser la constitution dans un autre objectif : la rédaction d'une nouvelle Constitution. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 prévoyait 5 conditions

constitutionnalité. L'émergence du pouvoir juridictionnel a été le produit d'une jurisprudence de circonstance et d'une volonté politique qui s'est manifestée de deux manières : La révision de 1974 : Le Conseil Constitutionnel peut désormais être saisi par 60 députés ou 60 sénateurs ce qui permet à la minorité politique de se faire entendre. La révision de 2008 : Introduction du contrôle constitutionnalité à posteriori avec la QPC qui permet à une partie du procès de saisir le Conseil Constitutionnel d'une loi que

1870 - 1958 : Période caractérisée par une forme de continuité, d'évolution progressive. En 1875, on établit un régime parlementaire, celui-ci ne donne pas toute satisfaction mais qu'on s'y tient en l'aménageant (la IIIème république connait des révisions constitutionnelles) Cette continuité s'explique par la volonté d'ancrer un modèle, la République. Sur le plan du modèle républicain, il n'y a aucune remise en cause, on se concentre davantage sur l'équilibre entre les pouvoirs. Pour autant, lorsque

s’imposent en France. Plan : A) Juridictions Judiciaires B) Administratives C) Spécialisées, échappant au dualisme des juridictions D) Juridiction internationales A) Judiciaires Civil, commercial ou social (civiles)  Répressives ou pénales : constatent et sanctionnent les infractions (amande, prison,…) : cour d’assise, tribunal correctionnel B) Administratives Entre les particuliers et l’administration : cour administratives d’appel, conseil d’état,… Attention : Judiciaire peut

affaiblir les pvs du prsdt. La commission Balladur est allée dans ce sens (affaiblir pv du prsdt). La responsabilité politique : destitution (sanction symbolique) La responsabilité pénale : véritable sanction Année 50/60 : faute à pas de chance. Année 80/90 : recherche d’un coupable absolument, victimisation. Pénalisation de la vie publique : sang contaminé (sidas, pbl transfusion sanguine, séropositivité), mise en accusation des décideurs publiques devant le juge pénal. Ex : chute d’un panier

envisagées fut la proposition de créer une juridiction pénale internationale. En effet, face aux multiples atrocités qu’a connu l’humanité au XXème siècle, plusieurs tentatives on été faites pour poursuivre les auteurs des crimes graves de Droit International. Déjà, les prémices d’une justice pénale internationale sont apparues après la Première Guerre Mondiale. En effet, les évènements de cette guerre ont conduit au projet d’une juridiction pénale internationale. Les puissances alliées inclurent dans

défense restreint ,chargé de la direction militaire de ma défense et du conseil supérieur de défense , chargé de l'étude des problèmes de défenses . C est dans cette optique la que le président acquiert son rôle de nominateur des trois membres de la commission consultative du secret de la défense nationale .(Art 2 de la loi 98-567 du 8 juillet 1998) (Droit constitutionnel de la V eme république dixième édition michel lascombe) Article 8 nomination des membres du gouvernement :Dans cet article ,

conception que nous avons de la « nécessaire » protection de l’enfance et de la « nécessaire » protection du citoyen pour les nuisances que l’enfant peut générer. Pour cela, deux lois furent, elles aussi nécessaires, élaborées non sans mal, à coup de commissions paritaires mixtes afin qu’elles ne puissent se contredire l’une l’autre. En 1958, on demandait aux juges pour enfants de s’occuper de l’enfance en danger pour prévenir, entre autres, les risques de délinquance. Cela a permis une prise en charge

que le txt doit être adopté en Conseil des ministres. La troisième phase est que le txt doit être ratifié par le peuple français par voie de référendum. B. L’analyse juridique : Formellement cette loi respecte le cadre imposé aux révisions constitutionnelles par l’art 90 de la C° de la 4ème Rép qui impose qu’un délais minimum de trois mois doit être respecté après l’adoption par l’assemblée nationale d’une résolution qui tend à réviser la C°. Or une telle résolution avait été adoptée