Commission de révision des condamnations pénales

l’assemblée le temps d’y voir plus clair. C’est la qui décide que le duc de Chambord n’a plus que 7 ans a vivre : loi du septennat l e20 novembre 1873. Pouvoir exécutif a Mac Mahon avec le titre de président de la république pour 7 ans. Parallèlement une commission est mise place pour future constitution Paragraphe 1 : Le régime parlementaire de la 3e république A – Le cadre institutionnel issu des lois de 1875 : un régime parlementaire Constitution particulière : il y avait déjà un président de

constituer librement des associations et des sociétés, sous réserve de se conformer aux formalités édictées par les lois et règlements. Ce droit ne peut être limité que par la loi. Les groupements dont le but ou l’activité seraient contraires aux lois Pénales ou dirigés contre l’ordre public sont prohibés. Article 10 Le secret de la correspondance, des communications postales télégraphiques et téléphoniques est inviolable. Il ne peut être ordonné de restriction à cette inviolabilité qu’en application

charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article 9 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, n'est pas une notion antinomique mais complémentaire. Cette affirmation se retrouve dans le point de vue de la Commission européenne des droits de l'Homme selon lequel : L'expression "liberté et sécurité" doit dans cette disposition être lue comme formant un tout et comme ne visant que la liberté physique et la sécurité physique. De cette manière, la notion de sécurité

problème est que ce dernier refuse de régné si le drapeau tricolore n’est pas abandonné au profit du drapeau blanc. Pour gagner du temps, l’assemblée monarchiste fixe le mandat du président à 7 ans ce qui correspond à l’espérance de vie du comte. Une commission dite des 30 est créé pour réfléchir aux institutions futures, cette dernière ne remet ses travaux qu’en 1875. Enfin après 4 ans d’attente, le débat doit être tranché, des lois constitutionnelles sont discuté, la mise en place d’un Sénat rassure

facultatif, c'est le cas de la France, article 89 de la constitution, le principe est que le référendum doit permettre de conclure la procédure de révision, il est possible de ne pas organiser de référendums si on soumet au vote du congrès du parlement (Sénateurs + députés) réuni a Versailles et statuant à la majorité du 3/5e. Sur une vingtaine de révisions cela a été fait par le congrès. Le référendum législatif, c'est-à-dire celui qui permet au peuple de voter la loi, il est rare et toujours facultatif

Fiche de révision procédure pénale Chapitre 1/ Matière de droit pénalLa procédure pénale regroupe les règles qui mettent en œuvre le droit pénal. Elle a deux objectifs : Protéger la société et protéger l’individu qui en fait l’objet puisqu’il faut garantir une procédure équitable, prouvé que c’est bifen de la justice et pas de la vengeance. Il s’agit alors d’assuré à la fois la sécurité et la liberté (si trop de liberté pays insécure et si trop de sécurité aucune liberté) Section 1/ Les évolution

PROCÉDURE PÉNALE Derrière la procédure pénale, se cache un véritable modèle social qui est quelque peu critiqué. Tous les moyens ne sont pas bons pour faire reculer la violence (ex : on en viendrait à légaliser la torture). Introduction Chapitre 1 : les sources de la procédure pénale Section 1 : Les sources historiques (contemporaines) : Code de Procédure pénale, mis en vigueur en 1959 dont l’esprit est libéral. L’objectif était de mieux garantir les libertés individuelles. C’est avec ce code

préalablement définit par la loi. -> Seule la loi peut définir les infractions et les peines encourues. -> Cependant, il ne suffit pas qu’un texte de loi antérieur à l’infraction existe, ce texte doit répondre à l’exigence de qualité de la loi pénale. Il doit perte clair et précis, dans un soucis d’éviter l’arbitraire de l’application de la loi. -> le texte doit également être prévisible et accessible. -> Prévisible = tout justiciable doit pouvoir raisonnablement anticiper les conséquences

l’apparition de l’institution du président de la république qui est crée par cette constitution. Il reste également l’enseignement qu’une constitution trop rigide peut finalement être dangereuse à l’équilibre du régime. Il en reste également un condamnation du régime présidentiel et une séparation trop stricte des pouvoirs. On peut voir une ligne commune à ces 3 régimes, c’est que notre régime à du mal à se contraindre à une séparation des pouvoirs trop stricte qui met face à face deux légitimités

Copie de Procédure pénale S4 (1)Procédure pénale Prolégomènes et principes régissant le procès pénal C’est un domaine qui évolue très vite et remonte à la nuit des temps. Grande ordonnance criminelle de 1670 : ordonnance qui a été prise sous le règne de Louis XIV, à l’initiative de Colbert. -> dans cette ordonnance, on avait posé qu’il y avait plusieurs phases dans le procès pénal (donc les phases du procès pénal ce n’est pas nouveau Code d'instruction criminelle : rédigée en 1808 et est entrée