Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction

économique, c’est la maîtrise et la protection de l’information stratégique utile pour tous les décideurs économiques ». Cette vision est en effet plus large que celle de Bernard Carayon, député du Tarn, missionné à plusieurs reprises par les Pouvoirs publics pour réfléchir et proposer des outils de mise en œuvre d’une véritable politique publique autour du concept d’intelligence économique. Pour Bernard Carayon, ces politiques doivent en effet se concentrer autour de secteurs clés identifiés comme stratégiques

Avenue Mehdi Ben Barka (c/o USAID/Rabat) B.P. 120 – Souissi, Rabat – Maroc Tel: (212) 37-63-2001/37-75-3475 Fax: (212) 37- 75-1443 Author ______FMI, Inc.________________ QC Editors__P. Morgos, M. Bahnini_______ AVANT-PROPOS Dans le cadre d’un contrat d’assistance technique octroyé au Royaume du Maroc, par l'Agence des Etats-Unis pour le Développement International (USAID), Financial Markets International, Inc. (FMI) a entamé, en partenariat avec le Ministère de la Justice du Royaume du Maroc,

Ainsi le droit international public comprend une partie très importante relative aux relations maritimes en temps de paix et en temps de guerre ; le droit administratif s’occupe de la police de la navigation et des ports ; le droit pénal connaît des délits qui peuvent être commis à bord des navires ; le droit fiscal, des impôts pour l’usage des ports et la navigation. Le droit maritime ne se borne pas à adapter les règles générales à l’objet particulier de certains contrats. Il contient un ensemble de

Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Participations dans les sociétés mises en équivalence et autres titres de participations Autres actifs non courants Impôts différés Total des actifs non courants Stocks et encours Contrats de construction en cours, actif Clients et comptes rattachés Autres actifs opérationnels courants Valeurs mobilières de placement et autres actifs financiers courants Trésorerie et équivalents de trésorerie Total des actifs courants Total de l'actif Note

toujours porté à la connaissance d’un juge de droit privé. La délimitation entre public et privé n’est pas toujours très nette, en effet certaines personnes morales de droit privé agissent au nom de l’administration (ex : les fédérations sportives). Il est possible de dire que le droit administratif ont pour mission de connaître des questions de souveraineté dans l’Etat (les problèmes d’autorité, de police et d’ordre public ). Le droit administratif est amené à connaître des questions relatives à l’organisation

comptes annuels 5.11 Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés 262 Risques et gestion des risques 3.1 3.2 3.3 3.4 Processus de management des risques Risques de marché et gestion des risques de marché Rapport du Président du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, le contrôle interne, et la gestion des risques – exercice 2011 (1er avril – 31 décembre) Rapport des Commissaires aux comptes 73 74 6 Autres informations

donc l’administration agit en principe sous sa casquette personne morale de droit public mais peut aussi agir comme personne privée qui agit comme un particulier en prenant des actes de droit privés soumis au juge judiciaire, application du code civil et du code du commerce. On ne va pas examiner ces actes de droit privé. Il y a deux grands types d’actes privés pris par l’administration. Premièrement les actes de gestion de leur domaine privé. Le domaine privé des personnes publiques est des propriétés

globalisation et la diffusion des idées qui l’accompagne, la notion de régulation prend quasiment la forme d’une figure imposée de la modernité. Déclinée sur tous les modes, elle n’en finit pas d’alimenter les analyses et discours des acteurs privé et public. Au sein de la hiérarchie des normes et des pouvoirs, l’irruption de la figure du régulateur dans le paysage institutionnel marocain alimente des interrogations encore très faiblement explorées à ce jour. Notion polysémique et ouverte, la notion

ONTT : Office national du tourisme tunisien. − PIB : Produit intérieur brut. − PME : Petites et moyennes entreprises. − SSL : Secure Sockets Layers. − SET : Secure Electronic Transaction. − SI : Système informatique. − SIG : Système d’information de gestion. − SIM : Système d’information marketing. − TIC : Technologie de l’information et de communication. − TO : Tours opérateurs. − VAN : Réseau à valeur ajouté. − WIFI : Wireless Fidelity. 5 Table des matières PAGE Introduction générale Chapitre

judiciaire vierge, se voient délivrer un permis par la mairie et s'engagent à ne faire travailler que des filles majeures et volontaires. En Allemagne, où les maisons closes (Eros-Centers) ont aussi pignon sur rue, les prostituées peuvent signent un contrat de travail avec leur employeur et disposer de la sécurité sociale et de la retraite. Les statistiques montreraient que dans ces pays (également en Suisse) depuis la régularisation de la prostitution les violences faites aux femmes sont moindre, statistiques