Commission départementale d'aménagement commercial

d’outre-mer (Tom) restant). à la suite d’une consultation de la population, la loi organique no2009-969 du 3 août relative à l'évolution institutionnelle de la nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de mayotte a érigé la collectivité départementale de mayotte en une collectivité prenant le nom de « département de mayotte » et exerçant les compétences dévolues aux départements et aux régions d’outre-mer. mais ce changement ne sera effectif qu’à compter de la première réunion suivant le renouvellement

à savoir la création prochaine d’un foyer-logement pour personnes âgées et qu’il ferait donc, à cette occasion, l’objet d’un aménagement spécial. 3 CE, 6 mai 185, « Eurolat Crédit Foncier de France ». 7 - soit que des opérations d’aménagement aient été prévues (avis du Conseil d’Etat du 31 janvier 1995 et CE, 1er février 1995, Préfet de la Meuse ) ; Dans le cas d’espèce un immeuble désaffecté avait reçu une nouvelle affectation, à savoir le siège de l’hôtel du département. Or, bien

représentant 14% de la superficie du département. Aucun hypermarché n’y est implanté et il ne compte que 8% des supermarchés. A l’inverse, les arrondissements de Chalon et Charolles totalisent chacun plus de 25% des moyennes et grandes surfaces commerciales. Commerce alimentaires Effectifs salariés 1% 1% 1% 2% 52% 43% M AGA SINS M ULTI-COM M ERCES SUP ÉRETTES COM M ERCE DE DÉTA IL DE P RODUITS SURGELÉS COM M ERCE D'A LIM ENTATION GÉNÉRA LE SUP ERM ARCHÉS HYPERM A RCHÉS Données

totale d’intervention de celles-ci, définie par la jurisprudence administrative. Plusieurs préoccupations apparaissaient dans les décisions du juge administratif, à savoir, respecter les règles de la concurrence, ne pas fausser les règles du jeu commercial et enfin sauvegarder les finances locales contre les risques financiers encourus dans une gestion de type privé. Plusieurs arrêts du Conseil d’Etat, marquent avant 1982 des évolutions importantes. Celui-ci à ainsi admis qu’une commune pouvait créer

des Directions départementales de l’équipement, chargées d’auditionner les associations locales de personnes handicapées, ainsi que, si possible, les transporteurs et les autorités organisatrices de transport collectif. Cette action a été jugée positive par les intéressés, à qui cela a permis de nouer des relations à poursuivre. Le taux de réponse des DDE a été de 51 % pour cet audit et 73 % pour la réponse au questionnaire sur le rôle des DDE et le fonctionnement des Commissions consultatives départementales

l’intérêt général la protection des espaces naturels et des paysages, la préservation de la faune et de la flore. La France s’engage dans une politique de sauvegarde de son patrimoine naturel et cela signifie que les activités publiques et privées d’aménagement, de construction, devront ternir compte de ces exigences. Idée selon laquelle on ne construit pas sans se préoccuper de l’impact environnemental. - Loi du 19 juillet 1976 portant sur le régime des installations classées : Entreprises émettant des

administrateurs des départements. C'est la légalité révolutionnaire qui est appliquée, c'est à dire que c'est l'administration bureaucratique centralisée qui impose son point de vue. Ce n’est pas équitable. Puis en 1806 le conseil d’Etat devient LA commission du contentieux administratif, la justice administrative lui est déléguée, il juge en dernier ressort le contentieux administratif. Les requêtes étant trop nombreuses on crée en 1953 le tribunal administratif qui est une juridiction de droit commun

Les acteurs principaux  du Grand Roissy et de la métropole et la place  de l’architecte urbaniste  ..…………………………………………………   p.31    A. Les acteurs majeurs du grand Roissy de 2002 à aujourd’hui   ..……………   p.31  1. Les Aéroports De Paris (ADP)    2. L’Etablissement Public d’Aménagement de la Plaine de France (EPA)    3. La Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de     l’aménagement de l’Ile‐de‐France (DRIEA‐IF)    4. L’Atelier International du Grand Paris (AIGP)    5. L’Association des Collectivités du Grand Roissy (ACGR) 

. 5.1.2. D. a. Les clientèles 5.1.2. D. b. Les services offerts 5.1.2. D. c. Autres prestataires 5.1.3 Les opérateurs publics : les organismes locaux touristiques 5.1.3. A. Offices de tourisme et syndicats d'initiative 5.1.3. B. Comité départemental du tourisme 5.1.3. C. Comité régionaux du Tourisme MERCATIQUE Chapitre 5.1. Les opérateurs privés et publics 5.1.1. Le contexte législatif Le secteur du tourisme s’organise autour d’une multitude d’entreprises privées ou publiques qui

jeunes entreprises innovantes (JEI) : 4 Les avantages réservés aux jeunes entreprises universitaires 5 Annexes 6 L’exonération des benefices pour les entreprises implantées dans certaines zones 7 Les différentes zones prioritaires d’aménagement du territoire 7 L’exonération des bénéfices dans les zones autres que les zones franches urbaines 7 L’exonération des bénéfices dans les zones franches urbaines 8 La taxe d’apprentissage 10 Introduction 10 Le champ d’application