Commission départementale d'aménagement commercial

personne morale est un groupement de personnes physiques et de biens disposant de la personnalité juridique et titulaires de droits et d’obligations. Les personnes morales ne sont pas propres au droit public : il y a en droit privé les sociétés commerciales. Les personnes de droit public sont gérées par des organes internes à chacune d’elles et elles ont donc la capacité juridique. La personne morale de droit public qui se trouve au sommet est l’Etat. Il a un patrimoine, peut prendre des

protégée Commerce intégré Groupe commune commune communs commune Indépendant isolé : Causes : montée en puissance des grandes surfaces Remèdes : spécialisation développement des services pertes d’indépendance  franchise installation dans centre commercial aides des pouvoirs publics Commerce associé : Groupements verticaux : Chaines volontaires : regroupement de grossistes et de détaillants sélectionnés parmi leur client tout en respectant l’indépendance juridique et financière de chacun. Les

expressément prévus par le législateur. [pic] Il s font partie de la catégorie des EPA (établissements publics administratifs) qui, comme leur nom l’indique, sont en charge d’un SPA, à la différence des Epic (établissements publics industriels et commerciaux) chargés de la gestion d’un SPIC. [pic] Les CCAS ont en charge la quasi-totalité des dispositifs d’action sociale de la commune. Certains de ces dispositifs sont gérés en étroite coordination avec les conseils généraux (dossiers RSA, dossiers

création de son nouveau magasin la société RAMI (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 article 102 XXIX: d'une surface de vente supérieure à 1000 mètres carrés) doit soumettre, préalablement à la délivrance du permis de construire, à la commission départementale d'équipement commercial compétente. Celle-ci est constituée de personnalités les plus directement concernées par les projets examinés. Elle se compose désormais : - de trois élus locaux : o le maire de la commune d'implantation ; o le maire

Début octobre 2008, la commission des Lois de l’Assemblée nationale a publié un rapport sur la clarification des compétences des collectivités territoriales dans lequel elle conclut à la nécessaire réduction du nombre des collectivités mais en évitant une suppression pure et simple d’un échelon. Pour réfléchir à cette situation, un comité fut créé avec à sa tête Edouard Balladur. En effet, ce comité pour la réforme des collectivités territoriales a pour mission d’étudier les mesures propres à simplifier

paysages (rias ou baies, îles, landes, bocage même remanié) et à une culture vivace empreinte de « celtitude » (breton, folklore, produits régionaux). Ces référents culturels sont aussi des atouts commerciaux et touristiques. * . Notre région ne bénéficie pas de statut particulier. Suite à la commission d'avril 2012, l'Europe s'engage aux côtés de nouveaux projets sur tout le territoire breton. Elle investit ainsi près de 5 millions d'Euros supplémentaires, grâce au FEDER ( Fonds européen de développement

l’Urbanisme avec celles de la loi n° 96-07 précitée. Il s’agit notamment de l’approbation des schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme par la région, de l’élaboration des plans directeurs d’urbanisme par la commune ou la communauté rurale qui ont également l’initiative pour entreprendre des opérations d’urbanisme, telles que la rénovation urbaine, le remembrement urbain, les zones d’aménagement concerté. Dans cette perspective, les documents d’urbanisme notamment, l’autorisation de construire, sont

l’Urbanisme avec celles de la loi n° 96-07 précitée. Il s’agit notamment de l’approbation des schémas directeurs d’aménagement et d’urbanisme par la région, de l’élaboration des plans directeurs d’urbanisme par la commune ou la communauté rurale qui ont également l’initiative pour entreprendre des opérations d’urbanisme, telles que la rénovation urbaine, le remembrement urbain, les zones d’aménagement concerté. Dans cette perspective, les documents d’urbanisme notamment, l’autorisation de construire, sont

livre Ier du code de l'urbanisme, en ce qui concerne les espaces naturels sensibles des départements ; 2° Aux chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, en ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires. Article L1112-5 Le droit de préemption des établissements publics de l'Etat est exercé dans les conditions fixées : 1° Aux chapitres II et III du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme, en ce qui

------------------------------------------------- Chapitre 1 : Les Unités commerciales Introduction : Une UC (unité commerciale) est un lieu physique ou virtuel permettant à un client d’accéder à une offre de produits et/ou de services Lieu physique : Un magasin, une agence, une concession automobile, parc d’attraction … Lieu virtuel : e-commerce, télé-achat I) Ventes en unités physiques A) Les ventes de produits 1) Les magasins à dominante alimentaire * Les HM (hypermarchés)