Commission départementale d'aménagement commercial

service public des bases de données juridiques (« legifrance.gouv.fr »). Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (DCRA) = droit de toute personne à l’information juridique. Codification1 Commission supérieure de codification. CGCT (1996), code de justice administrative (2000), code de l’environnement (2000), CG3P (2006), code des transports(2010), code l’énergie(2011), code de la sécurité intérieure (2012)… b / développement d’une forme

caractère pénal, le régime des contraventions de voiries. Les biens administratifs sont insaisissables et les voies d’exécutions de droit commun ne sont pas utilisables. Ce privilège permet aux entreprises publiques d’échapper aux règles du droit commercial. La compensation est également exclus lorsque une 3 personne publique est à la fois débitrice et créancière d’une personne privée, la dette de cette dernière ne pourra en principe par l’effet d’une simple soustraction. La compensation joue parcontre

Source : AFM.fr, Handicap.fr, Rapport Sénatorial Juillet 2012 site voireensemble .com Handicap Accueil des personnes handicapées La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est définie par l'article 64 de la Loi n° du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle a deux objectifs : offrir aux personnes handicapées ainsi qu'à leurs familles la possibilité d'accéder aux principaux droits

collectivités territoriales aux côtés de l’État et des organismes de sécurité sociale, est réparti de manière juste. C’est la même exigence d’équité territoriale qui a conduit le Gouvernement à arrêter, dans le cadre du Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire qui s’est tenu au printemps dernier, un programme ambitieux en faveur des territoires ruraux, élaboré après une large concertation. L’avenir de notre pays se construit chaque jour, dans nos collectivités locales

consommateur. Cette catégorie de distributeurs est assez hétéroclite : * diffuseur (permette de présenter le produit ou le service a la vente : 1er stade de mise sur le marché du produit. Ex : vente direct, intermédiaire, courtier, agent commercial type nouvel frontière, par définition un revendeur est un diffuseur, un producteur n’est pas forcément un diffuseur), * grossiste (opérateurs indépendants qui vont acheter des produits en leurs noms et pour leurs comptes pour les revendre à

La zone de chalandise L'urbanisme commercial 1/ Introduction C'est l'aménagement et les évolutions du commerce en zone urbaine. Notion prise ne compte dans les 50's 60's avec la désaffectation des petits commerces de centre ville au profit des GMS. La première décision pour redinamiser le centre ville a été prise en 1970 avec la création de la première rue piétonne à Royer. Création parking-souterrain, évolution des transport en commun, mise en place d'association de commerçants et animation

concourant à la défense de l'environnement naturel. 2 3 c. env.). La mise en valeur et la protection de la forêt française sont reconnues d'intérêt général (art. 1 de la loi du 4 décembre 1985, art. L. 1 c.for.). La politique spécifique d'aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral est d'intérêt général (art. 1 de la loi du 3 janvier 1986, L. 321-1, c. env.). Pour la montagne, la formulation est légèrement différente : “ L'identité et les spécificités de la montagne sont reconnues

Parisien de la démocratie locale La Mission démocratie locale Qu'est-ce que la Commission Nationale du Débat Public ? 3 3 3 3 3 3 3 3 3 1 2 3 4 5 6 7 8 2 / Questions - Réponses Aménagements urbains Quelles sont les règles à respecter en cas de travaux sur la chaussée ? Quelles sont les règles à respecter en matière d’implantation de mobilier urbain ? Qui est responsable de l’éclairage public ? Coûts d’aménagement : quelques exemples de travaux Déplacements Comment s’organisent les espaces

susceptible de renfermer (§ 3). § 1 ) LA PRESENTATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME 2 VLG - DROIT DE L’URBANISME – MASTER I – PARTIE I – CHAPITRE II Le PLU se compose d’un rapport de présentation (A), le projet d’aménagement et de développement durable (B), les orientations d’aménagement et de programmation (C), les documents graphiques (D), le règlement (E), les annexes informatives (F). A / LE RAPPORT DE PRESENTATION Le rapport de présentation comporte notamment une analyse de l'état initial

contradictoires ont été rendu sur le même litige par diverses juridictions administratives. Ainsi, le Conseil d'Etat eu pour tache d'unifier la jurisprudence et de prendre position sur cette question pointilleuse. En l’espèce, l’Etat équipa les routes départementales de l’Essonne de radars fixes. Cependant, le Conseil général prit alors une délibération le 29 janvier 2007, imposant à l’Etat le règlement d’une redevance annuelle en raison de l’occupation de son domaine routier pour l’implantation de chaque