Commission départementale d'aménagement commercial

DROIT. IMPLANTATION DE SURFACES COMMERCIALES I) Définition et évolution de la réglementation Nous entendons par surfaces commerciales les hypermarchés, supermarchés, supérettes, hard-discounters et toute autre forme de commerce de détails dont le client final est le consommateur. Plus précisément, une surface de vente désigne l’ensemble des locaux dans lesquels la marchandise est exposée et où la clientèle est autorisée à accéder. Cette surface comprend : -les allées internes de circulation

et ses projets avenir. Les SCOT permettent aux communes appartenant à un même bassin de vie de mettre en cohérence, dans le respect du principe de subsidiarité, leurs politiques dans les domaines de l’urbanisme, de l’habitat, des implantations commerciales, des déplacements et de l’environnement. Il s’agit, par exemple de lier la réalisation des infrastructures de transports et les extensions urbaines. L’élaboration d’un SCOT permet en outre aux communes de réaliser en commun certaines études qui

« noms » Fédération de Pêche « noms » Fédération de Chasse « noms » LPO « noms » OPIE « noms » Chambre d’Agriculture « noms » Réserve Naturelle « noms » CREN « noms » Association Pro-Forêt « noms » Comité Départemental du Tourisme « noms » Autres Structures et ONG « noms » 5- INTRODUCTION GENERALE Il s’agit de présenter les enjeux globaux du Docob par rapport au site auquel il a vocation à s’appliquer. 6- Natura 2000 : présentation générale

contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée. La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits

réseau auquel appartient votre uc - Mesurer don développement sur le territoire national et à l’étranger - Repérer la cohérence de la stratégie commerciale : le plan mkg est – il homogène dans toutes les UC ou s’adapte- t – il aux disparités locales ? Développer un réseau relève de décisions stratégiques qui consistent à élargir le nombre d’unités commerciales par le choix de nouveaux lieux d’implantation pour des agences ou magasins. Ces ouvertures dépendent de contraintes financières, légales et

Association Départementale des Maires date (jour de l’examen) Service Juridique Note à l’attention de Monsieur le Président de la communauté de communes, maire de la Commune de Y Objet : Amendements au projet préfectoral de schéma de coopération intercommunale Référence : Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales Moins d’un mois après la réforme des collectivités territoriales, une proposition de loi a été déposée le 8 novembre

............... 12 Phase 6 : approbation de l’avant-projet modificatif......................................... 14 Phase 7 : les travaux préliminaires................................................................... 15 Phase 8 : les travaux d’aménagement du tramway .......................................... 16 C. I. LA GESTION DU PROJET ET DES TRAVAUX .................... 18 Le mode de gestion du projet ........................................................................... 18 a) Le

les fonds structurels. 2. Le Conseil de l’Union Européenne * Fonctionnement 1. Il adopte la législation de l'UE. Le Conseil et le Parlement partagent la responsabilité de la décision finale sur les projets d'actes législatifs proposés par la Commission. 2. Il coordonne les grandes orientations des politiques économiques des États membres. 3. Il signe des accords entre l'UE et d'autres pays. 4. Il approuve le budget annuel de l'UE. 5. Il définit la politique étrangère et de défense de l'UE

classement par type est basé sur la nature de l’exploitation J structures d’accueil personnes âgées et personnes handicapées L salles d’audition, de conférence, de réunion, de spectacle ou à usages multiples M magasins de vente , centres commerciaux N Restaurant et débit de boissons O Hôtel et pensions de famille P Salles de danse et salles de jeux R Etablissements d’enseignement et colonie de vacances S Bibliothèques , centres de documentation T Salles d’exposition U Etablissements

répond à cet objectif. La métropole est un nouvel EPCI, regroupant, sur la base du volontariat, plusieurs communes qui forment un ensemble de plus de 450 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave. Elle est constituée pour conduire un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif et culturel de son territoire. Elle disposera à cet effet de compétences élargies en matière de développement économique, d’urbanisme, d’habitat, de transport et d’infrastructures, d’éducation