Commission départementale d'aménagement commercial

fr/gs1_fr/solutions/tracabilite/reglementation/la_reglementation_par_secteur) RÈGLEMENT (CE) No 2065/2001 DE LA COMMISSION du 22 octobre 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil en ce qui concerne l'information du consommateur dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) no 104/2000

secteur privée et donc les entreprise étaient souvent tenues pour responsable ces origines de la crise de 1929 ( spéculation, laisser faire, libéralisme) Et c’est pourquoi des état comme la France au développer leur secteur public industriel et commerciale pour promouvoir le développement de leur économie néanmoins dans le même temps au plan international était adopté les accords du GATT en 1947 remplacé par l’OMC en 1994 de même en plan européen 6 états dont la France choisissait de fondée un marché

GD CDUC (commission département d’urbanisme commercial) vont décider de l’implantation d’un commerce >1000m2 Cette loi est vite contournée par les élus qui acceptent des pots de vin (financement pour la ville, ou pour leur parti) => loi pas très efficace. Leclerc a avoué l’acceptation de pots de vin * Loi Sapin 1993 : transformation de la CDUC en CDEC (commission départementale d’équipement commercial) Plus une notion économique, moins urbanisme, on ne parle plus d’aménagement du territoire

opposable aux communautés urbaines créées à titre obligatoire par l’article 3 de la loi de 1966), regroupant des communes d’un seul tenant et sans enclave qui s’associent « au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d’en améliorer la compétitivité et la cohésion ». Outre les compétences transférées par les communes, la métropole bénéficiera de compétences transférées

la personnalité juridique, d’autorité et de ressources propres. Ces services publics personnalisés sont des établissements publics, qui peuvent être soit des établissements publics administratifs, soit des établissements publics industriels et commerciaux. La décentralisation territoriale consiste à conférer la personnalité juridique à une collectivité humaine et à la doter d’organes et de ressources propres. Ces collectivités humaines personnalisées ont reçu par la loi des compétences propres,

.................................................... 5 1.1.1. Les dispositions législatives générales ................................... 5 1.1.2. Les dispositions législatives particulières .............................. 6 1.1.3. Les schémas d’aménagement régionaux .............................. 12 1.1.4. La mise en œuvre des orientations gouvernementales ......... 16 1.2. Les projets particuliers de l’État..................................................... 18 1.2.1. Les projets d’intérêt général

Unité commerciale | Lieu physique ou virtuel permettant à un client potentiel d’accéder à une offre de biens ou de service. | Assortiment | Ensemble de produit offert à la clientèle par un distributeur. Elle regroupe les marques nationales et des marques distributeurs. | Réseau intégré | Regroupe les uc mais aussi la fonction de grossiste. | Réseau associé | Tête de réseau franchiseur, et les uc franchisées indépendantes. | Franchise  | Contrat liant le franchiseur au franchisé. Le franchiseur

N° 552 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009 Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juillet 2009 RAPPORT FAIT au nom de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (1) sur : - le projet de loi portant engagement national pour l’environnement (urgence déclarée), - la proposition de loi présentée par MM. Philippe MARINI et plusieurs de ses collègues tendant à rendre obligatoire la consultation des citoyens préalablement à l’implantation d’éoliennes

communes se regroupent aussi parfois par affinité politique. De même, certains EPCI, n’ont été crées que pour obtenir la dotation globale de fonctionnement de l’Etat. Cependant aujourd’hui, les EPCI sont un cadre primordial en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire. Ainsi, comme le rappelle l’article L.5210-1 du CGCT, « le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ».

Construction et urbanisme La politique d’aménagement du territoire est décidée à l’échelon national, Le règlement national d’urbanisme fixe les dispositions applicables aux terrains constructibles dans toutes les communes de France qui ne disposent pas d’un document d’urbanisme (en l’absence d’un document d’urbanisme). RNU permet de respecter des orientations des schémas de cohérence territoriale (SCOT) La directive territoriale d’aménagement (DTA) est un outil juridique français permettant