Commission départementale d'équipement commercial

fédérations sportives. C’est à cette période que se fixe par ailleurs le cadre législatif qui permettra aux mouvements sportifs de se constituer. Il se compose aujourd’hui de plus d’une centaine de fédérations sportives nationales, de comités départementaux, de ligues régionales et de plus de 180 000 associations à but non lucratif que relèvent pour la plupart de la loi du 1er juillet 1901 par Waldeck ROUSSEAU. 2 - Evolution du cadre législatif : L’intervention de l’Etat dans le mouvement sportif

de l'économie, inspirée par la commission Attali, discutée en juillet 2008 et votée en août 2008, contient un article qui instaure enfin la négociabilité des tarifs d'achat entre fournisseurs et distributeurs. S’agissant des relations fournisseurs-distributeurs, la loi LME modifie notamment les règles fondamentales de la négociation et celles relatives aux délais de paiement.  La loi a pour objectif de mettre définitivement un terme à la fausse coopération commerciale, provoquant une hausse des tarifs

La dépense commercialisable totale : 16,3 Milliards d '€.Depuis 1997, les implantations des Gran­des et Moyennes Surfaces sont ré­gulées par une autorisation préalable déli­vrée par les Commissions Départementales d’Equipement Commercial ou par voie de recours par la Commission Natio­nale d’Equipement Commercial. En Lorraine, sur les 1,9 millions de m2 de surfaces de vente demandés, 1,5 millions (79%) ont reçu le feu vert des CDEC ou de la CNEC soit par extension de magasins existants (444 460m2)

La dépense commercialisable totale : 16,3 Milliards d '€.Depuis 1997, les implantations des Gran­des et Moyennes Surfaces sont ré­gulées par une autorisation préalable déli­vrée par les Commissions Départementales d’Equipement Commercial ou par voie de recours par la Commission Natio­nale d’Equipement Commercial. En Lorraine, sur les 1,9 millions de m2 de surfaces de vente demandés, 1,5 millions (79%) ont reçu le feu vert des CDEC ou de la CNEC soit par extension de magasins existants (444 460m2)

des Directions départementales de l’équipement, chargées d’auditionner les associations locales de personnes handicapées, ainsi que, si possible, les transporteurs et les autorités organisatrices de transport collectif. Cette action a été jugée positive par les intéressés, à qui cela a permis de nouer des relations à poursuivre. Le taux de réponse des DDE a été de 51 % pour cet audit et 73 % pour la réponse au questionnaire sur le rôle des DDE et le fonctionnement des Commissions consultatives départementales

consulaires ; 2° Chaque comité départemental du tourisme ou organisme assimilé ; 3° Les offices de tourisme et les syndicats d'initiative ; 4° Les professions du tourisme, du thermalisme et des loisirs ; 5° Les associations de tourisme et de loisirs ; 6° Les communes touristiques ou leurs groupements et les stations classées de tourisme. Art. L131-5 Les actions de promotion sur les marchés étrangers sont coordonnées par le comité régional du tourisme et par le comité départemental du tourisme mentionné à

pour aller du chef lieu aux extrémités et en revenir. Aujourd’hui à quelques exceptions près ce découpage a été conservé. Il y a 96 départements métropolitains et 4 DOM. Dans chaque département les ministères y sont représentés par une direction départementale. Ces directions sont placées sous l’autorité du préfet qui représente l’Etat et les différents ministères à l’exception des armés, des finances et de la justice. Le département constitue le principal cadre d’action de l’Etat, toutes les fonctions

Chambre de commerce et d’industrie Les chambres de commerce et d’industrie sont des organismes chargés de représenter les intérêts des entreprises commerciales, industrielles et de services d’une zone géographique et de leur apporter certains services. Les CCI sont un des trois types de chambre consulaires. Ce sont des établissements publics, économiques placés sous la tutelle de l’état, qualifiés par la loi de « corps intermédiaires de l’Etat », et qui peuvent en outre gérer des équipements au

DROIT. IMPLANTATION DE SURFACES COMMERCIALES I) Définition et évolution de la réglementation Nous entendons par surfaces commerciales les hypermarchés, supermarchés, supérettes, hard-discounters et toute autre forme de commerce de détails dont le client final est le consommateur. Plus précisément, une surface de vente désigne l’ensemble des locaux dans lesquels la marchandise est exposée et où la clientèle est autorisée à accéder. Cette surface comprend : -les allées internes de circulation

l’union, la commission & le parlement Européen Trois constitutions coopèrent & se partagent les pouvoirs législatifs & exécutifs. Le conseil de l’union (Conseil des ministres) représente les Etats membres, il est l’organe de décision. La commission est un organe supranational, indépendant des Etats membres, qui représente l’intérêt communautaire. Elle propose des décisions & les exécute. Le parlement européen représente les populations des Etats membres, il peut renverser la commission (une motion