Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Evaluation et prévention des risques sociaux et sociaux-médicaux 2. Protection administrative ou judiciaire de l’enfance et de la famille, de la jeunesse, des personnes handicapées, des personnes âgées ou en difficulté 3. Actions éducatives, médico-éducatives, médicales, thérapeutiques, pédagogiques et de formations adaptées aux besoins de la personne, à son niveau de développement, à ses potentialités, à l’évolution de son état, ainsi qu’à son âge ; 4. Actions d’intégration scolaire, d’adaptation,

régie par la loi d’orientation du 30 juin 1975 pour les personnes handicapées,rénovée en 2004; la loi du 02 janvier 2002 sur les établissements et services sociaux; ainsi que la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle est également respectueuse des textes internationaux sur les droits des personnes et en particulier les droits des personnes handicapées. • Dimension géographique Le Foyer de vie est formé

aidants de personnes âgées ou handicapées vont permettre de maintenir ce lien et cet accompagnement de nos aînés, dans les meilleures conditions possibles. Mais il faut également pour cela « aider les aidants », qui consacrent souvent une grande partie de leur temps à un proche dépendant, en leur fournissant un outil pratique qui facilitera leur action au quotidien. C’est pourquoi ce guide leur est destiné. Ce document, simple et très concret, réunit toutes les informations sur les droits des aidants

collectivité d’accueil. Le PAI est rédigé par le médecin scolaire ou de PMI, puis signé par le directeur d’école ou le chef d’établissement et la famille, ainsi que par le représentant de la collectivité territoriale en tant que de besoin. De même, chaque personne s’engageant à participer à son application est invitée à le signer. L’infirmière scolaire apporte sa contribution en tant que de besoin. Le médecin scolaire, veille au respect du secret professionnel et à la clarté des préconisations pour des non-professionnels

vivons maintenant plus longtemps et en meilleure santé. Mais l’allongement de la durée de vie a aussi une conséquence sur la dépendance des personnes âgées. Aujourd’hui, elle concerne près de 1,2 million de personnes. Pour donner quelques chiffres, chaque année, 80.000 personnes supplémentaires dépassent les 80 ans. En 2015, on estime que 2 millions de personnes âgées auront plus de 85 ans. Entre 2000 et 2040, la population des 75 ans et plus sera multipliée par 2,5. À cet effet, en 2010, les dépenses

en outre des litiges annexes relatifs à la protection sociale qui se règlent devant les juridictions de droit commun, civiles, pénales et administratives. En cas d’échec devant les juridictions françaises et lorsque la question porte atteinte aux engagements internationaux souscrits, il est possible de saisir les juridictions européennes ou internationales comme la Cour Européenne des Droits de l’Homme. L’accès au contentieux en matière de protection sociale est en principe gratuit puisque le ministère

La SCOLARISATION des enfants handicapées La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés. Elle affirme le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile, à un parcours scolaire continu et adapté. Les parents sont de plus étroitement associés à la décision d'orientation de leur enfant et à la définition de

médico-psycho-pédagogiques Les centres médicopsychologiques Les services d’éducation spécialisée et de soins à domicile Les établissements médicosociaux La Maison départementale des personnes handicapées La loi sur le handicap Création et missions de la MDPH Une équipe pluridisciplinaire La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées La prise en charge financière des soins Sigles Liens 45 47 49 Introduction « Dys »… Derrière ces trois lettres sont regroupés différents troubles cognitifs

égaux en droit ”. Consciente des obstacles que constituent, au regard du principe énoncé dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, les handicaps innés ou rencontrés au cours d’une vie, la société s’efforce de les prendre en compte et de concevoir des mécanismes permettant aux personnes handicapées de s’insérer dans la vie sociale, économique et politique. De nouveaux dispositifs adoptés par les pouvoirs publics accompagnent cette lecture récente du droit des personnes handicapées

février 2005 dans son Article 114 donne la définition suivante du handicap : " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.   La définition du handicap selon l’OMS