Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

DOSSIER JURIDIQUE FOYER OCCUPATIONNEL « L’ÉTOILE » PREMILHAT (03) THARAGONNET Claire M.E 1 SOMMAIRE Introduction I. L'environnement dans lequel j’exerce mon stage A. Le contexte institutionnel a. La personne morale gestionnaire b. Le cadre législatif et réglementaire c. Les missions de la structure d. Les moyens e. Les ressources humaines B. Le réseau partenarial a. La place des familles b. Les structures partenaires II. La

Introduction : L'Association pour Vichy Et sa Région de Parents et d'Amis de Handicapés Mentaux est une association à but non lucratif, fondée, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901. «Autrefois, pour les personnes handicapés mentales, il y avait deux solutions : soit elles restaient dans le cocon familial, soit elles étaient envoyées à l’hôpital psychiatrique. Il n'y avait pas d'autre solution.» explique l'ancien président de l'Averpahm Georges Migliaccio

Établissement Spécialisé d'Aide par le Travail avec foyer d'hébergement. Les travailleurs de l 'E.S.A.T habitent essentiellement la région. Ils sont pour la plupart issus d' institut Médico Professionnel. L’effectif est de 155 travailleurs dont 36 personnes résident en foyer d'hébergement. Les autres usagers vivent en famille, en appartement seul ou en couple (avec ou sans enfants). La structure accueille des usagers présentant des pathologies différentes : 87 % des travailleurs ont une déficience intellectuelle

et des SESSAD. Les SESSAD favorisent l’intégration scolaire des enfants et des adolescents et contribuent à l'acquisition de l’autonomie. Les annexes XXIV distinguent plusieurs catégories de SESSAD qui sont spécialisés par handicap. Les SESSAD peuvent accompagner les enfants et adolescents de 3 ans jusqu’à 20 ans. L'article 7 de la loi du 2 janvier 2002 précise les droits des usagers. Les SESSAD élaborent des réponses éducatives, pédagogiques et thérapeutiques en fonction des besoins, des demandes

fixée, comme un handicap. Une société se définit essentiellement par ses normes et par conséquent à l’attention qu’elle porte à ceux qui s’en éloignent, à l’attention dont elle institue son idée de la normalité, à la place qu’elle donne aux personnes handicapées. 2 Le mot Handicap a progressivement été reconnu au travers du temps. Issu de l’expression anglaise « hand in cap » mettre la main dans le chapeau pour y poser une somme d’argent permettant de rétablir l’équité autour d’un troc de biens dont

DC4 Classeur Politiques SocialesPOLITIQUES SOCIALES DC4 RSA ET EMPLOI 3 1 L’ÉMERGENCE DE LA POLITIQUE SOCIALE DU RSA, DE L’INSERTION ET DE L’EMPLOI 3 2 LA LÉGISLATION RELATIVE À LA POLITIQUE SOCIALE DU RSA, DE L’INSERTION ET DE L’EMPLOI AU DC4 3 3 LES ACTEURS DANS LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE SOCIALE D’INSERTION, DE L’EMPLOI ET DU RSA AU DC4 5 A/Acteurs professionnels : 5 B/Acteurs institutionnels : 5 4 LE RÔLE DE L’ASSISTANT SOCIAL, DU CESF OU DE L’ÉDUCATEUR SPÉCIALISÉ DANS LA MISE EN OEUVRE

une loi d'orientation qui détermine la situation juridique et sociale des personnes handicapées. Elle précise que l'intégration des handicapés est devenue un objectif majeur dans la politique sociale. Pour cela sont créés l’AAH et les organismes qui vont la gérer soit la Commission d’Orientation Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (dénommé COTOREP) et la Maison Départementale des Personnes Handicapées, la MDPH. Les adultes handicapés reçoivent désormais une aide financière qui

professionnelle des personnes handicapées C'est notamment à partir de l'orientation en ULIS de lycée professionnel que les familles s'interrogent sur l'avenir professionnel des jeunes. Cette dernière étape de la scolarisation (16 ± 20 ans) devient pour l'essentiel préparatoire de cette insertion professionnelle. Il nous paraît utile, avant de l'aborder pour elle-même et pour bien la situer, de présenter brièvement la problématique générale de l'insertion professionnelle des personnes handicapées. L'insertion

Handicap: l'infantilisation, une maltraitance inconsciente 19 oct. 2010 Annie Boroy Selon A. Jolien, philosophe, l'infantilisation est la plus habituelle des violences faites aux personnes handicapées ou âgées. Pourquoi? Comment l'éviter? La maltraitance des personnes handicapées ou âgées se pratique parfois de façon insidieuse et normalisée, souvent en toute innocence. L'infantilisation fait partie de ces comportements préjudiciables. Elle porte atteinte à la dignité de ceux qui en sont

Politiques sociales HANDICAP I. Émergence, contexte : 1975 La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Représente-t-elle une avancée significative pour les droits des PH comme la loi du 30 juin 1975 ? Avec la loi du 30 juin 1975, la PH est reconnue comme une personne à part entière. Elle organise le secteur du H. Cette loi affirme pour la 1ère fois le devoir de la nation envers les PH (se substitut