Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Note de synthèse Dans les communes de 5000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées. Cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions

jusqu’en 2002, le texte de référence en ce qui concerne l’intégration des personnes handicapées, la loi de 2005 propose une définition du handicap en se penchant sur l’aspect sociétal. Ainsi nous verrons dans un premier temps l’évolution du cadre législatif puis leur application dans nos différents lieux de stage. I. Le cadre législatif a. Loi du 30 juin 1975 Le rapport sur l’inadaptation des personnes handicapées met en place la loi du 30 juin 1975 dite « loi jumelle ». C’est une loi

véritable parcours du combattant ou alors un labyrinthe dont il semble difficile de sortir, sans connaître avec précision les contours, les acteurs et les aides sur lesquels ils peuvent s’appuyer. Même si l’image d’une personne handicapée reste encore trop souvent celle d’une personne en fauteuil, qui travaille moins rapidement que ses collègues et qui est plus souvent malade, les mentalités évoluent positivement et la majorité des entreprises se dit prête à embaucher ou à maintenir dans l’emploi des

liste des avantages de cette intégration en milieu scolaire normal mais plutôt de mettre en lumière le fait que les pouvoirs publiques ont appuyés cette façon de voir en instaurant une série de lois et de circulaires, qui ont affirmé nettement ce droit à la scolarisation en milieu scolaire normal. Ainsi, la loi d’orientation du 30 juin 1975, qui parle seulement d’un accueil «de préférence » dans des classes ordinaires, sera complétée par la circulaire du 6 septembre 1991, qui devient plus contraignante

: = Personne à mobilité réduite – Hyper mobilité – Infirmité motrice cérébrale – Handicap moteur d’origine accidentelle – Handicap moteur évolutif – Handicap moteur à déficiences dégénératives • Handicap visuel : Personne handicapée par une déficience visuelle : Lorsque son évaluation fonctionnelle révèle des limites sur le plan de la communication, de la participation aux activités de la vie quotidienne et de la locomotion. • Handicap auditif : Personne déficiente auditive : La personne est

 Loi pour l’égalité des droits et des chances ainsi que la participation et la citoyenneté pour les personnes en situation de handicap Introduction 1ère loi de 1975, après cette loi, évolution et nouvelle, les raisons d’une nouvelle loi : 1- Des critiques croissantes sur les politiques existantes 2- L’évolution de la reconnaissance quantitative et qualitative du handicap 3- Une loi volontariste pour laquelle l’ensemble des décrets prévus ne sont pas publiés Définition du handicap : Le handicap

Introduction. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés. Elle affirme le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile, à un parcours scolaire continu et adapté. Les parents sont de plus étroitement associés à la décision d'orientation de leur enfant et à la définition de son projet personnalisé

Toute personne ayant un handicap qu’il soit de naissance, suite à une maladie ou un accident peut déposer un dossier auprès de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées). Créées en février 2006 par la loi pour l’égalité des personnes handicapées du 11 février 2005, les MDPH sont chargées de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées . Il existe une MDPH dans chaque département. Sa mission étant de prendre les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne

| |« constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction |Est considéré comme travailleur handicapé « toute personne dont les | |de participation à la vie en société subie dans son environnement |possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement | |par une personne en raison d’une altération substantielle, durable |réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions | |ou définitive d’une ou plusieurs fonctions

Chauvet Eva Faure Clément Croquet Déborah Lemoine Florian L’intégration des personnes handicapées Dans la société Année 2012/2013 Lycée Adam de Craponne 1ère ES SOMMAIRE I) La vie des étudiants handicapés 4 Le parcours scolaire d’un enfant 4 L’inscription scolaire en milieu ordinaire 4 Les démarches des parents pour l'inscription dans l'établissement scolaire 4 La mise en œuvre et le suivi du projet personnalisé de scolarisation 4 Les modalités de scolarisation 4