Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République

prélevés (écoles : rémunérations des enseignant). - C’est un prélèvement destiné à couvrir les charges publiques : conception classique de l’impôt précisé à l’article 13 de DDHC «  pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses de l’administration une contribution commune est indispensable » c’est un constat. Certaines personnes ont pensés que l’impôt peut également servir à d’autre finalité comme pour influer sur l’économie, et, il peut être utilisé pour influer sur les structures sociales

______________ Droit constitutionnel Cours du professeur CROUZATIER Le régime politique français Les traditions politiques et constitutionnelles françaises La tradition révolutionnaire La tradition autoritaire La tradition parlementaire La cinquième République La constitution de 1958 et les institutions de la cinquième République Le Président de la République Le gouvernement Le parlement Le Conseil constitutionnel Droit constitutionnel Bibliographie sommaire Manuels généraux P. ARDANT, Institutions

octobre 1958 2 - L'évolution du contenu de la Constitution 3 - L'État 4 - Le président de la République 5 - Le président de la République 6 - Le Gouvernement 7 - Le Gouvernement 8 - Le Parlement 9 - La loi 10 - Le contrôle du Gouvernement par le Parlement 11 - Le Conseil constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité 12 - La hiérarchie des normes juridiques 13 - Les autres organes constitutionnels Conseils bibliographiques Index alphabétique © HACHETTE LIVRE, 2010, 43 quai de Grenelle,

Bureau * La Conférence des Présidents * Commissions permanentes * Galerie des photos Les Députés * Les groupes parlementaires * Les Députés Les relations internationales * Organisations interparlementaires * Réseaux parlementaires * Autres parlements * Groupes parlementaires d’amitié Documents parlementaires * Statistiques Archives * Répertoire des lois   | LA CONSTITUTION DE LA IVe REPUBLIQUE Présentation de l’AN / Textes fondamentaux /

que la distinction entre ce qui est et ce qui doit etre n'est pas si claire, en effet la règle de droit pose un "devoir etre" mais n'est pas étrangère à l'etre. De plus le propre de la règle de droit est qu'elle est transgressable contrairement aux lois physiques (loi de la gravité). II) Droit et autres systemes normatifs Droit et bien séance Ce ne sont pas des règles juridiques mais ce sont de vrais règles qui disent ce qui doit etre (Ex: les règles d'hospitalité qui peuvent etre très fortes dans

mutuelle. Les conditions de ce contrat sont écrites dans une constitution et sont inaltérables unilatéralement, tant par le gouvernement central que par les gouvernements régionaux. A cet égard la constitution est suprême. Toutefois les formes constitutionnelles qu’elles soient fédérales ou unitaires ne reflètent pas toujours la réalité des pratiques de l’exercice du pouvoir. Il existe tellement de formes différentes d’attribution de pouvoir entre les régions et le centre qu’il est même difficile des

secteur d’activité, soit en la répression des infractions que les opérateurs pourraient commettre. Admettant la conformité de dispositions législatives instituant des sanctions, le Conseil constitutionnel a jugé que ni le principe de séparation des pouvoirs, ni aucune autre norme de valeur constitutionnelle ne fait obstacle à ce que le législateur investisse une autorité administrative du pouvoir de prononcer des sanctions, à condition qu’elles ne soient pas privatives de liberté2. Désormais

sociétés qui aspirent à la pacification a besoin d’être organisé nécessairement. C’est ainsi qu’Aristote, penseur de l’Antiquité, décrivait l’homme comme un animal social doté du logos (c’est à dire la raison) les hommes aspirent au progrès social en général. Cette prise de position n’est pas partagée pour d’autres penseurs tel que Thomas HOBBES qui estime que l’homme est un loup pour l’homme et est, par conséquent, amoureux de la guerre. Néanmoins, l’homme a peur de mourir et développe un instinct de

qu’elle implique à la fois l’indépendance de l’État envers toutes les religions et par ailleurs, elle suppose que les religions soient également libres face à l’État. La laïcité évolue dans la continuité de la construction et de l’évolution de la République et affirme la liberté des consciences, qui permet à chaque citoyen le choix de ses convictions religieuses. C’est en effet une notion très ancienne qui apparaît déjà avant 1905 et la loi du 9 décembre 1905 qui établit une séparation entre les Églises

TD N°5 HISTOIRE L’ex Premier ministre, Lionel Jospin, déclarait au sujet du régime de Vichy dans un discours du 21 octobre 1997 : « L'administration, des administrateurs, l'État français même,oui. N'oublions pas, face à ceux qui prétendent qu'il y aurait un absolu vide juridique, que,dans notre droit français actuel, subsistent encore des dispositions réglementaires qui viennent de Vichy, ce qui prouve que, malheureusement, il y a une forme de continuité. ».Cette déclaration s’inscrit dans