Commission nationale consultative des droits de l'homme

tout à la fois une organisation et une activité. Si l’on passe au terme administratives, cela amène à une double exclusion d’abord exclure les institutions politiques, celles qui sont relatives au gouvernement (cf. droit constit), puis les institutions brimées parce qu’elles relèvent du droit privé (associations). On ne garde que les structures composantes les administrations. Paragraphe 1 : La notion d’administration C’est un terme à sens multiple. Si on utilise le terme administration publiques

des règles de droit. ⎝ Fort écho médiatique de ces institutions : connaissance très superficielle. ⎝ Tapage médiatique trompeur dans la mesure où il a tendance à faire oublier que ces institutions juridictionnelles ne représentent que l’aspect pathologique du droit. Appel à la justice rare dans la vie quotidienne : respect spontané des règles. (Liberté de propriété d’autrui, etc.) Dans le cas contraire = caractère indispensable d’institutions faisant respecter ce droit. Malgré leur

siècle, et permet d’assurer la stabilité entre les 5 grandes nations de l’époque (France, Angleterre, Russie, Prusse, Autriche). Mais la révolution française va tout bouleverser. Elle apporte de nouveaux principes comme la DDHC, mais aussi comme le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, et va mettre à bas des idéologies révolutionnaires qui, à l’époque, faisaient des adeptes en Angleterre, en Italie … et les monarchies qui entouraient la France se sont alors coalisées pour lutter contre une France

droit de recours ordinaire (2) -appel: en dessous de 4000€ pas d'appel -opposition: elle permet a un plaideur de demander au juge de se retracter si la decision a été rendue par defaut, le juge devra rejuger l'affaire en fait et en droit. le decison est rendue par defaut quand le plaideur etait absent et non représenté. En cas d'opposition c'est le meme juge qui rejuge l'affaire. Pas d'apposition devant une coure d'assise. le but est de trancher le litige en ayant connaissance de l'integralité

appelle conflit, différend ou litige international un désaccord sur un point de droit ou de fait, une contradiction, une opposition de thèses juridiques ou d’intérêts entre deux Etats. On distingue les différents d’ordre juridique, portant sur l’application ou l’interprétation du droit existant et pouvant faire l’objet de procédures arbitrale ou judiciaire, des différends d’ordre politique, portant sur la modification du droit existant, ne pouvant faire l’objet que de procédures diplomatique ou politique

juridique et la loi fondamentale qui unit et régit de manière organisée et hiérarchisée l’ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein de cet État, en tant qu'unité d'espace géographique et humain. La Constitution garantit aussi les droits et les libertés de la communauté humaine concernée. C’est pourquoi nous n’allons pas considérer la Constitution dans son sens organisationnel comme outil de régulation interne des pouvoirs, mais dans une dimension plus large qui correspond à sa fonction

après 1945 : les derniers régîmes autoritaires disparaissent dans les années 1970 (Espagne, Portugal, Grece). Le choix de l’économie de marché : Economie de marché en Europe occidental qui prend pour base le respect des libertés économiques : droit a la propriété privé, a l’initiative individuelle dans la quête du profit. Alors que le modèle soviétique s’impose à l’Est, la proximité entre l’Europe occidentale et ces valeurs est croissante. Le rôle de l’Etat est plus marqué : en France, en Allemagne

l'époque récente. Longtemps, la conception d'une administration infaillible, souveraine et irresponsable devant le peuple, ainsi que la recherche d’ efficacité, ont fait obstacle à la reconnaissance d'un principe de transparence de l'action publique; le droit positif conserve d'ailleurs des vestiges de cette perception des choses (fonds secrets ministériels, secret défense). L'Etat s'efforce donc désormais de promouvoir la transparence, et si le terme est ignoré de la constitution, il a présidé à l'instauration

- Approche organique Ensemble des structures organisées en vue de l’activité administrative. Loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales La notion d’institutions administratives ne recouvre que les organismes de droit public. Notion par conséquent plus étroite que celle d’administration. II - Critiques et mutation de l’administration française A - Les critiques 1 - Qui ? ceux qui l’étudient ou la décrivent M. CROZIER, École française de la sociologie

 ECJS : Droit de vote des femmes introduction : Les femmes représentent près de la moitié de l’humanité, pourtant, l’un de leurs droit les plus importants leur a longtemps été refusé : le droit de vote, en raison d’arguments misogynes : les femmes seraient faites pour être des mères et de bonnes épouses, ce qui ne serait pas compatible avec l’exercice du droit de vote ou d’un mandat politique. Par ailleurs, certains hommes politiques redoutaient l’influence qu’aurait pu avoir l’Église sur