Commission nationale de déontologie de la sécurité

Introduction 1. Depuis de nombreuses années, la question de l’application du droit de la concurrence aux professions libérales a agité les esprits et a suscité beaucoup d’intérêt au niveau de la doctrine et de la jurisprudence, aussi bien à l’échelle nationale qu’européenne. L’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 5 décembre 2006 constitue le dernier développement en la matière. Cet arrêt est l’occasion de faire le point sur les mouvements doctrinaux et jurisprudentiels quant à

Commission Européenne Ministère de la PME et de l’Artisanat ANALYSE DE LA FILIERE INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ALGERIE 2007 RAPPORT PRINCIPAL Ce rapport a été conçu par M. Alain LEJEUNE et M. Zine BOUTOUCHENT Les résultats, conclusions et interprétations exprimés dans ce document ne reflètent en aucune manière la position ou l'opinion de la Commission Européenne et de l'Union Européenne. © Euro-Développement PME Alger, Octobre 2007 Analyse de la Filière Industrie Pharmaceutique

RÈGLEMENTAIRE I – LE CADRE NORMATIF : 1) LES NORMES JURIDIQUES DE L'ACTIVITÉ BANCAIRE : A - Les sources du droit et la hiérarchie des normes : La loi parlementaire : elle est élaborée selon le principe de souveraineté nationale par le Parlement (Assemblée nationale + Sénat). Le règlement : règle de droit émanant du pouvoir exécutif. Il existe 2 types de textes règlementaires : le décret et l'arrêté. Le décret est signé soit par le Président de la République soit par le 1er ministre

vingt-sept États membres de l'Union européenne (UE) et trois des quatre États membres de l’Association européenne de libre-échange =>AELE pas la Suisse, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein). Cependant, certains emplois , pour des raisons de sécurité notamment, sont réservés aux ressortissants français, comme ceux de la police, des armées ou de la diplomatie. Il faut aussi être en règle avec l’appel de préparation à la défense, jouir de ses droits civiques et ne pas avoir subi de condamnation

un coût moins élevé que le crédit bancaire. En effet, le risque de non remboursement est facturé par la banque, alors que ce pas le cas sur les marchés (il est dilué en tous les cas). Par ailleurs, la marge bancaire est plus importante que les commissions dues par les émetteurs (de montage, de placement,…) 2. Le marché secondaire C’est le marché d’échanges entre acheteur et vendeur ; c’est le marché de l’occasion. 3. Le marché gris C’est un marché de gré-à-gré qui

Comité d’une quarantaine de membres, composé d’Experts-Comptables représentant les Ordres Nationaux des Etats de l’UEMOA, d’Enseignants en Sciences de Gestion des Etablissements d’Enseignement Supérieur, des représentants de la BCEAO et de la Commission de l’UEMOA. Il a été ensuite adopté par le Conseil des Ministres de l’UEMOA le 22 novembre 2000, après avis du Comité des Experts Statutaire de la Commission de l’UEMOA, composé des délégués des Ministres de l’Enseignement Supérieur des Etats membres

exclusif des souscripteurs. Il doit présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne son organisation, ses moyens techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience de ses dirigeants. Il doit prendre les dispositions propres à assurer la sécurité des opérations et doit agir de façon indépendante envers les sociétés de gestion et les SICAV. Le présent document a pour objet de préciser les tâches et responsabilités de l'établissement dépositaire d'OPCVM et d'en proposer le cadre organisationnel

pour crime ou délit communà plus d’un an d’emprisonnement ferme. Si elle l’a été, sa détention peut être prolongée à raison de deux périodes de quatre mois : • punis d’une peine égale ou supérieure à 10 ans et soit commis hors du territoire national soit relatifs à des faits de trafic de stupéfiants, terrorisme, association de malfaiteur, proxénétisme ou extorsion de fonds la durée est portée à 2 ans. Pour les crimes, cette durée est normalement de 1 an avec prolongation possible de 6 mois

Le commissaire aux comptes a ainsi une mission d’information, de prévention et de protection. Son rapport est d’une diffusion très large. De ce fait, sa mission est d’intérêt public. La finalité du commissariat aux comptes est de concourir à la sécurité des relations financières en exprimant une opinion compétente et impartiale. Le rôle du commissaire aux comptes ne se limite pas exclusivement à l’émission du rapport de commissariat aux comptes obligatoirement communiqué aux actionnaires, mais

vient à jouer, il n’ya plus de secret bancaire. b- limites apportées d’ordres publics Le secret bancaire doit être levé en faveur : * De la justice aidée par la police agissant sur instruction du procureur de la république ou en vertu d’une commission rogatoire du juge d’instruction. * De l’administration fiscale qui disposent d’un droit spécifique de communication, elle peut prendre connaissance des documents désignées par elle, dans les locaux de la banques, mais la banque n’a pas répondre