Commission nationale de réparation de la détention provisoire

115 SECTION VI. - Des mandats et de leur exécution Art. 116 à 130 SECTION VII. - De la détention préventive Art. 131 à 143 SECTION VII Bis.- De l’indemnisation à raison d’une détention provisoire Art. 143-1 à 143.4 SECTION VIII. - Des commissions rogatoires Art. 144 à 148 SECTION IX. - De l’expertise

La déclaration opte pour la transcendance du droit naturel. ⋄Affirmation explicite dans son préambule : Les représentants sont résolus d’exposer dans une déclaration solennelle les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme. L’Assemblée nationale reconnait et déclare les droits suivants de l’homme et du citoyen. ⋄Article 1 : Les hommes naissent et demeurent égaux en droits. Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles. Ces droits sont

jugement, règles dont l’ensemble constituent la procédure pénale. Il faut s’assurer de l’effectivité des textes qui définissent les sanctions pénales, dont de nombreuses sont en rapport avec les libertés fondamentales des individus (garde à vue, détention judiciaire…). Les différentes conceptions de la procédure pénale : - Inquisitoire : se conçoit comme voyant l’infraction qui lèse l’intérêt collectif. Il repose sur « l’inquisitio » c'est à dire l’enquête qui va mener le coupable jusqu’à

exceptions au principe d'irresponsabilité de l'État en matière de justice judiciaire dans des domaines particuliers (tutelle : art. 473 al. 2 et 3 du Code civil ; pourvoi en révision en matière pénale : art. 622 à 626 du Code de procédure pénale ; détention provisoire : art. 622 et 623 du même Code). En outre, la Cour de cassation avait admis la responsabilité de l'État en dehors de toute faute au titre du fonctionnement du service de la justice dans le célèbre arrêt Giry (Civ.2ème, 23 nov. 1956 : J.C

à l’enfance délinquante et a été élaborée à la demande de résistants français qui avaient découvert, en prison, le sort des mineurs délinquants. Avocate, chargée de mission auprès du garde des Sceaux dès septembre 1944, H. Campinchi préside la commission qui aboutit à la rédaction du projet de ce texte. Son mari, C. Campinchi, lui-même garde des Sceaux en 1938, avait déposé un projet de réforme de la loi de 1912. Ce texte fondamental, toujours en vigueur, proclame la prééminence de l’éducatif sur

fondements, « la recherche des droits naturels qui s’imposent dans tous les procès ». Il devient le droit du procès, et de tous les procès. Le droit processuel définit des principes fondamentaux, des standards qui transcendent les particularismes nationaux. B. Le contenu du procès équitable L’œuvre doctrinale a été de découvrir comment la JP de la CEDH a construit une notion élargie du procès équitable. La Cour en a fait plusieurs lectures. C’est le droit d’être entendu par un « bon » tribunal

qu’elles ont toutes la même finalité : protéger les intérêts du mineur : a- la garde à vue doit avoir lieu dans un endroit réservé aux mineurs (article 460 du code de procédure pénale) ; b- la mise en place d’un système de garde provisoire remplaçant la détention provisoire (article 471 du CPP) ; c- interdiction de tout compte rendu ou dévoilement de l’identité de l’accusé lors des procès devant les juridictions spéciales pour mineur (article 466 du CPP) ; d- possibilité pour le juge des mineurs

capital social. Il donne notamment droit au titulaire de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales. Action civile Action en justice ouverte à la victime d'une infraction pénale pour demander réparation du préjudice qu'elle a subi et réclamer des dommages et intérêts. Cette action peut être exercée soit en même temps que l'action publique devant les juridictions pénales, soit séparément devant les juridictions civiles. Action collective Action

varier cette criminalité, ce qui est interdit en France ne l’est pas forcément dans d’autres pays. En Europe les législations ont tendances à s’harmoniser. On évalue la criminalité par des enquêtes parfois localisées. On peut l’évaluer au niveau national grâce à la PJ, police judiciaire du ministère de l’intérieur et du ministère de la justice. Ministère de l’intérieur donne un chiffre nommé la criminalité apparente. Elle prend en compte toute les plaintes et affaires qui parvient à la police. A

substitution est créé : l’UEO (union de l’Europe occidentale) en 1954.L’UEO a des ambitions plus modestes. L’UEO doit veiller à ce que l’Allemagne ne puisse pas se réarmer sans contrôle et surtout interdire à l’Allemagne la production et/ou la détention d’armes de destruction massive (armes nucléaires, bactériologiques, chimiques). Et ainsi ce traité constitutif de l’UEO signé en 1954 interdit à l’Allemagne de posséder ou de détenir ces armes. Les Etats Européens à l’initiative de personnalités