Commission nationale de réparation de la détention provisoire

infraction qu'il est suspectée d'avoir commis, il est nécessaire de faire tout un travail en amont pour connaître les circonstances de l'infraction, s'assurer de la qualification des faits, vérifier si d'autres personnes sont également inclues dans la commission de l'infraction, pour enfin arriver au procès pénal et à une potentielle condamnation. En aval du procès, phase de mise à exécution de la condamnation, de la sanction. L'ensemble de ces phases en amont – poursuite, enquêtes, et en aval – application

disant également à éviter les pressions sur les témoins. Enfin, la GAV permet d’auditionner le ou les acteurs présumés et s’il y en a plusieurs de les entendre séparément. La GAV permet aussi de garder la personne gardée a vue en sécurité ! La détention provisoire permet donc d’instruire sereinement le dossier sans pression de la part des mises en cause. Elle est placée dans les locaux de commissariat de polices ou de gendarmes. La GAV permet une éventuelle perquisition au domicile du gardé à vu.

éducatifs et, par exemple, les placements successifs en établissements répondent trop souvent à une « logique d'occupation des places vacantes » (V. S. Huyghe, Rapp. AN n° 3532, 15 juin 2011, p. 44). De là diverses réflexions, notamment celles de la commission Varinard (Adapter la justice pénale des mineurs : entre modifications raisonnables et innovations fondamentales, 70 propositions : La documentation française, 2009 . - V. P. Pédron, « Entre modifications raisonnables et innovations fondamentales

prévu que le juge d’instruction qui se voit affecté le concours d’un ou plusieurs de ses collègues et a pour tâche de coordonner le déroulement de l’instruction. Ce juge ordonnateur a des pouvoirs exclusifs. Il saisit le juge des libertés et de la détention. Il décide de prendre la décision de mise en liberté d’office. Il donne l’avis de la clôture de l’instruction et c’est lui qui prend l’ordonnance de règlement. C’est une ordonnance de clôture de l’instruction et il y a différentes hypothèses :

ni en servitude. 2. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. 3. N'est pas considéré comme « travail forcé ou obligatoire » au sens du présent article : a) tout travail requis normalement d'une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l'article 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle ; b) tout service de caractère militaire ou, dans le cas d'objecteurs de conscience dans les pays où l'objection de conscience est

concurrence), l’Autorité des Marchés Financiers (contrôle notamment toutes les sociétés cotées), et l’Autorité de Régulation des Télécommunications. En ce qui concerne les libertés fondamentales, on peut citer la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) ou la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. On observe que les AAI ont tendance à proliférer. Récemment s’est créée la Haute Autorité de Lutte contres les Discriminations et pour l’Égalité, par exemple. Elles nient bien

conscience humaine d’où cette compétence. * L’établissement d’une commission vérité et réconciliation. Exemple de l’Afrique du Sud. Un organe indépendant est chargé d’établir les faits, en écoutant les témoignages des anciennes victimes, des bourreaux. Puis on établit les responsabilités. On défère aux autorités judiciaires les responsables présumés. Souvent dans les Etats concernés des lois d’amnistie sont adoptés. La commission n’est pas chargée de juger, seulement d’établir la vérité. Idée que

règle de droit. Dans le cadre d'une procédure, lorsqu'on obtient une décision judiciaire, la décision rendue va être transmise à l'adversaire. • On parle aussi de sanction réparation : lorsqu'une personne cause un dommage à autrui, il peut être demandé des dommages et intérêts pour réparer le préjudice, on parle ici de réparation pécuniaire • Il y a enfin des sanctions punition , ces sanctions relèvent du droit pénal, l'infraction pénale est en effet sanctionnée par les peines. B) Intérêts de la

cet avocat d'avoir accès au dossier, abrogation des pouvoirs de police du préfet, restriction au droit de placer en détention préventive...) MAIS mouvement inverse avec la montée des totalitrisme: la république va chercher à ce protéger contre ce phénomène politique. Le préfet retrouve des pouvoirs de police judiciaire, perquisition et saisie perdent les garanties acquises, détention préventive facilité, tribunaux militaires pour connaître des crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat

l’homme et la protection des réfugiés Chapitre 4 – Mise en œuvre du droit international des droits de l’homme au niveau national ............................................................................................................................................... 45 4.1 Incorporation des normes internationales relatives aux droits de l’homme dans le système juridique national ...................................................................................................................